ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.d4c8591c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 1/96·20 novembre 1996·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 1996 - ROJ: STSJAD 74/1996
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle1/96
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1996:74) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 1996 - ROJ: STSJAD 74/1996).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 1996 (n° 1/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 74/1996, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 20 novembre 1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:74)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 20 novembre 1996, ROJ : STSJAD 74/1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:74 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par décision du 27 octobre 1995, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) accorde à M^me^ Pino une pension de vieillesse calculée sur la base de 795 points acquis. M^me^ Pino conteste cette décision. Elle soutient avoir droit à une pension minimale correspondant à 5 000 points, en application de l'article 41 du Reglament Tècnic de la CASS, qui ménage une exception pour les personnes ayant exercé une activité salariée régulière avant la mise en œuvre du régime andorran de sécurité sociale.
Par jugement du 4 avril 1996, le Tribunal unipersonnel des Batlles rejette la demande. Il retient que la requérante ne remplit pas la condition posée par l'article 41, à savoir l'exercice d'une activité salariée régulière pendant cinq ans avant la mise en route du régime, fixée au 1^er^ avril 1968.
M^me^ Pino interjette appel le 6 juin 1996. Elle soutient principalement : (i) que la CASS avait admis, en première instance, qu'elle remplissait les conditions relatives à l'activité salariée antérieure à 1968, une lettre de la CASS du 25 août 1995 laissant entendre qu'elle pouvait bénéficier de la pension de 5 000 points ; (ii) que l'article 41 ne distingue pas le travail à temps partiel du travail à temps complet ; (iii) qu'elle a travaillé onze ans pour l'Administration sans être affiliée, ce qui lui a causé un préjudice. Elle invoque en outre la violation de l'article 29 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, relatif à la congruence de la décision avec les prétentions des parties.
La CASS conclut au rejet. Elle soutient que le principe du contradictoire a été respecté, que l'article 41 est une disposition d'interprétation stricte, que l'intéressée a travaillé sans certificat de travail du 10 mars 1963 à juillet de la même année, et qu'elle a exercé une activité à temps partiel, non qualifiable de « régulière ». Elle ajoute qu'une pension de 5 000 points serait supérieure au salaire perçu, ce qui serait contraire à la logique du système.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, est saisi en appel. Il est composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (rapporteur) et Lluís Saura Lluvia. La décision est rendue sous la forme d'une sentence.
Question de droit
La décision pose plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier :
Procédurale : le juge de première instance a-t-il méconnu le principe de congruence (article 29 LJAF) et le contradictoire en fondant sa décision sur un point, la condition d'activité salariée antérieure à 1968, que la CASS aurait selon la requérante admis ?
D'interprétation : une activité salariée exercée sans autorisation de travail, ou à temps partiel, peut-elle être qualifiée de « régulière » au sens de l'article 41 du Reglament Tècnic, et cette disposition, qui déroge au droit commun, doit-elle recevoir une interprétation stricte ?
Substantielle : la requérante remplit-elle la condition de cinq années d'activité salariée régulière précédant le 1^er^ avril 1968, et a-t-elle ainsi droit au minimum de 5 000 points ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel. Sur le plan procédural, il estime que le principe contradictoire a été respecté en première instance. Il qualifie la lettre de la CASS du 25 août 1995 de « simple lettre d'information invitant l'intéressé à régulariser sa situation », et non de prise de position formelle de l'administration. Sur le fond, il relève que la requérante, établie en Andorre depuis le 10 mars
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (1/96) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel.lant: Pino Representant: en nom propi Advocat: Castrillo
Apel.lada: CASS
Representant: Nogués Advocat: Galan
COMPOSICIO DEL TRIBUNAL:
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de novembre de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número SS-001-1/96.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat M.I. Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 1/96 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- Per decisió de data de 27 d'octubre de 1995, la CASS va atorgar a la Sra. Pino una pensió de vellesa calculada sobre la base dels 795 punts adquirits.
La Sra. Pino va recórrer contra aquesta decisió ja que considerava tenia dret a una pensió mínima corresponent a 5000 punts, segons l'aplicació de l'article 41 del Reglament Tècnic.
2.- Segons sentència de 4 d'abril de 1996, el Tribunal unipersonal de Batlles va desestimar la demanda interposada per la Sra. Pino. Va considerar que aquesta no complia la condició exigida per l'article 41 del Reglament Tècnic, és a dir, que no havia exercit una activitat assalariada regular durant 5 anys abans de la posta en marxa del règim andorrà de Seguretat Social.
3.- En el seu recurs d'apel.lació de 6 de juny de 1996, la Sra. Pino estima principalment:
Que en la seva demanda de primera instància, la CASS havia admès que la demandant complia les condicions relatives a l'exercici de l'activitat assalariada amb anterioritat a l'any 1968; més tard en una carta de 25 d'agost de 1995, la CASS li va donar a entendre que es podria beneficiar de la pensió corresponent a 5000 punts.
Ara bé, la Sentència considera precisament que no complia aquesta condició.
La demandant afegeix que va exercir la seva activitat assalariada de manera continuada abans de 1968, el que correspon a l'exigència de l'activitat assalariada regular exigida per l'article 41 abans esmentat. A més, aquest text no fa cap distinció entre el treball a temps parcial i el treball a temps complert. Cal igualment tenir en consideració el fet que durant 11 anys la demandant va treballar per l'Administració sense estar donada d'alta, el que li ha produït un greu perjudici pel càlcul de la seva pensió de vellesa.
En el seu escrit de conclusions de 12 de juliol de 1996, la demandant remarca que la Sentència no ha considerat l'article 29 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, la qual disposa que " la mateixa jurisdicció resoldrà congruentment amb les pretensions formulades per les parts i llurs al.legacions". D'altra banda, la Sra. Pino confirma que havia exercit una activitat assalariada regular durant més de 5 anys des del primer d'abril de 1968.
4.- En la seva contesta de 26 de juny de 1996, la CASS considera principalment:
-que el principi contradictori es va respectar en la primera instància ja que el jutge no ha d'atenir-se solament als arguments anticipats per les parts, i però, per altra banda la CASS havia modificat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de 26 de març de 1996 (p.73).
-que sobre el fons, l'article 41 és una disposició de caràcter excepcional que per tant s'ha d'interpretar estrictament: en aquest cas, durant un cert període (del 10 de març de 1963 fins el mes de juliol del mateix any), l'interessada havia treballat sense haver obtingut un certificat de treball, per tant no es pot considerar una activitat assalariada "regular" en el sentit de l'article 41 i no havia exercit tal activitat durant 5 anys fins el primer d'abril de 1968. A més, va efectuar un treball a temps parcial, el que no es pot considerar com una activitat assalariada "regular".
A més, si la pensió de vellesa que se li acordés correspongués a un mínim de 5000 punts, percebria una pensió superior al muntant del seu salari, cosa que no seria conforme segons la lògica del sistema social de les pensions de vellesa.
En el seu escrit de conclusions de 19 de juliol de 1996, la CASS confirma els arguments que figuren en els seus escrits precedents i afegeix que el fonament de l'article 41 era de permetre a les persones pròximes a l'edat de la seva jubilació en 1968 de poder pretendre un muntant de jubilació "digne". Per altra banda, aquest text no s'ha d'aplicar a les persones que han disposat d'un temps suficient per cotitzar i constituir-se una jubilació per un muntant honorable. Seria per tant injust que ella pogués obtenir una jubilació corresponent a un muntant de 5000 punts.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El principi contradictori es va respectar en el procediment de primera instància. En efecte, el Tribunal de Batlles va respectar les disposicions de l'article 29 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, segons el qual, "la mateixa jurisdicció resoldrà congruentment amb les pretensions formulades per les parts i llurs al.legacions".
En efecte, la carta de la CASS de data de 25 d'agost de 1995 (foli 7) no es pot considerar com una presa de posició formal de la CASS sinó com una simple carta d'informació invitant a l'interessat a regularitzar la seva situació.
D'altra banda, la CASS havia subratllat en els seus diferents escrits que l'interessada no havia exercit un "treball regular" durant cinc anys abans del primer d'abril de 1968.
Tercer.- Resulta de l'expedient (foli 28) que la Sra. Pino viu permanentment a Andorra des del 10 de març de 1963, però va obtenir el seu permís de treball el mes de juliol del mateix any. Per consegüent, durant aquest període va exercir un treball clandestí que no es pot qualificar de treball " regular" en el sentit de l'article 41 del Reglament Tècnic.
Per això, la Sra. Pino no complia les condicions previstes per l'article 41, ja que no havia exercit una activitat assalariada regular de cinc anys abans la posta en marxa del règim andorrà de Seguretat Social al primer d'abril de 1968". Aquest article preveu disposicions que deroguen les regles generals i s'ha d'interpretar estrictament.
La Sra. Pino, no té per tant dret a percebre una pensió corresponent al mínim de 5000 Punts.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel.lació presentat per la Sra, Pino.
Segon: Confirmar la Sentència núm. 96-34 de data 4 d'abril de 1996 i declarar que la decisió de la CASS de data 20 de desembre de 1995, confirmant aquella del 27 d'octubre de 1995 corresponent a la quantitat de punts adquirits és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
