ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8e8925a8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 83/95·6 septembre 1996·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 06 de setembre del 1996 - ROJ: STSJAD 63/1996
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle83/95
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1996:63) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 06 de setembre del 1996 - ROJ: STSJAD 63/1996).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 septembre 1996 (n° 83/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Sala Administrativa, 6 septembre 1996 (ROJ STSJAD 63/1996)
Le Govern d'Andorre a, par une résolution du 10 mai 1995, infligé plusieurs sanctions à M. Ferreras, en sa qualité de titulaire administratif de l'établissement hôtelier « Hotel *** », dans le cadre d'une procédure sanctionnaire engagée pour des infractions alléguées à la législation du travail.
La société Nuñez SA, qui gère l'établissement et prend les décisions en matière sociale, a formé un recours administratif de réformation en son nom propre. Ce recours a été rejeté par le décret gouvernemental n° 152/GJ/95 du 27 septembre 1995, au motif que la société ne disposait pas de la légitimation active requise.
Saisie à son tour, la Batllia, Section administrative, a confirmé ce décret par la sentence n° 96-25 du 1er mars 1996, en déclarant la société non légitimée pour contester la décision gouvernementale du 10 mai 1995.
Nuñez SA et M. Ferreras ont interjeté appel le 17 avril 1996. Le moyen principal de l'appel tenait à la reconnaissance, dans la procédure administrative, d'une qualité de partie à Nuñez SA, fondée sur sa qualité d'entité gérant l'hôtel. Les parties ont été entendues à l'audience du 15 juillet 1996. Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, a statué le 6 septembre 1996 (sentence n° 96-36).
Deux anomalies formelles affectent la décision. Le numéro de protocole est indiqué « AD-083-1/95 » en en-tête, mais « AD-083-1/96 » dans le corps du texte. Le texte ne précise pas non plus la composition exacte de la juridiction de première instance ni le contenu de la motivation de la sentence de la Batllia, connue seulement par ses conclusions.
Question de droit
La question posée était de savoir si une société qui gère l'établissement faisant l'objet d'une sanction, sans en être la destinataire, possède un intérêt et une qualité suffisants pour contester cette sanction devant la juridiction administrative. Le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 06 de setembre del 1996 - ROJ: STSJAD 63/1996 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-083-1/96. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 septembre 1996 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (83/95) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-083-1/96.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Pla, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 83/95 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa de la Batllia, mitjançant la sentència núm. 96-25, d'1 de març de 1996, va desestimar la demanda interposada per la representació processal de la Societat Nuñez SA. i va confirmar el decret del Govern núm. 152/GJ/95, de 27 de setembre de 1995, tot declarant que l'esmentada societat no estava legitimada per a interposar recurs contra una decisió del Govern de 10 de maig de 1995 que havia imposat diverses multes en un expedient sancionador al Sr. Ferreras, en la seva qualitat de titular administratiu del negoci Hotel ***.
2.- Contra l'esmentada sentència, la representació de la societat mercantil Nuñez i del Sr. Ferreras va interposar recurs d'apel.lació, que tingué entrada en la secretaria de la Sala Administrativa d'aquest Tribunal el 17 d'abril de 1996. En el recurs s'argumenta sobre el fet que en la tramitació de l'expedient administratiu s'ha reconegut la legitimació d'Nuñez en relació a l'objecte del mateix, l'interès de la qual deriva de ser l'entitat mercantil que gestiona l'Hotel ***. Posteriorment feia referència a la disconformitat, per raons de fons, amb les sancions imposades.
3.- Un cop feta la designació del magistrat ponent es va donar trasllat de l'escrit a la representació del Govern, que el va contestar el 2 de maig de 1996 oposant-se a les al.legacions de la part apel.lant i defenent la manca de legitimació activa d'Nuñez, i referint-se, posteriorment, a les qüestions de fons.
4.- Es va assenyalar dia per l'acte de la vista roal, que tingué lloc el 15 de juliol de 1996, en el qual les parts van manifestar allò que van considerar més adient per a la defensa dels seus interessos, i posteriorment van quedar les actuacions vistes per deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i en el 56 i següents de la llei processal d'aquesta jurisdicció.
Segon.- En un expedient sancionador instruït per suposades infraccions a la normativa laboral, el Govern, en una resolució de 10 de maig de 1995, va imposar al Sr. Ferreras diverses sancions en la seva qualitat de titular administratiu del negoci Hotel ***.
Contra aquesta resolució no hi va presentar recurs de reposició el destinatari de la sanció si no l'entitat mercantil Nuñez, en nom propi, però fou rebutjat pel Decret del Govern núm. 152/GJ/95, de 27 de setembre de 1995, en considerar que Nuñez no tenia legitimació activa per a interposar-lo.
La sentència de la Batllia confirma aquest darrer decret i també declara que la societat Nuñez no està legitimada per a interposar recurs contra la decisió de Govern de 10 de maig de 1995.
Tercer.- La qüestió que cal resoldre en aquesta instància és, tal com resulta dels antecedents que s'han exposat, la de la legitimació d'Nuñez per a interposar el recurs administratiu i per defensar, en aquesta jurisdicció, els interessos dels que es considera titular.
L'article 124 del Codi de l'Administració diu que "Tota persona que es cregui perjudicada per un acte o resolució de l'Administració podrà interposar-hi recurs". La resolució sancionadora dictada pel Govern desplega els seus efectes - consistents en el pagament de les multes- exclusivament entre l'obligat al pagament i la pròpia Administració, de manera que, en cas d'impagament, l'execució forçosa només es podrà fer efectiva en el patrimoni de la persona sancionada. Des d'aquesta perspectiva, Nuñez no és "perjudicada" en el sentit del precepte transcrit, ja que no s'ha acreditat que, per virtut de les relacions jurídiques privades existents amb el titular administratiu de l'Hotel ***, aquella hagi d'assumir les conseqüències econòmiques de les sancions imposades a aquest.
En efecte, la circumstància de que Nuñez, l'objecte social de la qual és l'administració, comptabilitat, gestió d'hotels i servei de manteniment d'establiments hotelers, sigui la que adopta les decisions en els afers laborals propis de l'Hotel *** no li dóna legitimació per a recórrer en nom propi les resolucions administratives que sancionen possibles irregularitats en la matèria, ja que no li són imposades a ella sinó al titular del negoci, única persona legitimada per a interposar-hi recursos.
D'altra banda, el fet que en l'expedient administratiu sancionador se li donés oportunitat de presentar al.legacions, de que aquestes van ser presentades amb paper d'Nuñez i de que, en definitiva, li fos atorgada una amplia participació, no significa, com es pretén, que la pròpia Administració li estigués reconeixent una legitimació en l'expedient a partir de la qual no se li podria negar la possibilitat de recórrer la decisió final, ja que aquesta participació, atorgada en el marc del Reglament Regulador del Procediment Sancionador de 9 de gener de 1991, només se circumscriu a la finalitat d'obtenir tots els elements de fet que permetin, com diu l'exposició de motius del Reglament, assegurar un major encert i eficàcia en les actuacions.
Quart.- La part apel.lant també analitza la problemàtica des del punt de vista de la legislació processal, i considera que la legitimació per recórrer davant aquest ordre jurisdiccional li ve de l'article 23 de la Llei de procediment, que estableix que "Poden demanar legítimament davant la jurisdicció administrativa i fiscal qualsevulla persona física o jurídica, pública o privada, que tinguin un interès, dret, expectativa de dret, etc., vinculats amb els actes sotmesos a la jurisdicció", entenent que és titular, almenys, d'un interès en l'anul.lació de les sancions.
Tot i que és cert que és l'interès el que justifica l'exercici dels recursos jurisdiccionals, no és el titular de l'interès qui pot definir, per la seva simple al.legació, la condició de part en el procés, ja què això correspon als tribunals, que han de valorar-ne la importància i l'abast en cada cas.
Els raonaments fets en l'anterior fonament de dret sobre l'abast de l'interès d'Nuñez valen per aquest, i des de la vessant processal que ara analitzem, la legitimació la té la part agent només en la mesura que una resolució li va negar la possibilitat d'interposar un recurs administratiu, i per tal d'esbrinar la correcció de la dita resolució, però no per discutir les qüestions de fons a què es refereix l'acte administratiu originari.
Cinquè.- Nuñez intenta salvar la manca de legitimació per la via de la intervenció adhesiva que estableix l'article 25 de la Llei processal, que diu que "Poden intervenir en el procés com adherent tota persona física o jurídica, pública o privada, que tingui un interès directe i legítim en l'objecte del judici".
Aquesta forma d'intervenció de tercers en el procés, elaborada per la jurisprudència francesa ("intervention en demande") es caracteritza per la nota de l'accessòrietat, és a dir, perquè qui se situa en aquesta posició processal només pot recolzar la pretensió o les pretensions exercides per la part principal.
En aquest cas, la part principal, que només hauria pogut ser el Sr. Ferreras, no va interposar ni els recursos administratius ni els jurisdiccionals, de manera que no hi havia cap pretensió processal a la què Nuñez es pogués adherir.
Sisè.- Per tot el que s'ha exposat, la sentència de la Batllia, en la mesura que va confirmar la resolució del Govern denegant a Nuñez la legitimació per recórrer les sancions imposades al titular administratiu de l'Hotel *** és ajustada al dret i cal, consegüentment, desestimar el recurs d'apel.lació sense que, per altra banda, s'hagi de fer cap argumentació sobre la conformitat al dret de les sancions imposades en l'expedient sancionador.
Setè.- No apreciem circumstàncies determinants d'una especial imposició de les costes ocasionades en aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar el recurs d'apel.lació interposat per la representació processal d'Nuñez i del Sr. Ferreras contra la sentència núm. 96-25, d'ú de març de 1996, dictada per la Batllia, que es confirma íntegrament. No fem imposició de costes en aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
