ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.45cf24e5 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 52/95·6 June 1996·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 06 de juny del 1996 - ROJ: STSJAD 49/1996
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket52/95
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1996:49) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 de juny del 1996 - ROJ: STSJAD 49/1996).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 06 juin 1996 (n° 52/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une décision du 2 mars 1995, la Secrétairerie d'État à l'Intérieur a rejeté la demande de renouvellement du permis de résidence présentée par M. Tur, ressortissant étranger résidant au Principat. Le recours administratif a été rejeté par le décret du Gouvernement n° 103/GJ/95 du 19 juillet 1995. Le texte ne précise pas la nationalité du requérant.
M. Tur a saisi le Tribunal de batlles d'une demande d'annulation, formée le 4 septembre 1995 selon la décision. Par la sentence n° 96-19 du 14 février 1996, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté la demande et jugé le décret conforme au droit. Le juge de première instance a retenu que, à la date de la demande de renouvellement (4 octobre 1994 selon le texte), l'intéressé ne vivait ni ne travaillait au Principat.
M. Tur a interjeté appel. Le Gouvernement a conclu à la confirmation. Après désignation du magistrat rapporteur (M. Lluís Saura Lluvia), une audience s'est tenue le 8 mai 1996. La décision commentée a été rendue le 6 juin 1996 par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 52/95, protocole AD-052-2/95).
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si le requérant remplissait, à la date de la demande de renouvellement, les conditions de fond auxquelles est subordonné le maintien d'une autorisation de résidence et de travail.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-052-2/95. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 de juny del 1996 - ROJ: STSJAD 49/1996 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 juin 1996 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (52/95) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket52/95
Judgment Date6 June 1996
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-052-2/95
S E N T E N C I A NUM. 96-22
PARTS:
Apel.lant: Sr. Tur
Representant: Sra. Somoza
Advocada: Sra. Durán
Apel.lada: M.I.Govern
Representant i Advocada: Sra. Soriano
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
A la vila d'Andorra la Vella, el 6 de juny de 1996.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-052-2/95.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 52/95 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- En la sentència núm. 96-19, de 14 de febrer de 1996, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar en tots els seus termes la demanda formulada en data 4 de setembre de 1995 pel Sr. Tur, i va declarar que el Decret del Govern núm. 103/GJ / 95 de data 19 de juliol de 1995, ratificant la decisió de refús de la Secretaria d'Estat d'Interior del dia 2 de març de 1995, de renovació del permís de residència al Principat, és ajustada al dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
2.- Contra l'esmentada sentència, la representació de la part agent va interposar recurs d'apel.lació en que substancialment al.legava que contràriament a allò que deien les resolucions administratives, era resident al Principat en la data que va demanar la renovació del seu permís de residència, i feia una relació de les proves que acrediten aquesta circumstància.
3.- De l'escrit d'apel.lació se'n donà trasllat a la representació del Govern, que el contestà, rebatent les proves aportades per la part apel.lant i demanat la confirmació de la sentència de la Batllia.
4.- Un cop feta la designació del magistrat ponent, es va assenyalar dia per a la celebració de la vista oral, que tingué lloc el 8 de maig de 1996, en la que les parts van manifestar allò que van considerar més adient per a la defensa dels seus interessos, i posteriorment van quedar les actuacions vistes per deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i en el 56 i següents de la llei processal d'aquesta jurisdicció.
Segon.- La sentència del Tribunal de Batlles confirma les resolucions que van desestimar la sol.licitud de renovació de l'autorització de residència i treball privilegiada del Sr. Tur, en considerar que en la data de la petició -4 d'octubre de 1994- no vivia ni treballava al Principat.
Aquestes autoritzacions, segons l'article 8 del Decret dels Veguers de 3 de juliol de 1980, s'atorguen als estrangers que resideixen al Principat sigui per exercir-hi una professió o treball, o bé sense dedicar-se a cap tasca professional o laboral, per la qual cosa, el que permet la renovació de les autoritzacions d'aquesta classe és no solament la residència efectiva en el territori nacional sinó, en aquest cas, el fet de tenir un treball estable, que constituïen els pressupòsits de fet sobre els quals es va lliurar l'autorització de la que se'n demana la renovació.
La problemàtica en aquesta segona instància queda reduïda a analitzar les proves que la part apel.lant va aportar per tal de demostrar aquests pressupòsits.
Tercer.- La prova en que la Secretaria d'Estat d'Interior es basa per la denegació de la renovació és una declaració feta pel propi sol.licitant el 26 de febrer de 1994 davant d'un agent de Policia de servei de fronteres i estrangeria, en la qual diu literalment que "el meu domicili és a la vila de La Seu d'Urgell, a l'adreça anteriorment esmentada (***). En dit lloc hi resideixo juntament amb la meva esposa i fills des de l'any 1989 aproximadament", afegint tot seguit que "el domicili d'aquí d'Andorra, *** de la Vila de Sant Julià de Lòria és el domicili particular dels meus pares. Com he dit anteriorment en dit domicili no hi resideixo des de fa cinc anys".
L'argument que aquestes declaracions no són certes és inadmissible perquè va contra el principi de què no és tolerable la ignorància d'un fet propi (non est tolerabilis ignorantia in facto proprio) i també perquè no s'ha d'estimar que algú digués allò que no pensava (nemo existimandus est dixisse, quod non mente agitaverit).
Però a més, com veurem tot seguit, les proves presentades per l'agent acrediten positivament la manca de residència, tot i que no la de treball.
Quart.- Els certificats de residència signats pel Cònsol Major de Sant Julià no serveixen per acreditar la residència efectiva ja que només demostren que als arxius comunals hi consta aquesta condició de resident, de la mateixa manera que la certificació municipal de que no consten com a residents a La Seu d'Urgell no demostra altra cosa que la manca d'empadronament.
En relació al contracte d'arrendament que es presenta com a demostratiu del lloc de residència de la família, cal tenir en compte, en primer lloc que és de data molt posterior -1 de juliol de 1995- a la de la sol.licitud, i en segon lloc, que el pis llogat és el del núm. *** i en les declaracions davant la policia es diu que el pis es el segon primera, i el mateix val a dir de la certificació emesa per l'Escola ***, que fa referència a la matriculació del fill de l'apel.lant per al curs 95-96, però no pel 94-95.
Finalment, són concloents els resultats de l'enquesta de residència feta pels funcionaris de Policia, fent constar que la pròpia mare del Sr. Tur els va dir "que el seu fill viu a La Seu D'Urgell però encara manté l'apartament de Sant Julià de Lòria ja que puja de tant en tant".
Les declaracions de determinats testimonis que manifesten que veuen sovint el Sr. Tur no poden servir per a refutar l'evidència de les proves abans esmentades, per la qual cosa no es pot considerar que hi ha una residència estable al Principat.
Cinquè.- Per tal de demostrar la seva relació laboral com a cambrer en el ORG_0, l'agent aporta els extractes del compte vellesa de la CASS, fins el mes de juliol de 1995, que realment només demostren cotitzacions, però no l'efectiva subjecció a una relació contractual de treball, ja que falta la documentació que ho acrediti i fins i tot la simple declaració del titular del bar C., suposat empresari del sol.licitant, però malgrat això, compte tingut que l'enquesta policíaca constata -desprès de comprovar-ho amb el gerent del bar- que hi va treballar fins el 6 de juny de 1995, cal concloure que el 1994 el sol.licitant gaudia d'un treball al Principat.
Sisè.- Per tot el que s'ha exposat, el Sr. Tur no tenia, ni quan va demanar la renovació ni quan li fou denegat, l'estatut personal de resident, i la sentència que confirmant les resolucions administratives ho va considerar així és correcta i ha de ser confirmada, amb desestimació del recurs d'apel.lació.
Setè.- No s'aprecien circumstàncies que determinin una especial condemna al pagament de les costes d'aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar el recurs d'apel.lació interposat per la representació processal de Tur contra la sentència núm. 96-19, de 14 de febrer de 1996, dictada pel Tribunal de Batlles, que es confirma íntegrament. No fem imposició de costes en aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
