ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8a5dbf70 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 95/95·11 October 1996·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 1996 - ROJ: STSJAD 68/1996
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket95/95
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1996:68) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 1996 - ROJ: STSJAD 68/1996).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 octobre 1996 (n° 95/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 68/1996 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 11 octobre 1996
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 68/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:68, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, recurs n° 95/95 (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Querol a été sanctionnée par le Govern (le gouvernement andorran) au moyen de deux amendes de 250 000 pesetas chacune, pour infraction à la législation douanière. La résolution du 19 juillet 1995, confirmée par le décret n° 167/GJ/95 du 2 novembre 1995, retenait que la société avait « trencat els precintes d'un paquet postal de presentació obligatòria, abans d'aquesta i fora de la presència d'un agent de duana » (rompu les scellés de deux paquets postaux de présentation obligatoire, avant leur présentation et hors de la présence d'un agent des douanes).
Par jugement n° 96-29 du 11 mars 1996, la Section administrative du Tribunal de Batlles (première instance) a rejeté le recours de la société. Celle-ci a interjeté appel le 26 avril 1996. Elle soutenait, en premier lieu, l'inexistence ou l'insuffisance des scellés, ceux-ci n'étant pas suffisamment distincts des autres étiquettes apposées sur les colis. En second lieu, elle invoquait une tipification insuffisante de l'infraction, faute de norme désignant les paquets soumis à présentation obligatoire.
Lors de l'audience du 6 septembre 1996, l'appelante a demandé l'application de la loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996 (publiée au BOPA n° 32 du 8 mai 1996). Ce texte réprimait les mêmes faits par des sanctions plus favorables, modulées en fonction de la valeur de la marchandise. Le moyen tiré de cette loi nouvelle est donc postérieur à l'introduction de l'instance.
La composition de la formation est la suivante : Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluivia (magistrat rapporteur). La décision a été rendue le 11 octobre 1996.
Question de droit
Deux questions se posaient. La première relevait de la preuve et de la qualification matérielle : l'existence des scellés et leur caractère identifiable pouvaient-ils être tenus pour établis ? La seconde, qui constitue l'apport principal de la décision, était de savoir si une loi postérieure plus favorable au contrev
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-095-1/95. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 1996 - ROJ: STSJAD 68/1996 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents ........................................... ....................................................... .... mitjançant el lliurament d'una còpia certificada. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 octobre 1996 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (95/95) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket95/95
Judgment Date11 October 1996
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-095-1/95
S E N T E N C I A NUM. 96-41
PARTS:
Apel.lant: Querol
Representant: Sra. Soriano
Advocat: Sr. Puig
Apel.lada: M.I. GOVERN
Representant i Advocada: Sra. Vilar
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
A la vila d'Andorra la Vella, l'11 d'octubre de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-095-1/95.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. LLUIS SAURA LLUVIA, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 95/95 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, mitjançant la sentència núm. 96-29, d'11 de març de 1996, va desestimar la demanda interposada per la societat mercantil Querol contra la resolució per la qual el M.I. Govern li imposava dues sancions de 250.000 pessetes cadascuna per infracció a la legislació en matèria duanera, concretament per haver trencat el precinte de dos paquets postals de presentació obligatòria abans d'aquesta i fora de la presència d'un agent de duana.
2.- Contra l'esmentada sentència, la representació de la societat va interposar recurs d'apel.lació, que tingué entrada en la secretaria d'aquesta Sala el 26 d'abril de 1996, al.legant, com ho feia en la primera instància, la inexistència o, en el seu cas, la insuficiència dels precintes, i també la insuficient tipificació de les infraccions, derivada de l'absència de qualsevol precepte indicatiu de quins són els paquets de presentació obligatòria, i demanava la revocació de la sentència i que es deixessin sense efecte les resolucions administratives que imposaven les sancions.
3.- Admès el recurs a tràmit, se'n donà trasllat a la representació del M.I Govern, que el va impugnar en un escrit presentat el 14 de maig de 1996, en el què sol.licitava la confirmació de la sentència.
4.- La vista oral tingué lloc el dia 6 de setembre de 1996, i en ella les parts van manifestar allò més adient a llurs interessos, i un cop finalitzada va quedar el recurs d'apel.lació vist per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Secció Administrativa del Tribunal Superior és competent per resoldre aquest recurs de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i en el 56 i següents de la llei processal d'aquesta jurisdicció.
Segon.- La resolució del M.I. Govern de 19 de juliol de 1995 -confirmada pel Decret núm. 167/GJ/95, de 2 de novembre de 1995- imposa a Querol dues sancions de 250.000 pessetes com autora de sengles infraccions previstes en l'article 25.1.b) de la Llei de l'Impost de Mercaderies Indirecte de 26 de juny de 1991, que considera infracció molt greu el fet de "trencar els precintes d'un paquet postal de presentació obligatòria, abans d'aquesta i fora de la presència d'un agent de duana".
La sentència del Tribunal de Batlles considera ajustades al dret les esmentades resolucions i, consegüentment, desestima el recurs de la societat mercantil.
Tercer.- L'entitat que apel.la al.lega, en relació a les qüestions de fet, que, o bé els paquets postals no estaven precintats, o bé els precintes no es distingien prou bé de les altres etiquetes que duien, per la qual cosa no hi podia haver, per part dels destinataris, intenció de trencar-los i per tant, manca l'element subjectiu de la infracció.
No obstant, en l'expedient administratiu apareixen les anotacions dels precintes, fetes per la Duana, en les que s'indiquen, com números de precinte, els 303446 i 303455 (folis 60 i 61 dels autes) circumstància que recull l'acta de contenciós que diu, a més, que estaven trencats (folis 39 a 42) i que també constaten les resolucions administratives (folis 32 a 34 i 30 revers).
Certament que aquestes són les úniques dades de les que se'n pot extreure l'existència dels precintes, però d'acord amb allò que disposa l'article 41 del Codi de l'Administració gaudeixen de presumpció d'exactitud quan s'incorporen a l'acte administratiu.
Querol intenta introduir elements de dubte sobre l'existència dels precintes o sobre la seva facilitat d'identificació que, com hem exposat, no aconsegueixen desvirtuar la veracitat implícita en les dades constatades pels agents de duana i recollides en l'expedient i en l'acte administratiu, i així, partint de l'existència dels precintes, no té cap força l'argument de què no es veien o no es distingien prou bé de les altres etiquetes que portaven els paquets postals.
Quart.- En la primera instància es va argumentar en el sentit que l'ordenament jurídic andorrà no estableix quins són els paquets postals de presentació obligatòria, per la qual cosa la infracció que descriu l'article 25.1.a) de la Llei no tindria prou tipicitat.
Cal recordar, però, que l'obligació de presentar un paquet postal al servei de duana abans d'obrir-lo no deriva, en aquest cas, d'una norma legal sinó del propi precinte, que té com a finalitat facilitar la comprovació, pels agents de duana, d'allò que contenen els paquets postals evitant que puguin ésser oberts fora de la seva presència. Per tant, l'article esmentat no és un precepte en blanc el contingut del qual s'hagi de completar amb el que pugui dir una hipotètica norma de remissió, ja que en si mateix conté tots els elements definidors de la infracció.
Cinquè.- Per tots els motius exposats caldria confirmar la sentència, en la mesura que declara ajustades al dret les resolucions objecte del recurs jurisdiccional d'acord amb l'aplicació del dret vigent en el moment d'imposar-les i també en el de jutjar en la primera instància sobre la seva legalitat.
No obstant, en l'acte de la vista, que tingué lloc el 6 de setembre de 1996, la part apel.lant va demanar l'aplicació del règim jurídic derivat de la Llei contra el frau en matèria duanera, d'11 d'abril de 1996, publicada al BOPA núm. 32, de 8 de maig següent, en la mesura que estableix,pels mateixos fets, sancions més beneficioses per l'empresa apel.lant.
Això és així efectivament, ja que mentre la Llei de l'impost de mercaderies indirecte estableix una sanció única de 250.000 per la infracció de trencament dels precintes, la més recent modula la sanció a imposar pel mateix fet -tipificat en l'article 4.1.a)- en funció del valor de la mercaderia, i que en aquest cas representaria una clara disminució de les sancions.
L'article 3.2. de la Constitució andorrana -com l'article 1 del Codi de l'Administració- estableix el principi de legalitat, que com és conegut té una doble dimensió, la formal i la material. Aquesta, que en el camp del Dret penal i del Dret administratiu sancionador reflexa la transcendència del principi de seguretat en els àmbits limitadors de la llibertat individual, incorpora l'exigència de la predeterminació normativa de les conductes il.lícites i de les sancions que els corresponen.
Com a contrapartida lògica del principi de legalitat material, l'ordenament jurídic andorrà, en els articles abans citats, es fa ressò, també, del principi de la no retroactivitat de les disposicions que estableixen sancions desfavorables, el qual, interpretat a sensu contrario, determina que les normes sancionadores posteriors seran aplicables sempre que resultin més favorables per la persona sancionada.
La plena vigència del principi fa que tota modificació normativa més favorable sempre s'hagi d'aplicar retroactivament, és a dir, encara que la resolució sancionadora estigui pendent de revisió en via administrativa o en seu jurisdiccional.
Des d'aquest plantejament, és procedent anul.lar les sancions imposades i en no ser competència d'aquesta Sala imposar les que corresponen en aplicació de la norma més favorable, ja que l'exercici de la potestat sancionadora és competència dels òrgans administratius i als tribunals només els correspon la revisió de la seva adequació al Dret, el que procedeix es retrotraure el procediment administratiu al moment de dictar l'acte administratiu pel que s'imposaren les sancions, substituint-lo pel que resulti de l'aplicació de la Llei contra el frau en matèria duanera d'11 d'abril de 1996.
Cal remarcar que aquest criteri també ha estat acollit per la Sala en la sentència núm. 96-39 (D.S.B./ Govern) de la mateixa data d'aquesta.
Sisè.- No apreciem circumstàncies determinants d'una especial imposició de les costes ocasionades en aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I O
Per tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Revocar la sentència núm. 96-29, d'11 de març de 1996, dictada per la Batllia.
Estimar parcialment el recurs d'apel.lació interposat per la representació processal de Querol i anul.lar les resolucions administratives objecte d'aquest recurs.
Retornar l'expedient administratiu al M.I. Govern perquè en substitució de les resolucions anul.lades dicti les que corresponen en el marc definit per la Llei contra el frau en matèria duanera d'11 d'abril de 1996.
No fer imposició de costes en aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents ........................................... ....................................................... .... mitjançant el lliurament d'una còpia certificada.
