JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 1996 (n° 26/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 23/1996, 27 novembre 1996)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 23/1996, ROJ : STSJAD 23/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:23) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux hommes, Blasco et Sandoval, ont été condamnés par le Tribunal de Corts le 23 juillet 1996 (causa 117-4/96) pour lésions dolosives (article 195 du Code pénal) et pour conduite sous l'influence de boissons alcooliques (article 305 du même Code), avec application de l'article 53. La peine prononcée était de huit mois de prison ferme pour chacun, assortie d'une suspension du permis de conduire de quatre mois pour Blasco et de huit mois pour Sandoval, d'une « expulsion conditionnelle » et du paiement des frais de procédure. Le jugement excluait toute condamnation civile.
Les faits retenus par la juridiction de première instance se résument ainsi : après une consommation importante de bière dans un bar d'Encamp, une discussion a dégénéré en échange de coups. Blasco a été blessé à l'arme blanche et a perdu une partie de la lèvre supérieure ; Sandoval a été atteint de plusieurs coups de couteau. Les taux d'alcoolémie relevés étaient de 1,74 g/l pour Blasco et de 3,20 g/l pour Sandoval. Les deux prévenus ont ensuite pris leur véhicule pour se rendre au poste de police.
Les deux condamnés ont interjeté appel (recurs de Suplicació) devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Penal. Blasco invoque une erreur d'appréciation de la preuve et une violation de la loi pénale de fond (articles 3.5 et 3.7 du décret du 13 juillet 1990), soutenant qu'il a agi en état de légitime défense au sens de l'article 2 du Code pénal, et conteste la durée de la suspension du permis de conduire. Sandoval invoque également une erreur d'appréciation de la preuve (article 3.5 du décret) et soutient qu'il a agi en légitime défense proportionnée. Le ministère public conclut à la confirmation, en qualifiant les faits de violences réciproques.
La juridiction est saisie sous le numéro de recours 26/96 ; la décision porte le numéro de sentence 24-96 et a été rendue par la rapporteure Marie Conte.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes :
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Les faits de violences réciproques peuvent-ils ouvrir le bénéfice du fait justificatif de légitime défense (article 2 du Code pénal) à l'un ou l'autre des protagonistes, ou plus largement, la juridiction a-t-elle commis une erreur dans l'appréciation de la preuve ou une violation de la loi pénale de fond ?
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La conduite en état alcoolique, consécutive à une rixe dans laquelle les prévenus étaient eux-mêmes victimes, peut-elle justifier un allègement de la suspension du permis de conduire ?
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord, en termes généraux, les conditions de la légitime défense : elle suppose, pour celui qui l'invoque, la preuve d'une agression actuelle et injuste, qui peut être putative, ainsi que d'une riposte nécessaire et proportionnée à cette agression (fondement de droit II).
Sur le premier point, la Cour relève que les constatations policières et les témoignages font apparaître une dispute verbale préalable, une volonté de vengeance exprimée par les prévenus, puis une rencontre dont les circonstances exactes ne sont pas élucidées. Les déclarations des intéressés étant « confu
