JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 avril 1996 (n° 34/94) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 19 avril 1996, STSJAD 45/1996
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 45/1996 ; ECLI:AD:TSJADAD:1996:45) (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées est incomplète (« — » pour la date et le numéro). Les identifiants ROJ et ECLI sont ceux qui figurent dans le texte de la décision. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont données dans une traduction française de notre fait.
Faits et procédure
Le litige porte sur une opération de permuta (échange) de terrains réalisée par la commune d'Escaldes-Engordany. Un terrain communal situé à proximité d'une urbanisation devait être échangé avec une finca appartenant à Mme Espada, co-défenderesse à l'instance. Le requérant, M. Pérez, s'opposa à cette permuta.
La procédure se déroule en plusieurs temps :
- 25 novembre 1993 : la commune adopte un acte qui initie la procédure de permuta.
- 26 janvier 1994 : la commune rejette les allégations formulées par l'intéressé et maintient l'opération.
- 23 février 1994 : un recours d'alçada est formé devant le Govern, qui le rejette par silence administratif.
- 10 octobre 1995 : le Tribunal de Batlles (section administrative) rejette la demande du requérant.
- 19 octobre 1995 : appel est interjeté devant le Tribunal Superior de Justícia, formalisé le 21 novembre suivant.
- 28 mars 1996 : audience orale.
Le requérant soutient, en substance, que la permuta ne répond à aucune finalité publique, qu'elle vise seulement à résoudre le problème né de l'empiètement de la co-défenderesse sur une partie du terrain communal, que la publication de l'édit est intervenue avant le résultat de l'évaluation des terrains, et que l'expertise souffre de graves défauts méthodologiques.
Question de droit
La Cour doit trancher plusieurs questions.
Première question : l'objet du procès. Les intimés et le jugement attaqué considéraient que la demande visait un acte de simple trámite, l'acord du 25 novembre 1993, qui se bornait à engager la procédure. La Cour rappelle que le petitum mentionne bien cet acte, mais que l'examen de l'ensemble des moyens révèle que la contestation vise également la décision du 26 janvier 1994 rejetant l'opposition de l'intéressé. Cette dernière décision était seule susceptible de recours d'alçada, puis de recours juridictionnel (fondement : le recours rejeté par silence administratif).
Deuxième question : l'incidence de l'intérêt particulier. Le requérant soutenait que l'intérêt privé de la co-défenderesse suffisait à entacher la permuta d'invalidité.
Troisième question : la condition de l'écart de valeur. La question centrale, selon la Cour, est de savoir si la différence de valeur entre les terrains échangés excède cinquante pour cent de la valeur du terrain le plus élevé, condition posée par l'article 105 du Codi de l'Administració.
Question accessoire : la portée de l'omission de remise d'un rapport d'expertise et le critère d'évaluation des biens (valeur d'expectative ou valeur pour le propriétaire).
Solution et dispositif
La Cour rejette intégralement l'appel. Sur
