JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 janvier 1998 (n° AD-010-2/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 29/1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:29)
Décision commentée : STSJAD 29/1998 (ECLI:AD:TSJADAD:1998:29) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrative Date : 16 janvier 1998 (recours n° AD-010-2/96) Rapporteur : Bernard Plagnet Matière : responsabilité patrimoniale de l'administration ; falta de servei ; évaluation du préjudice
Faits et procédure
La société ORG_0 SA a présenté, le 3 novembre 1995, une demande d'indemnisation à l'encontre du Gouvernement d'Andorre. Elle réclamait au minimum 2 125 000 pesetas, correspondant aux frais engagés pour la constitution d'un dossier relatif à un appel d'offres public portant sur la réalisation d'un cédérom consacré à Andorre. Le Gouvernement n'ayant pas répondu, la demande a été rejetée par silence administratif, et la société a formé un recours contre cette décision implicite.
Le Tribunal de batlles a, par jugement du 19 juin 1997, accueilli partiellement la demande et condamné le Gouvernement à verser un million de pesetas. Les deux parties ont interjeté appel.
Le Gouvernement soutenait, d'une part, que le cahier des charges prévoyait que la participation au concours était libre et non rémunérée. Il faisait valoir, d'autre part, que la société n'avait obtenu aucune décision favorable à ses intérêts, de sorte que la condition de l'article 59.1 du Codi de l'Administració, selon lui, faisait défaut, et que de simples espérances de droit ne pouvaient fonder une réclamation en dommages-intérêts.
La société, de son côté, contestait l'évaluation du préjudice retenue en première instance, fondée sur une expertise réalisée par la société P. Elle réclamait 2 411 000 pesetas et sollicitait une nouvelle expertise par un cabinet spécialisé dans les intangibles et le multimédia. Elle soutenait en outre que l'annulation du concours lui avait causé un préjudice économique important, faute de pouvoir y participer.
Il ressort du dossier que le Gouvernement avait reconnu, dans une lettre du 6 octobre 1995, avoir commis une « erreur de procédure », motif pour lequel il avait déclaré nuls les édits des 26 juillet et 23 août 1995.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions.
La première porte sur le fondement de la responsabilité. Il s'agissait de déterminer si l'annulation d'une procédure de mise en concurrence, consécutive à une erreur de l'administration, constitue une falta de servei au sens de l'article 59.1 du Codi de l'Administració, et si elle ouvre droit à réparation alors même que la société n'avait obtenu aucune décision favorable.
La seconde concerne l'évaluation du préjudice. Il convenait de savoir dans quelle mesure le juge administratif est lié par les expertises réalisées dans la procédure et comment apprécier le montant de l'indemnisation.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior de justícia rejette l'ensemble des recours.
Sur la falta de servei. La Cour qualifie sans équivoque l'erreur de procédure de « falta de servei ». Elle se fonde sur l'article 59.1 du Codi de l'Administració, qui retient comme cause de responsabilité la faute de service, qu'elle résulte d'une mauvaise organisation, d'un fonctionnement illégal ou techniquement défectueux, ou d'une absence de fonctionnement lorsque l'administration était tenue d'agir. Elle rattache ensuite l'obligation
