ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0d3b51fc · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 96/95·11 October 1996·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 1996 - ROJ: STSJAD 70/1996
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket96/95
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1996:70) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 d'octubre del 1996 - ROJ: STSJAD 70/1996).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 11 octobre 1996 (n° 96/95) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 70/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:70)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 70/1996, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 octobre 1996, recours n° 96/95 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:70) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une résolution du 28 juin 1995, le Gouvernement d'Andorre a infligé à M^me^ Puig, titulaire d'une entreprise individuelle, une amende de 280 920 pesetas pour infraction de contrebande. Le montant résulte de l'application, à une défraude de 9 364 pesetas de droits, du multiplicateur de 15 prévu par l'article 24.4 de la Loi sur l'impôt sur les marchandises indirectes (I.M.I.). La sanction a été doublée au titre de la récidive retenue par l'administration.
M^me^ Puig a formé un recours de réposition, auquel le Gouvernement a répondu par le décret n° 174/GJ/95 du 2 novembre 1995. Ce décret visait par erreur la résolution du 23 janvier 1995, et non celle du 28 juin 1995.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal de batlles (Sección Administrativa) a, par jugement du 18 avril 1996, déclaré la demande irrecevable. Il a retenu soit l'absence de preuve de l'existence de la décision attaquée, soit l'absence de recours de réposition préalable. Le jugement a fait l'objet d'un appel devant le Tribunal supérieur de justice.
Par ailleurs, un jugement antérieur du Tribunal de batlles, devenu définitif, avait statué sur une autre sanction visant la même requérante. Il avait écarté la récidive et ramené l'amende à 140 460 pesetas. Le Gouvernement, dans le présent litige, a sollicité la confirmation du jugement d'irrecevabilité, tout en retenant pour base de calcul le montant de 140 460 pesetas.
Observation : le recours d'appel est daté du « 14 de juny de 1995 » dans le texte, soit antérieurement au jugement attaqué du 18 avril 1996. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, que la décision ne relève pas.
Question de droit
La Cour devait déterminer deux points.
En premier lieu, il lui revenait de savoir si la demande avait été à bon droit déclarée irrecevable, c'est-à-dire si la décision attaquée existait et si elle avait été soumise au recours de réposition préalable exigé par la loi. La Cour a relevé que l'expédition administrative était confuse et que les parties n'avaient pas clairement identifié l'acte litigieux. Elle a donc procédé d'office à une reconstitution du dossier à partir des pièces versées aux actes (fol. 18 à 20, 24 et 44).
En second lieu, il fallait apprécier l'effet de la chose jugée d'un jugement définitif sur le montant de la sanction, notamment sur la question de la récidive, dans le cadre d'un litige distinct portant sur un fait différent mais concernant la même sanction.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour retient que la résolution du 28 juin 1995 a bien fait l'objet d'un recours administratif, résolu expressément par le Gouvernement. Les conditions qui avaient fondé l'irrecevabilité n'étaient donc pas réunies. La demande « havia d'haver estat admesa per la Batllia ».
Sur le fond, la Cour relève que le jugement du Tribunal de batlles du 25 janvier 1996, devenu définitif, avait déjà jugé que la récidive n'était pas établie et ramené l'amende à 140 460 pesetas. Elle en déduit que cette solution ne peut être remise en cause dans la présente instance, en application du principe de la chose jugée matérielle (cosa jutjada material). La Cour ne réexamine donc pas la légalité de la sanction au-delà de ce qui a déjà été tranché.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française de l'original catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Révoquer le jugement n° XXXX, du 11 mars 1996, rendu par le Batllia.
Accueillir partiellement la demande formée par la représentation processuelle de M^me^ Puig contre la résolution de M. le Gouvernement du 28 juin 1995 et contre le décret n° 174/GJ/95
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (96/95) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket96/95
Judgment Date11 October 1996
Holding / DispositionCassation partielle
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-096-2/95
S E N T E N C I A NUM. XXXX
PARTS:
Apel.lant: Puig
Representant: en nom propi
Advocat: Sr. Gaya
Apel.lada: M.I. Govern
Representant i Advocada:Sra. Ropero
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
A la vila d'Andorra la Vella, l'11 d'octubre de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-096-2/95.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. LLUIS SAURA LLUVIA , el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 96/95 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència núm. XXXX, de 18 d'abril de 1996, va declarar inadmissible la demanda formulada per la Sra. Puig , titular d' E.J., contra una resolució del Govern per la qual se li imposava una multa de 280.920 pessetes com autora d'una infracció de contraban.
2.- Contra aquesta sentència, la representació processal de l'agent va interposar recurs d'apel.lació el 14 de juny de 1995, en el qual demanava la revocació de la sentència i la declaració de nul.litat de la resolució impugnada, o subsidiàriament, la imposició d'una multa equivalent a una vegada la suma no satisfeta en concepte de declaració.
3.- Un cop feta la designació del ponent, es va donar trasllat de l'escrit d'apel.lació al M.I. Govern, que el contestà amb un escrit presentat el 14 de juliol, en el qual demanava la confirmació de la sentència del Tribunal de Batlles.
4.- Es va assenyalar dia per l'acte de la vista oral, que tingué lloc el 6 d'octubre de 1996, en el qual les parts van manifestar allò que van considerar més adient per a la defensa dels seus interessos, i posteriorment van quedar les actuacions vistes per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia i en el 56 i següents de la llei processal d'aquesta jurisdicció.
Segon.- La sentència del Tribunal de Batlles, després de posar en relleu les incongruències de l'expedient administratiu, no aclarides per la part agent ni durant la demanda ni durant el procés, però tampoc per la part demandada,
va declarar la inadmissibilitat de la demanda interposada contra una resolució del Govern perquè no s'acreditava l'existència de la decisió -de 27 de setembre de 1995- a què es refereix la demanda o, cas d'existir, no havia estat objecte del recurs de reposició previ.
Però les dificultats de centrar l'objecte del debat no deriven tant de l'expedient administratiu com dels errors en què incorren les parts així com de la insuficiència de les dades que aporta la part agent, tant en la via administrativa com en la jurisdiccional.
Tercer.- Per tal d'esbrinar si realment existien els defectes que van determinar la declaració de no admissió de la demanda caldrà fer una nova formulació de les actuacions administratives a partir de la documentació que consta en autes, en els termes següents:
La resolució que imposa la sanció de 280.920 pessetes per una infracció de contraban és de 28 de juny de 1995 (folis 18 a 20, particularment el primer, on hi consta la data) i aplica a una defraudació de l'impost de 9.364 pessetes el multiplicador de 15 -com obliga a fer l'article 24.4 de la Llei de l'Impost de Mercaderies Indirecte- resultant una sanció de 140.460 pessetes, i compte tingut que considera l'existència de reincidència, duplica l'import de la sanció.
Contra aquesta resolució sí que es va interposar recurs de reposició, que és el que figura al foli 24 en original i 6 a 8 per còpia i que tingué entrada al Govern el 13 de setembre de 1995, amb el núm. 80.617. La part recorrent no diu, com havia de fer-ho, quina és la resolució que recorre, però si s'analitza el tenor del seu escrit, i particularment la part final, és clar que recorre la sanció derivada de la defraudació valorada en 9.364 pessetes i per aixó demana una multa de 93.640 pessetes, al multiplicar-la per 10 i no per 15 com li havia estat calculada. El problema deriva de que en la mateixa petició es parla de que demana 93.640 pessetes de sanció "i no pas les 211.290 reclamades", quan en realitat se n'hi reclamaven 280.920. Les 211.290 són precisament les que se li van imposar en una altra sanció per un fet similar en el qual el valor dels drets eludits era de 14.086 pessetes i que es referia no a una importació provinent de la casa G. (USA) sinó de la casa S. (Finlandia) i que ha estat objecte d'un altre recurs jurisdiccional al qual ens referirem després.
El Govern va resoldre el recurs administratiu mitjançant el Decret núm. 174/GJ/95, de 2 de novembre (foli 24 revers) en el qual, al seu torn, diu, erròniament, que es refereix a la resolució de 23 de gener de 1995, data que no és la de la resolució realment analitzada -com hem vist, era de 28 de juny de 1995- sinó la d'iniciació de l'acta contenciós en l'altre expedient (com consta al foli 44) quan evidentment havia d'haver dit que es referia a la resolució de 28 de juny de 1995.
Les dades exposades demostren que hi va haver una resolució que imposava una sanció, que va ser objecte d'un recurs administratiu i que aquest fou resolt expressament pel Govern, per la qual cosa no existeixen els defectes que van determinar la inadmissibilitat de la demanda que, per tant, havia d'haver estat admesa per la Batllia.
Quart.- A partir del que hem exposat, el que caldria seria analitzar la legalitat de la resolució administrativa des del plantejament que fa la demanda, però resulta que la Batllia, en la seva sentència núm. XXXX, de 25 de gener de 1996, ha estimat en part la demanda interposada per la mateixa demandant contra la sanció que en realitat és objecte d'aquest recurs, sentència que avui dia és ferma, estimació que ho és en el sentit de considerar que no hi va haver reincidència i per tant en el de deixar la sanció en 140.460 pessetes.
En les actuacions que han donat lloc a l'esmentada sentència ferma s'observa la mateixa confusió tant de la part agent com de la representació del Govern a l'hora de centrar l'objecte del litigi.
En efecte, el Govern, al contestar la demanda en el present procediment, considera que la sanció que calia imposar era de 140.460 pessetes, que és la meitat de la realment imposada, però en cap moment demana que no es tingui en compte la reincidència. L'explicació d'aquesta contradicció ve de que en la contestació no es refereix als fets objecte d'aquest procediment sinó als de l'altre, ja que parla -foli 30- d'una importació de 12 de novembre de 1993 per un valor de 13.879 francs francesos, que és precisament la importació que venia de Finlàndia, i en el que no hi havia cap reincidència perquè era el primer, però en canvi, agafa les xifres de l'expedient real i només demana 140.460 pessetes de multa, que són les que correspondrien per la importació dels Estats Units si no hi hagués reincidència.
La sentència ferma de la Batllia, en línia amb les argumentacions que han estat reproduïdes pel Govern en les presents actuacions, considera que no hi havia reincidència - com no n'hi havia en el de la importació de Finlàndia- però l'aplica a la sanció imposada en l'expedient de la importació dels Estats Units, solució que no pot ser discutida en les presents actuacions com a conseqüència del principi de la cosa jutjada material.
Per tot el que s'ha exposat, cal revocar la sentència de la Batllia en el sentit d'admetre la demanda, i estimar-la parcialment en els mateixos termes que es va pronunciar en la sentència núm. XXXX, de 25 de gener de 1996.
Cinquè.- No apreciem circumstàncies determinants d'una especial imposició de les costes ocasionades en aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Revocar la sentència núm. XXXX, d'11 de març de 1996, dictada per la Batllia.
Estimar parcialment la demanda interposada per la representació processal de la Sra. Puig contra la resolució del M.I. Govern de 28 de juny de 1995 i contra el Decret núm. 174/GJ/95, de 2 de novembre de 1995, que s'anul.len en el sol sentit de rebaixar la sanció imposada a 140.460 pessetes.
No fer especial pronunciament pel que fa a les costes d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
