JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 septembre 1996 (n° 6/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 19/1996)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 19/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:19) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue le 17 décembre 1995 dans la cause n° 223-2/94, le Tribunal de Corts a déclaré M. Caro coupable d'un délit majeur de lésions par imprudence, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale. Il l'a condamné à une amende de 25 000 pesetas et aux dépens. Il a également prononcé une condamnation solidaire de l'intéressé et de la partie désignée dans le texte comme « ORG_1 » au paiement à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de la somme de 643 342 pesetas.
M. Caro a formé un recours de suplicació (appel) fondé sur deux moyens : l'absence, dans la sentence, d'un exposé précis des faits tenus pour établis (article 3, alinéa 4, du décret relatif au recours de suplicació), et une erreur dans l'appréciation des preuves (article 3, alinéa 5). Il soutenait notamment que la sentence de première instance n'avait pas pris en compte la présence, à 75 mètres du lieu de l'accident, d'une courbe à droite limitant la visibilité, et que la victime, qui circulait selon lui à 90 km/h, n'était pas visible au moment de sa manœuvre. Il concluait à son acquittement, la vitesse excessive du motocycliste étant, selon lui, la cause unique et déterminante de l'accident.
Le ministère public a conclu à la confirmation de la sentence, estimant que la manœuvre du prévenu était la cause efficiente de la chute de la victime, celle-ci ayant toutefois contribué à la réalisation du dommage par sa vitesse excessive.
Par ailleurs, par courrier du 5 mars 1996 adressé à la Sala Penal, la CASS a sollicité une augmentation de 72 881 pesetas correspondant à des indemnités de salaire et à des frais médicaux supplémentaires.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre devait trancher deux questions :
- Sur le fond pénal : une faute d'imprudence peut-elle être retenue à l'encontre du conducteur qui a effectué une manœuvre de changement de direction sans s'assurer de la présence d'un véhicule venant en sens inverse, alors que la victime circulait elle-même au-delà de la vitesse autorisée ?
- Sur la demande de la CASS : la juridiction d'appel, saisie d'un recours contre une décision pénale, peut-elle connaître d'une demande d'indemnisation complémentaire formée pour la première fois devant elle ?
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté le recours et confirmé la culpabilité du prévenu. Il a déclaré irrecevable la demande complémentaire de la CASS. Le dispositif, dont la traduction ci-après est fidèle au texte catalan, se lit comme suit :
« Desestimar el recurs de Suplicació interposat per la representació de Caro en la Causa núm. 223-2/94. »
(Traduction : « Rejeter le recours de suplicació formé par le représentant de Caro dans la cause n° 223-2/94. »)
« Dir inadmissible la demanda formulada per la ORG_0 per carta de data 05 de març de 1996. »
(Traduction : « Déclarer irrecevable la demande formée par l'ORG_0 par lettre du 5 mars 1996. »)
« Condemnar al recurrent al pagament de les despeses processals causades pel recurs. »
(
