JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 mars 1996 (n° 20/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 36/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:36)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 6 mars 1996, recours n° 20/95, STSJAD 36/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:36) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le requérant, M. Castillo, avait sollicité le bénéfice de la pension d'invalidité pour maladie. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a reconnu une situation d'invalidité d'un point de vue médical, mais lui a refusé le droit à la prestation par décisions des 28 novembre 1994 et 10 février 1995, au motif qu'il ne justifiait pas, à la date de la constatation médicale, des 96 mois de cotisation exigés par l'article 29 du Reglament Tècnic.
Saisie par l'intéressé, la Sección Administrativa de la Batllia a rejeté la demande par jugement n° 95-76 du 20 septembre 1995, rendu par un tribunal unipersonnel, et a déclaré la décision de la CASS conforme au droit. L'appel a été formé le 7 novembre 1995 et tendait à la révocation du jugement et à la reconnaissance du droit à la pension.
Après désignation du magistrat rapporteur, la CASS a conclu à la confirmation du jugement de première instance. Une audience orale s'est tenue le 19 janvier 1996, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, a été composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia (rapporteur).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'assuré démontrait la condition de cotisations exigée pour l'octroi de la pension d'invalidité pour maladie, à savoir 96 mois de cotisation, alors que l'assurance n'était acquise que pour 52 mois en Andorre et que la période espagnole alléguée (18 mois) reposait sur des documents dont la portée était contestée.
Deux sous-questions se dégageaient :
- La valeur probante des documents espagnols. Une certificat de la Tresorería General de la Seguridad Social espagnole et un livre de matricule pouvaient-ils établir l'existence de cotisations effectivement versées ?
- La preuve d'une activité d'indépendant ou de salarié non reflétée dans les registres de la CASS. Le requérant alléguait avoir exploité un restaurant à Andorre-la-Vieille de 1984 à 1991. La documentation de la CASS relative à cette activité devait-elle permettre de retenir des cotisations à son nom ?
Solution et dispositif
Le Tribunal a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement de la
