JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 février 1997 (n° 24/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 39/1997 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 1997)
Décision commentée : STSJAD 39/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:39 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante en première instance, Mme Sevillano, a formé un recours contentieux contre le décret n° 5/GJ/96 du Gouvernement, en date du 17 janvier 1996. Ce décret confirmait une résolution gouvernementale du 4 octobre 1995 qui lui avait infligé plusieurs sanctions pour infraction aux articles 53, 12 et 43 du Reglament Laboral.
Par jugement du 16 septembre 1996, le Tribunal de Batlles a statué séparément sur chacun de ces manquements. Il a jugé que la sanction fondée sur l'article 53 était justifiée, que les sanctions fondées sur l'article 12 ne l'étaient pas « per manca de tipificació » (faute de tipicité), et que la sanction fondée sur l'article 43, relative au non-paiement de la totalité des congés acquis, était justifiée. Le juge de première instance a en outre retenu que, compte tenu de la gravité des faits et de l'attitude de l'employeur, l'application des sanctions à leur degré maximal était correcte.
Le Gouvernement a interjeté appel le 25 octobre 1996. Il soutient que la sanction de 50 000 pesetas prononcée au titre de l'article 12 est bien fondée, dès lors que cette disposition, lue en combinaison avec l'article 56 du Reglament Laboral, décrit effectivement une infraction. Mme Sevillano a conclu à la confirmation du jugement de première instance par un mémoire du 15 novembre 1996.
Le litige devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était ainsi circonscrit à un seul point. Le Tribunal relève lui-même que « l'unique question en litige » concerne la légalité de la sanction de 50 000 pesetas fondée sur l'article 12 (fundament segon). Les autres sanctions ne sont pas remises en cause devant lui.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'article 12 du Reglament Laboral, éventuellement combiné avec l'article 56 du même règlement, définit une infraction suffisamment précise pour fonder une sanction administrative, au regard de l'exigence de lex certa qui s'impose en matière de droit répressif.
Le Tribunal de Batlles avait répondu par la négative, en considérant que l'article 12 ne tipifiait aucun comportement. La juridiction d'appel était donc amenée à déterminer si ce texte pouvait être regardé comme une norme de renvoi (norme « en blanc »), dont le contenu est complété par une réglementation sectorielle, et si la conséquence de l'inexécution était suffisamment identifiée par l'article 56.
Solution et dispositif
Le Tribunal s'appuie sur une décision antérieure de la même Sala, n° 96-49
