ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1643a73a · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 2/96·21 juni 1996·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 1996 - ROJ: STSJAD 12/1996
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI2/96
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1996:12) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 1996 - ROJ: STSJAD 12/1996).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 1996 (n° 2/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 21 juin 1996 (n° 2/96), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Homicidi per imprudència.- Error en l'apreciació de la prova.- Infracció de norma penal substantiva.- Obligació de prudència en matèria d'accident de treball. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 1996 - ROJ: STSJAD 12/1996 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el MI. Tribunal de Corts va dictar Sentència en data 22 de novembre de 1.995 en la causa 90- F/93 amb la següent part dispositiva: "Fallem que hem de condemnar i condemnem Soriano com autor responsable d'un delicte major d'homicidi per imprudència de l'article 197 del Codi Penal, fent-se aplicació de l'article 53 apartat u, a la pena de DOS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, a la multa de CINC-CENTES MIL PESSETES (500.000) i al pagament de les despeses processals causades, quedant indultada la pena de presó quan esdevingui ferma la Sentència i això per aplicació … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 21 juin 1996 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2/96) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Homicidi per imprudència.- Error en l'apreciació de la prova.- Infracció de norma penal substantiva.- Obligació de prudència en matèria d'accident de treball.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el MI. Tribunal de Corts va dictar Sentència en data 22 de novembre de 1.995 en la causa 90- F/93 amb la següent part dispositiva: "Fallem que hem de condemnar i condemnem Soriano com autor responsable d'un delicte major d'homicidi per imprudència de l'article 197 del Codi Penal, fent-se aplicació de l'article 53 apartat u, a la pena de DOS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, a la multa de CINC-CENTES MIL PESSETES (500.000) i al pagament de les despeses processals causades, quedant indultada la pena de presó quan esdevingui ferma la Sentència i això per aplicació del Decret de 14 de març de 1.994.
Que hem d'absoldre i absolem Somoza, del delicte que se li imputava, deixant sense efecte les declaracions de responsabilitat civil de Pulido i de la companyia d'Assegurances Le Patrimoine.
Condemnem solidariament Soriano, ORG_1 i la ORG_0 a pagar a ENTITY_4:
La quantitat de 6.000.000 de Pessetes pel seu perjudici moral.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En la seva qualitat de representant de la menor Azorin la quantitat de 3.000.000 de Pessetes en concepte de perjudici moral d'aquesta menor.
La quantitat de 5.655.275 Pessetes en reparació del seu perjudici material."
II.-RESULTANT: Que contra la Sentència esmentada ha interposat Recurs de Suplicació el Ministeri Fiscal, en base als motius 5 i 7 de l'article 3r del Decret de 13 de juliol de 1.990: error en l'apreciació de la prova i infracció de norma penal substantiva.
Indica en primer lloc, que el Tribunal de Corts no va apreciar de manera satisfactòria les proves practicades que permetien retenir la responsabilitat del processat Somoza, i de l'empresa d'obres públiques A..
Exposa a aquest efecte els mitjans següents:
-El Tribunal ha considerat provat que la intervenció de l'empresa A.s'ha limitat al lloguer d'una màquina excavadora amb el seu conductor, contràriament al que va afirmar davant el Batlle instructor pel Legal representant de "Pleta SA" mestre de l'obra, segons el qual "Pleta SA" va contractar amb ORG_3.per realitzar les obres d'obertura de la rasa i amb Soriano per la instal.lació dels tubs, essent els encarregats de cada empresa els responsables de la direcció de les obres.
-A l'acte del judici oral aquest testimoni ha precisat que "les obres d'acondicionament del camí de la Gonarda per la recollida d'aigües pluvials formaven part dels treballs de construcció de la Pleta d'Ordino i que aquesta empresa en el conjunt de tota l'obra tenia contractades les empreses ORG_3.per la realització dels treballs de moviment de terres i a ORG_1 per les instal.lacions".
-Els responsables de les dues empreses visitaven cada dia l'obra i prenien junts les decisions relatives a la configuració de la rasa.
-Del conjunt dels elements del sumari, en resulta que la responsabilitat de l'accident incumbeix als responsables de les dues empreses, d'una part ORG_3.que, responsable de l'obertura de la rasa i especialista dels treballs de moviment de terres, ha realitzat aquesta obra sense prendre les precaucions suficients; d'altra banda ORG_1 que ha deixat treballar els seus obrers a l'interior de la rasa, la qual no presentava les garanties de seguretat elementals.
Sosté, d'altra banda, sobre el segon motiu de Suplicació, que el pronunciament absolutori acordat pel Tribunal de Corts respecte de Somoza suposa vulneració de l'article 191 del Codi Penal i dels articles 66, 67 i 68 relatius a la responsabilitat civil de l'empresa ORG_3.s.
En conseqüència demana al Tribunal Superior que es condemni al processat Somoza com a responsable d'un delicte d'imprudència amb resultat de mort de l'article 191 del Codi Penal i que se li imposi la pena de dos mesos de presó condicional, 500.000.- pts de multa, i indemnitzar solidariament amb Soriano en les quantitats acordades en la Sentència per la responsabilitat civil, declarant-se la mateixa solidaritat de l'empresa ORG_3.i de la ORG_4.
III.-RESULTANT: Que el Lletrat Castilla en nom i interès de Soriano de la societat ORG_1 i de la ORG_0, interposa Recurs de Suplicació fonamentant-lo en els motius 5 i 7 de l'article 3r del Decret regulador d'aquesta instància de Suplicaria: error en l'apreciació de la prova, i infracció de norma penal substantiva.
Al.lega per recolzar el seu primer motiu de recurs, que el Tribunal no ha tingut en compte els elements que permeten establir d'una banda la participació de la víctima a la realització del seu propi dany, i d'altra banda la participació en la realització de l'accident de ORG_3..
Relleva en primer lloc elements que permeten establir que Pulido Antoni M.D.C., obrer responsable i experimentat, ha penetrat en la rasa contra les instruccions del seu patró, quan disposava de material que li permetia procedir a la instal.lació dels tubs sense penetrar en la rasa i, sense utilitzar el material de protecció del qual disposava que no havia jutjat necessari utilitzar.
Fa valer en segon lloc que ORG_3., encarregats de la missió contractual, com a empresa especialitzada en la matèria, de procedir a l'obertura i al tancament de la rasa, tenia la responsabilitat de realitzar les obres segons les regles de l'art i de prendre les mesures de seguretat necessàries. Precisa que Soriano, si donava instruccions pel que fa al traçat de la rasa, no tenia cap possibilitat de donar ordres pel que fa el mode operador.
-PROIMCO SA disposava al moment de l'accident d'una màquina idèntica a la utilitzada per ORG_3..
-El conductor de ORG_3.no estava sota les ordres de Soriano.
-Somoza ha reconegut anar al lloc de l'obra una o dues vegades cada dia, precisant que no coneixia les regles de seguretat en matèria d'obertura de rases, la seva experiència professional es limitava a un any dins l'empresa.
-Malgrat la forma de facturació utilitzada, és la societat ORG_2, que ha encomanat les obres a l'empresa A., i no ORG_1.
Sosté d'altra banda pel segon motiu de Suplicació, que la Sentència del Tribunal de Corts no ha tingut en compte les disposicions de l'article 77 del Codi Penal i que la culpa de la víctima, causa exclusiva del dany, ha d'exonerar el processat de la seva responsabilitat penal.
Subsidiariament estima que la responsabilitat de l'accident pot ser compartida entre la víctima i l'empresa ORG_3..
Molt subsidiariament proposa al Tribunal limitar la seva quota de responsabilitat a 10% i de condemnar-lo a una simple pena de reprensió privada.
Posteriorment a la Vista oral, Castilla ha fet arribar a la Sala Penal un escrit en el que precisa que en virtut de la pòlissa que consta al sumari, la garantia deguda per la Companyia SCHWEIZ està limitada a 5.000.000.- pta per persona sinistrada i que per aquest motiu dita Companyia no pot ser condemnada al pagament d'una suma superior.
IV.-RESULTANT: Que Araujo, advocat de Carnero actuant en nom propi i de la seva filla menor, comparteix i demana la confirmació de la Sentència recorreguda.
V.-RESULTANT:Que la defensa de Somoza, de Pulido i de la Companyia d'Assegurances PATRIMOINE fa oposició als recursos presentats, demanant la confirmació de la Sentència. Estima que el Tribunal de Corts no ha comès cap error en l'apreciació de la prova, així com que ha estat perfectament provat que ORG_1 havia llogat la pala excavadora a l'empresa ORG_3., que mai ha rebut l'encàrrec de realitzar una rasa.
Exposa que la responsabilitat de l'accident no pot ser imputada a Somoza que es limitava a verificar les necessitats del conductor de la màquina o a cridar el repartidor de gasoil.
Sosté, doncs, a més a més, que Somoza que no tenia la responsabilitat de prendre decisions relatives al desenvolupament de les obres o de vigilar-les, no pot incórrer en cap responsabilitat penal.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: En relació al primer motiu de Suplicació, que el delicte penat a l'article 191 paràgraf 2, del Codi Penal, presuposa que sigui demostrada una falta d'imprudència o negligència greu per part del processat, que estigui a l'origen de la mort de la víctima. Que en matèria d'accident de treball, aquesta obligació de prudència concerneix a la persona que està investida del poder de direcció i control de l'organització material de l'obra, del respecte de les normes de seguretat i dels obrers. Que el Tribunal de Corts no ha comès cap error en l'apreciació de la prova estimant que aquest poder de direcció i de control pertanyien únicament a Soriano, Director de ORG_1, excloent a Somoza. Que en efecte les declaracions contradictòries d'aquests darrers, que tenen interessos oposats, no podien ser considerades com a elements de prova, que és el mateix pel que fa les declaracions del representant de ORG_2, la responsabilitat penal del qual era susceptible de ser qüestionada; Ropero va fer constar en el seu informe -confirmat a la Vista oral- l'absència de Direcció Tècnica destinada a coordinar les empreses que intervenien i de vigilar que fossin respectades les mesures de seguretat; absència motivada, sense cap dubte, per una qüestió d'economia. Que el Tribunal de Corts doncs, s'ha fonamentat de bon dret sobre elements de fet incontestables, per determinar la natura dels lligams jurídics existents entre les parts, i de la missió que tenia cada una d'elles; Que en ressurt de les peces del sumari, que ORG_3.no ha participat a cap reunió preparatòria relativa a l'obra d'obertura de la rasa i no ha contractat a l'encarregat de l'obra. Que no existeix cap pressupost que els treballs fossin facturats per ORG_3.a l'hora i no en consideració de la realització d'una obra anteriorment definida; Que finalment ha estat precisat pel testimoni Porras, conductor de l'excavadora, des de l'inici de l'enquesta i confirmat a la Vista oral, que les visites efectuades a l'obra per Somoza estaven destinades a verificar eventuals problemes mecànics o de subministrament de carburant. Que aquests elements permeten excloure l'existència d'un contracte d'empresa entre ORG_2 i ORG_3., i també d'un sub-contracte entre aquesta ultima i PROIMCO, i qualificar de contracte de lloguer de la màquina excavadora, els lligams jurídics que uneixen PROIMCO i ORG_3.. En aquestes condicions Somoza no disposava de poder de vigilància ni de direcció, necessària per evidenciar las seva responsabilitat penal segons els fonaments de l'article 191 del Codi Penal.
II.-CONSIDERANT: d'altra part que, sigui quin sigui el nivell de qualificació dels seus encarregats, l'empresari en relació al respecte de les normes de seguretat només es pot descarregar de la seva responsabilitat, demostrant d'una part haver equipat el seu personal amb el material necessari; d'altra part haver donat a aquests darrers una formació general i consignes precises per un treball específic, en fi haver vetllat ell mateix, o per mediació d'un altre encarregat investit de delegació de responsabilitat vàlida al respecte d'aquelles consignes. Que Soriano, per intentar sostreure's a les seves obligacions, es limita a afirmar, ajudant-se de documents tècnics, que per posar la canalització no era necessari penetrar a l'interior del fossat. Que aquest argument és evidentment insuficient, tenint en compte a més, que Alfaro, treballador de PROIMCO, present a l'obra al moment de l'accident ha declarat en el curs de la Vista oral "El Sr. N. va dir només que s'havia de fer la feina, que ho féssim amb seguretat".
III.-CONSIDERANT: Que posteriorment a la Vista oral que va tenir lloc davant la Sala Penal, Castilla ha entrat un escrit demanant que sigui aplicat, en favor de la ORG_0, la limitació de garantia a 5.000.000.-pta prevista per la pòlissa subscrita per PROIMCO; Que certament aquest document ja figura en el sumari per haver estat donat al Servei de Policia, de tota manera aquesta pretensió, que no ha estat sotmesa al Tribunal de Corts, ni tampoc al Tribunal Superior, i no ha pogut ser debatuda contradictoriament per les parts, s'ha de declarar inadmesa.
IV.-CONSIDERANT: Que l'indult de 6 mesos de les penes de presó, instaurat per Decret de 7 d'abril de 1.996 és d'aplicació en aquesta causa al ser els fets anteriors a la citada data.
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, així com els Usos i Costums i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1r.-Desestimar els recursos de Suplicació interposats pel Ministeri Fiscal i per Soriano, la societat ORG_1 i la ORG_0.
2n.- Confirmar en tots els seus extrems la Sentència pronunciada pel M. Iltre. Tribunal de Corts en data 22 de novembre de 1.995.
3r.- No donar lloc a la petició formulada per l'escrit presentat pel Lletrat de la ORG_0 en data 4 de març de 1.996.
4t.- Imposar a Soriano, la societat ORG_1 i la Cia. d'Assegurances SCHWEIZ la meitat de les costes processals.
5è.- Manem que la Causa sigui retornada al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
