ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7752ae0d · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 4/96·20 novembre 1996·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 1996 - ROJ: STSJAD 75/1996
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle4/96
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1996:75) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 1996 - ROJ: STSJAD 75/1996).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 1996 (n° 4/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 75/1996 (ECLI:AD:TSJADAD:1996:75)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 75/1996, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Administrativa, 20 novembre 1996, ECLI:AD:TSJADAD:1996:75 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une décision du Govern d'Andorre du 13 septembre 1995, confirmée en recours gracieux par silence administratif, avait infligé à la société Corbacho plusieurs sanctions pour infractions à la législation du travail, pour un montant total de 325 000 pesetas. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 29 avril 1996, a annulé une amende de 25 000 pesetas prononcée pour violation de l'article 14 du Reglament Laboral (obligation d'accorder au salarié au moins une journée complète de repos hebdomadaire), au motif de l'absence de tipicitat. Il a en revanche confirmé les sanctions relatives au paiement des heures supplémentaires, à la déduction sur le salaire de la moitié du coût du permis de travail, au travail clandestin et à la non-compensation ou non-rémunération de jours fériés travaillés. Il a toutefois ramené l'amende relative aux jours fériés de 150 000 à 125 000 pesetas, ce qui portait le total des sanctions confirmées à 275 000 pesetas. Il n'a pas statué sur les dépens.
Deux appels ont été formés devant le Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, dans la procédure AD-004-2/96 :
la société Corbacho (appel du 17 juin 1996), qui soutenait que la totalité des heures supplémentaires avait été payée, que la salariée avait signé le document de liquidation, que les jours fériés avaient été compensés et que l'article 53 du Reglament Laboral ne visait pas les frais de permis de travail ;
le Govern (appel du 12 juin 1996), qui contestait la réduction de l'amende relative aux jours fériés et soutenait que le calcul devait porter sur 5,5 jours travaillés, et non sur trois jours rémunérés.
Le recours est porté devant la Sala Administrativa, compétente au titre de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (cf. fundament premier). Le rapporteur est le magistrat Bernard Plagnet, la présidence étant assurée par Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
L'effet libératoire de la signature, par le salarié, d'un reçu de liquidation. La signature du reçu lors de la rupture du contrat peut-elle faire obstacle à la constatation d'une infraction commise par l'employeur ?
La portée de l'interdiction de recouvrement des frais de déplacement. L'article 53 du Reglament Laboral, qui prohibe à l'employeur de se rembourser sur le salarié étranger des frais de déplacement, couvre-t-il les frais d'obtention du permis de travail ?
Le mode de calcul de l'amende pour jours fériés travaillés.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-004-2/96. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de novembre del 1996 - ROJ: STSJAD 75/1996 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 novembre 1996 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (4/96) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de novembre de
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-004-2/96.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 4/96 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La demandant va presentar un recurs contra una decisió del Govern en data de 13 de setembre de 1995, confirmada en reposició per efectes del silenci administratiu. Aquesta decisió va imposar varies sancions a la Societat Corbacho per diverses infraccions a la legislació de treball.
2.- En la seva sentència de 29 d'abril de 1996, el Tribunal de Batlles va anular la sanció de 25.000 pessetes imposada per contravenció a l'article 14 del Reglament Laboral (obligació de donar al treballador, almenys, una jornada completa de descans setmanal), per defecte d'existència del principi de tipicitat. Al contrari, el Tribunal va confirmar la sanció per infracció a la legislació relativa al pagament de les hores extraordinàries, així com la multa sancionant la deducció de l'import de la liquidació de la meitat de l'import del permís de treball. Confirma igualment la multa imposada pel treball clandestí, així com la multa per no haver compensat ni retribuït els dies festius del Calendari Laboral treballats per la denunciant, però va reduir aquesta última a 125.000 pessetes ( en lloc de 150.000). El muntant total de les multes confirmades s'eleva per tant a 275.000 pessetes ( en lloc de les 325.000 que figuren en la decisió de Govern).
A més, el Tribunal va decidir de no fer especial pronunciament respecte de les costes processals.
3.- La Societat Corbacho va presentar un recurs d'apel.lació el 17 de juny de 1996. Estima principalment:
-que totes les hores suplementàries es van pagar i, per altra banda, l'assalariada havia signat ella mateixa el document presentant la liquidació de les sumes que se li havien pagat;
-que a la Sra. Capellà se li van compensar tots els dies festius que va treballar durant les festes de Nadal de 1994- 1995 i li van ser degudament liquidats en el seu moment;
-que la sanció per haver deduït la meitat de l'import del cost de la sol.licitud de Sojorn i Treball no està doncs fonamentada ja que l'article 53 del Reglament Laboral no es aplicable a les despeses d'aquesta naturalesa.
En la seva contesta de 23 de juliol de 1996, la societat Corbacho reafirma que la liquidació de les sumes pagades a la Sra. Capellà eren regulars ja que ella mateixa signava el document de liquidació.
4.- El M.I. Govern va presentar igualment un recurs d'apel.lació, el 12 de juny de 1996 i manifesta: el motiu de la presentació de la present apel.lació versa concretament en el fet que la sentència redueix l'import de les sancions imposades per contravenció dels Decrets del M.I. Govern de data 10 de novembre de 1993 i 17 de novembre de 1994 que fixen els Calendaris Laborals dels anys 1994 i 1995 respectivament.
L'assalariada va treballar durant 5 dies feriats. El seu salari per dia era de 4.615 pessetes; l'empresa per tant li hauria hagut de pagar: 5,5 x 4615 = 25.382 pessetes. Ara bé, aquesta li va pagar 5,5 dies, doncs 3 solament eren en concepte de retribució per treball en dies festius i, a més, el càlcul es va efectuar de manera incorrecta i cal doncs aplicar- li una multa de 25.000 pessetes per sis dies treballats i que no han estat ni compensats ni retribuïts. En la seva contesta de 15 de juliol de 1996, el M.I. Govern precisa que la signatura del document de liquidació per l'assalariada no pot permetre a l'empresa el desconèixer les regles legals.
A més, l'article 53 del Reglament Laboral és aplicable a les despeses discutides i la sanció imposada per contravenció a les disposicions d'aquest article queda per tant justificada (Sentència del Tribunal Administratiu i Fiscal de 9 de setembre de 1993).
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- A propòsit de l'abast jurídic de la signatura per la Sra. ENTITY_10:
La signatura del rebut feta en el moment de la ruptura del contracte de treball, significa simplement que l'assalariada va reconèixer haver percebut la integritat de les sumes mencionades segons el document. En cap cas, aquesta signatura no ha pogut tenir l'efecte d'eliminar les eventuals infraccions comeses per l'empresa.
En conseqüència, en aquest cas, la signatura del rebut per la Sra. Capellà no pot excloure l'aplicació de les sancions si es demostra que l'empresa ha comés infraccions a la legislació del treball.
Tercer.- A propòsit de la multa pel no pagament de les hores suplementàries. L'empresa Corbacho no aporta cap element nou en el seu recurs d'apel.lació limitant-se a indicar que l'assalariada havia signat el rebut. Com s'ha indicat en el punt Segon, aquesta signatura no pot produir l'efecte d'esborrar la infracció comesa per l'empresa. La sanció queda per tant justificada i la Sentència del Tribunal de Batlles ( punt Cinquè) la va confirmar en aquest punt.
Quart.- La multa de 25.000 pessetes imposada per contravenir l'article 14 del Reglament Laboral es va declarar irregular pel Tribunal de Batlles i el Govern no discuteix d'una manera precisa la sentència sobre aquest punt.
La irregularitat d'aquesta sanció queda per tant confirmada.
Cinquè.- A propòsit de la multa per infracció a l'article 53 del Reglament Laboral:
L'article 53 del Reglament Laboral disposa: "Així mateix resta prohibit a tot empresari el rescabalar-se d'un treballador estranger de qualsevulla classe de despesa que hagi satisfet pel seu desplaçament a Andorra, així mateix com efectuar retencions sobre el seu salari per qualsevulla despesa de trasllat del treballador o de la seva família".
Segons sentència de 9 de setembre de 1993, el Tribunal administratiu i fiscal va interpretar aquest text com segueix: "... és clar que tant pel seu redactat com per la seva col.locació sistemàtica dins el Reglament laboral, les despeses dels treballadors estrangers per obtenir el permís esmentat formen part integrant dels costos de desplaçament per treballar al Principat".
En aquest cas, la Societat Corbacho va efectuar efectivament una retenció de 12.500 pessetes per les despeses referents al permís de treball ( veure foli 16). La infracció a les disposicions de l'article 53 queda per tant clarament establerta i la multa imposada, en aplicació de l'article 56 del Reglament Laboral, queda per tant justificada. La Sentència del Tribunal de Batlles es confirma igualment sobre aquest punt (Sisè).
Sisè: A propòsit de la multa pel treball clandestí:
La Societat Corbacho no ha impugnat formalment aquesta multa en el seu recurs d'apel.lació. Aquesta multa queda per tant confirmada (punt Setè de la Sentència del Tribunal de Batlles).
Setè: A propòsit de la multa per la no recuperació dels dies de festa:
L'empresa li va pagar solament tres dies recuperables (foli 16): en el seu recurs d'apel.lació, l'empresa no aporta cap element que permeti contradir aquesta constatació de la Sentència (punt Vuitè); en efecte, es limita a invocar una altra vegada la signatura de la multa per l'assalariada.
Però sobre aquest punt, el Govern contradiu igualment el càlcul de la multa efectuada per la Sentència.
En aquest cas, no es discuteix que l'assalariada va treballar durant 5,5 dies feriats. Aquesta tenia per tant dret a una compensació econòmica per haver treballat durant aquest dies (article 2 dels decrets de 10 de novembre de 1993 i del 17 de novembre de 1994). D'altra banda, queda demostrat que l'empresa va retribuir tres dies feriats a l'assalariada (foli 16), però que el muntant remés a l'interessada és inferior a les sumes que li corresponien legalment. El càlcul del salari per dia s'ha d'efectuar segons les regles exposades pel Govern i les sumes legalment degudes a l'assalariada eren per tant de 5,5 x 4615 = 25.382 pessetes. Ara bé, l'empresa va pagar solament 18.333 pessetes. L'empresa per tant va desconèixer les disposicions dels articles 2 dels decrets ja mencionats i l'article 7 d'aquests decrets disposa: "L'incompliment de les disposicions d'aquest Decret serà sancionat amb una multa de 25.000 pessetes per empleat i dia". Cal remarcar que aquest text no fa cap distinció segons que el desconeixement de les obligacions sigui total o parcial. En conseqüència, el muntant de la multa ha de ser per la totalitat dels dies feriats, o sigui, 5,5 dies. La multa s'ha de calcular sobre 6 dies en la mesura on el text ja mencionat té com a objectiu el càlcul "
per empleat i dia", sense distingir si l'assalariada va treballar durant el dia sencer o solament durant part del dia.
El muntant de la multa és per tant de 25.000 pessetes x 6 = 150.000 pessetes. La decisió del Govern queda per tant confirmada i la sentència s'ha d'anul.lar respecte a aquest punt.
Vuitè.- No apreciem circumstàncies determinants d'una especial imposició de les costes ocasionades en aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel.lació presentat per la Societat Corbacho.
Segon: D'estimar parcialment el recurs d'apel.lació formulat pel M.I. Govern.
Tercer: D'establir l'import total de les sancions imposades mitjançant decisió del Govern de data 13 de setembre de 1995, ratificada en reposició per silenci administratiu, per un total de 300.000 pessetes, modificant en conseqüència el contingut de la referida decisió i la sentència del Tribunal de Batlles ( punt Segon).
Quart: De no fer especial pronunciament respecte de les costes processals.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
