JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 avril 1996 (n° 43/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 42/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:42)
Décision commentée : ROJ STSJAD 42/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:42) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Herrera, était affiliée en qualité de non-salariée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par une résolution du 29 mars 1995, la CASS lui a reconnu une pension de vieillesse de 32 811 pesetas mensuelles, avec effet au 1er février 1995. La décision retient 1 888 points acquis par cotisations effectives.
Saisie du recours, la Section administrative de la Batllia, statuant en tribunal unipersonnel, a déclaré la résolution conforme au droit par une sentence du 10 novembre 1995 (numéro non précisé dans la décision, le texte porte « XXXX »).
L'intéressée a interjeté appel le 6 décembre 1995. Elle demandait la réformation de la sentence afin que lui soit reconnu le droit à une pension calculée sur la base de 3 024 points, en application du premier alinéa de l'article 41 du Règlement technique. La CASS a conclu à la confirmation, en soutenant que la pension correspondait à 1 888 points.
Par ordonnance du 1er février 1996, la vue orale a été remplacée par des conclusions écrites, déposées les 22 et 23 février 1996. Le recours a ensuite été mis en délibéré. La formation est composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluivia (rapporteur).
Question de droit
La question posée était de savoir si la fiction juridique favorable à l'assuré prévue à l'article 41 du Règlement technique de la CASS peut être combinée avec la méthode ordinaire de calcul de l'article 37 pour déterminer le nombre de points ouvrant droit à une pension de vieillesse. Cette question impliquait d'apprécier la compatibilité de deux régimes de calcul applicables à une même prestation.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice, Section administrative, rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de la Batllia. Le dispositif est rédigé en catalan ; la traduction ci-dessous est fidèle :
« Au vu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Section administrative, au nom du peuple andorran, décide de rejeter l'appel interjeté par la représentation processuelle de Mme Herrera contre la sentence n° XXXX, rendue le 10 novembre 1995 par la Section administrative de la Batllia, constituée en tribunal unipersonnel, que nous confirmons intégralement. Nous ne prononçons aucune condamnation aux dépens exposés dans la présente instance d'appel. »
Le dispositif précise ensuite que la décision est « ferme et exécutoire », et ordonne, une fois accomplies les formalités de l'article 76 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, la transmission des pièces originales au tribunal de la Batllia d'origine, puis l'archivage de la procédure.
Le raisonnement repose sur trois points.
1. Le régime ordinaire. Les pensions de vieillesse des non-salariés se calculent selon l'article 37 du Règlement technique. Le tribunal relève que le nombre de points acquis par cotisations réelles était de 1 888.
2. Le caractère exceptionnel de la fiction. La fiction juridique de l'article 41 n'intervient que dans des conditions cumulatives : quinze années de cotisations depuis le 1er
