ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.517807e1 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 97/17·14 april 1997·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 49/1997
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI97/17
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1997:49) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 49/1997).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 1997 (n° 97/17) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 49/1997 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 avril 1997)
Le requérant, M. Pombo, a sollicité auprès du Comú d'Andorra la Vella, le 9 novembre 1995, l'autorisation d'ouvrir une entreprise de téléphonie « en el sentit més ampli », couvrant les technologies mobiles, filaires et satellitaires, sous la dénomination commerciale « Telefonia Privada ». Il a formé un recours d'alçada devant le Gouvernement le 25 janvier 1996, contre une décision implicite de rejet, le Comú ayant ensuite refusé expressément la demande par décret n° 960203 du 22 février 1996.
Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 28 novembre 1996. Le texte est sur ce point incohérent : l'exposé des antécédents indique « 28 de novembre de 1996 », tandis que le dispositif vise la sentence « de 28 de novembre de 1995 ». La date de 1996 paraît correspondre à la chronologie de la procédure, mais la décision ne permet pas de trancher définitivement.
Le requérant a interjeté appel le 28 janvier 1997. Il soutenait, en substance, que la liberté d'entreprise garantie par l'article 28 de la Constitution faisait obstacle à l'acte de 1984 du Conseil général, qui confie exclusivement à l'ente public STA la gestion et l'exploitation des services de télécommunications. Il invoquait également l'article 36 de la Constitution, qui aurait abrogé la législation antérieure, et l'obligation de répondre expressément à ses demandes, le silence de deux mois valant rejet. À titre subsidiaire, il demandait une déclaration sur ses droits au regard d'une législation future.
Le Comú et le Gouvernement ont conclu à la confirmation du jugement. Le Comú a soutenu que le rejet tacite était conforme à l'article 40 du Code de l'administration, que l'expression « conforme aux lois » de l'article 28 incluait la loi de 1984, et que le Tribunal n'avait pas compétence pour accorder l'autorisation d'exploitation.
Question de droit
La Cour devait déterminer si la liberté d'entreprise consacrée par l'article 28 de la Constitution s'opposait à ce qu'un service de téléphonie soit réservé au secteur public, et si une demande d'autorisation fondée sur ce seul texte pouvait prospérer. Plusieurs questions accessoires étaient soulevées : la portée de l'article 36 de la Constitution relatif aux moyens de communication sociale, la régularité du rejet tacite au regard de l'obligation de réponse expresse, et la recevabilité de conclusions portant sur une législation future.
Le raisonnement de la Cour s'articule autour de la nature des droits constitutionnels invoqués. Les articles 28 et 36 figurent au chapitre V du titre II, relatif aux droits et principes économiques, sociaux et culturels. Selon la Cour, ces dispositions orientent l'action des pouvoirs
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-041-1/96. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 d'abril del 1997 - ROJ: STSJAD 49/1997 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents........................................... »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 avril 1997 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (97/17) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel.lació a les actuacions número AD-041-1/96.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet, el qual expressa el parer del Tribunal.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- En data 9 de novembre de 1995, l'agent adreçà al Comú d'Andorra la Vella una sol.licitud "d'obertura d'empresa, dedicada a telefonia, en el sentit mes ampli, mòbil, per cable, per satèl.lit, transmeten el so per tota altra forma, podent contractar i establir línies a Andorra i amb l'estranger, amb dret a tenir abonats, i sota la denominació comercial de Telefonia Privada".
En data 25 de gener de 1996, formula recurs d'alçada a Govern contra la desestimació tàcita del Comú. En data 22 de febrer de 1996, el Comú d'Andorra la Vella dicta el decret núm. 960203 denegant la demanda d'obertura.
2.- Segons sentència de data 28 de novembre de 1996, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda interposada pel Sr. Pombo .
3.- En el seu recurs d'apel.lació de data 28 de gener de 1997, el Sr. Pombo estima principalment:
-que la Constitució reconeix la "llibertat d'empresa en el marc de l'economia de mercat i conforme a les lleis" (art. 28 );
-que l'article 36 de la Constitució precisa que "l'Estat pot crear mitjans de comunicació social. D'acord amb els principis de participació i pluralisme, una llei en regularà l'organització i el control per part del Consell General". Segons el demandant, aquesta disposició deroga la legislació en vigor al moment de l'entrada en vigor de la Constitució;
-que el Sr. Pombo en conclou "que l'acord del Consell General de 25 d'abril de 1984, pel qual s'atribueix exclusivament a l'STA la gestió i explotació, en règim d'exclusiva, dels serveis de telecomunicacions en general, entra en total contradicció amb l'article 28 de la nostra Carta Magna en el que, repetim, es reconeix la llibertat d'empresa";
-que el demandant afegeix que l'administrat te dret a obtenir una resposta expressa a totes les seves demandes, i no solament un rebuig implícit resultant del silenci mantingut durant un període de dos mesos.
4.- Segons la seva contesta de data 19 de febrer de 1997, l'Hble. Comú d'Andorra la Vella demana la confirmació de la sentència, segons els motius següents, principalment:
-que el rebuig tàcit de la demanda presentada pel Sr. Pombo és conforme a les disposicions de l'article 40 del Codi de l'Administració.
-que la decisió de rebuig no es contraria a l'article 28 de la Constitució doncs l'expressió "conforme a les lleis", que figura dins aquest article, "inclou la Llei de 1984 que va consagrar el que es feia des de l'inici de la telefonia a Andorra: el servei públic gestionat per un ens públic amb caràcter d'exclusiva".
-que l'article 36 de la Constitució permet a l'Estat de "crear diaris i revistes, pot crear estacions de radiodifusió i de televisió, respectant sempre el principi de pluralisme que s'oposa a premsa única, radio única i televisió única baix el control de l'Estat. Això res té a veure amb la creació d'un servei de telefònica, doncs aquest no és més que un medi mecànic...",
-"que a Andorra, per disposició del legislador (la llei de 1984), l'exclusiva de gestió del que es defineix com a servei públic de telecomunicacions, usant dels bens demanials, correspon a l'STA i per exclusió, no pot ésser permès administrativament que un Comú i el Govern autoritzin a una entitat privada o pública diferent de l'STA - que té l'exclusiva-, la gestió i explotació d'aquestes activitats definides com a servei públic".
-que el Tribunal no te competència per acordar l'autorització d'explotar; aquesta autorització relleva de la competència de l'Administració pública.
5.- El M.I. Govern ha reprès els mateixos arguments en la seva memòria de data de 19 de febrer de 1997.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò que estableix l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La pretensió que formula l'agent, encaminada a obtenir l'autorització per a l'obertura d'una empresa dedicada "a telefonia, en el sentit més ampli, mòbil, per cable, per satèl.lit, transmetent el so o per tota altra forma, podent contractar i establir línies a Andorra i amb l'estranger, amb dret a tenir abonats", descansa de forma exclusiva en els articles 28 i 36 de la Constitució.
Aquests dos preceptes formen part del Capítol V del Títol II de la Constitució, relatiu als drets i principis econòmics, socials i culturals, els quals conformen la legislació i l'acció els poders públics, però només poden ser invocats davant dels Tribunals en els termes fixats per l'ordenament jurídic, tal i com ho disposa l'article 39.3 de la pròpia Constitució.
En conseqüència, la sol.licitud de l'agent no pot recolzar-se únicament en els preceptes constitucionals invocats, sinó que la qüestió litigiosa ha de ser resolta d'acord amb les disposicions legals i reglamentaries que resultin aplicables, en aquest cas l'acord del Consell General de 25 d'abril de 1984 i la Llei del dia 11 de novembre de 1986 que regeixen l'Estatut Orgànic del Servei de Telefonia d'Andorra (S.T.A.). L'Estatut de l'STA defineix l'STA com una entitat de dret públic que té per missió desenvolupar l'objecte de telecomunicacions en general, i de manera particular els serveis de telefonia, radiotelefonia, tèlex, transmissió de dades o altres serveis auxiliars i complementaris dels de telecomunicació dintre el territori d'Andorra fins i tot a les seves comunicacions internacionals, tant pels existents l'any 1984 com els que es puguin crear en el futur. En l'article 3 s'atribueix a l'ens públics STA en exclusiva la concessió pel desenvolupament del seu objecte.
Del contingut d'aquests texts, resulta que el servei de telefonia ha estat declarat servei públic, en règim de monopoli, la qual cosa comporta l'atribució al sector públic de la titularitat del servei. Aquesta declaració implica l'exclusió de la iniciativa privada en aquest sector d'activitat, la qual cosa ha de determinar el rebuig de la sol.licitud formulada pel recurrent.
Tercer.- Des d'un altre punt de vista, no es pot considerar que la reserva al sector públic de determinats serveis essencials sigui contraria a la llibertat d'empresa que contempla l'article 28 de la Constitució. Com tants d'altres drets reconeguts en el text constitucional, la llibertat d'empresa no està exenta de determinats límits, entre els que destaquen els derivats de la intervenció de l'Estat, des de la perspectiva de la satisfacció de l'interès públic, que contempla l'article 32 de la pròpia Constitució.
Especialment, aquesta intervenció dels poders públics es justifica quan es tracta de desenvolupar els serveis essencials per al funcionament d'una societat moderna, entre els que s'inclou el servei de telefonia. En aquest cas, la reserva al sector públic suposa l'atribució a l'Administració de la titularitat del servei, amb la conseqüent exclusió de la iniciativa privada, en els termes que abans s'ha exposat. Aquest fenomen de la publicatio constitueix, doncs, un dels límits de la llibertat d'empresa reconeguda en l'article 28 de la Constitució.
Quart.- En darrer terme, resulta inaplicable en aquest cas l'article 36 del text constitucional. Malgrat les afirmacions del recurrent, aquesta norma no conté una interdicció genèrica de les situacions de monopoli en qualsevol àmbit de l'activitat econòmica, sinó que, com es desprèn del seu tenor literal, es limita a reconèixer la possibilitat de que l'Estat creï mitjans de comunicació social i efectua una remissió a la llei pel que fa a la regulació de la seva organització i control, d'acord amb els principis de participació i pluralisme. Cap d'aquests aspectes guarda relació amb l'objecte del present recurs.
Cinquè.- Pel que fa a la pretensió subsidiària que formula l'actor, resulta improcedent realitzar qualsevol declaració entorn dels drets de l'interessat derivats d'una hipotètica legislació que es pugui dictar en el futur. Queden fora de l'objecte del procés les declaracions merament interpretatives o de futur que no estiguin relacionades amb una lesió actual i efectiva dels drets o interessos jurídicament protegits.
En conseqüència, s'ha de desestimar íntegrament el present recurs d'apel.lació, sens que s'apreciï temeritat en l'exercici de les respectives pretensions de les parts, que pugui justificar la imposició de les costes d'aquesta instància.
Decisio
D E C I S I O
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel.lació que formula el Sr. Pombo .
Segon: Confirmar la Sentència del Tribunal de Batlles de 28 de novembre de 1995.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manen que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
NOTIFICACIO:
La present sentència ha estat notificada a les parts compareixents...........................................
