ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.95c03be9 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-081-1/96·12 May 1998·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 1998 - ROJ: STSJAD 55/1998
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketAD-081-1/96
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1998:55) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 1998 - ROJ: STSJAD 55/1998).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 12 mai 1998 (n° AD-081-1/96) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 12 mai 1998, STSJAD 55/1998
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte (ROJ STSJAD 55/1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:55, recours AD-081-1/96) ont été retenus.
Faits et procédure
Le 17 avril 1991, un camion-grue appartenant à la société Carnero, circulant sur un chemin en pente, est tombé sur la route nationale à la suite de l'effondrement du mur de soutènement qui supportait la voie. Le 10 juin 1996, Carnero a saisi la Batllia d'une demande d'indemnisation dirigée contre la Commune d'Escaldes-Engordany.
Par jugement n° 97-69 du 4 novembre 1997, la Section administrative de la Batllia a rejeté la demande pour cause de prescription. Elle a considéré que l'action avait été introduite plus d'un an après la notification, le 16 juin 1995, de l'ordonnance du Tribunal de Corts prononçant un non-lieu dans la procédure pénale visant un agent communal, et qu'elle avait été présentée à la Commune le 17 juin 1996. Elle a par ailleurs déclaré conforme au droit le refus tacite opposé par la Commune, sans statuer sur le fond.
Carnero a interjeté appel le 19 décembre 1997, sollicitant l'infirmation du jugement et, à titre principal, le renvoi de l'affaire devant la Batllia pour qu'elle se prononce sur une indemnisation chiffrée à 11 175 000 pesetas. La Commune a conclu à la confirmation. L'audience s'est tenue le 25 mars 1998.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
La nature du délai d'un an de l'article 61 du Code de l'administration : s'agit-il d'un délai de prescription ou de forclusion (caducité) ?
Le calcul du délai lorsque son dernier jour tombe un dimanche (article 131, § 4, du Code de l'administration).
Le droit à un double degré de juridiction : la juridiction d'appel peut-elle statuer sur le fond lorsque le premier juge a seulement déclaré la demande irrecevable ?
La nécessité d'un recours administratif préalable avant la saisine du juge, lorsque l'administration a gardé le silence.
Le fond : la faute de service de la Commune, l'exist
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« RESPONSABILITAT ADMINISTRATIVA. TERMINI PER EXERCIR ACCIONS. El d'un any de l'article 61 del Codi de l'Administració és de prescripció, no de caducitat. Còmput del termini quan el darrer dia era diumenge. CONTINGUT DEL DRET A LA DOBLE INSTÀNCIA JURISDICCIONAL. No impedeix en la segona analitzar la qüestió de fons que no es va tractar en la sentència de la primera instància que va declarar la inadmissibilitat de la demanda, sempre i quan les parts hagin pogut al·legar i provar tot allò adient als seus interessos. Pr… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 1998 - ROJ: STSJAD 55/1998 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- L'entitat mercantil Carnero va presentar a la Batllia, el 10 de juny de 1996, una demanda en petició d'una indemnització derivada de responsabilitat administrativa contra Comú d'Escaldes-Engordany, com a conseqüència dels danys soferts en un camió de la seva propietat quan tot pujant pel XXXX, va caure a la carretera per causa d'un esfondrament del mur de sustentació. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 mai 1998 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-081-1/96) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketAD-081-1/96
Judgment Date12 May 1998
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 98-27 DEL 12 DE MAIG DE 1998
RESPONSABILITAT ADMINISTRATIVA. TERMINI PER EXERCIR ACCIONS. El d'un any de l'article 61 del Codi de l'Administració és de prescripció, no de caducitat. Còmput del termini quan el darrer dia era diumenge. CONTINGUT DEL DRET A LA DOBLE INSTÀNCIA JURISDICCIONAL. No impedeix en la segona analitzar la qüestió de fons que no es va tractar en la sentència de la primera instància que va declarar la inadmissibilitat de la demanda, sempre i quan les parts hagin pogut al·legar i provar tot allò adient als seus interessos. Principi d'economia processal. IMPUGNACIÓ JURISDICCIONAL DELS ACTES PRESUMPTES PER SILENCI ADMINISTRATIU NEGATIU. Per acudir a la via judicial no és preceptiva la interposició del recurs administratiu previ. FALTA DE SERVEI. Esfondrament del mur de sustentació d'un camí del que tenia cura el Comú. Manca de limitació de pas. COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY. COMPETÈNCIES DELS COMUNS EN RELACIÓ A LES VIES PÚBLIQUES. Constitució i Llei Qualificada de delimitació de competències dels Comuns, i de transferències als comuns. CULPA DE LA VÍCTIMA. No existeix. INDEMNITZACIÓ. Despeses de reparació de la grua sinistrada. Increment dels costos d'explotació de l'activitat contractada.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- L'entitat mercantil Carnero va presentar a la Batllia, el 10 de juny de 1996, una demanda en petició d'una indemnització derivada de responsabilitat administrativa contra Comú d'Escaldes-Engordany, com a conseqüència dels danys soferts en un camió de la seva propietat quan tot pujant pel XXXX, va caure a la carretera per causa d'un esfondrament del mur de sustentació.
2.- La Secció Administrativa de la Batllia, després de tramitar el procediment corresponent, va dictar la sentència núm. 97-69, de 4 de novembre de 1997, en la qual desestimava la demanda per causa de prescripció del dret a demanar la indemnització, i declarava ajustada al dret la denegació tàcita de Comú d'Escaldes-Engordany en relació a la reclamació de danys formulada per la societat, sense fer cap pronunciament sobre el fons de la pretensió processal de la demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-081-1/96 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
3.- Contra la sentència esmentada hi va interposar recurs d'apel·lació la representació processal de Carnero el 19 de desembre de 1997. En l'escrit demana la revocació de la sentència en no haver prescripció del dret a reclamar la indemnització, i que es trametin novament les actuacions a la Batllia per tal de dictar una nova sentència que contingui un pronunciament sobre la petició d'indemnització, que xifra en 11.175.000 pessetes.
4.- Un cop feta la designació del magistrat ponent, de l'escrit anterior se n'ha donat trasllat a la representació de Comú d'Escaldes-Engordany, que l'ha contestat el dia 22 de gener de 1998 demanant la confirmació de la sentència de la Batllia.
5.- L'acte de la vista ha tingut lloc el dia 25 de març de 1998, en el qual les parts han exposat les manifestacions més adients per a la defensa de les pretensions respectives, i el recurs ha quedat vist per a deliberar i decidir pel tribunal.
Antecedents de fet
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39,3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La sentència de la Batllia va considerar que l'acció per a exigir responsabilitat administrativa a Comú d'Escaldes-Engordany havia prescrit en haver transcorregut un any i un dia des del 16 de juny de 1995 (data de notificació de l'aute del Tribunal de Corts que decretava el sobreseïment de la causa penal instruïda contra un funcionari de Comú d'Escaldes-Engordany i en la qual també s'exigia la responsabilitat subsidiària de l'entitat local) i el moment en que es va presentar la petició a Comú d'Escaldes-Engordany, que fou el 17 de juny de 1996.
La part apel·lant indica que si la petició va ser presentada el 17 de juny i no el dia abans va ser degut a què el dia 16 era diumenge, i és indiscutible que aquell dia era diumenge. L'article 131 del Codi de l'Administració, -paràgraf 4t., diu que "Si el darrer dia del termini era festiu, el termini finalitzarà el primer dia hàbil següent", de manera que la presentació feta el dia 17 de juny de 1996 ho va ser en temps hàbil i no havia passat el termini d'un any que estableix l'article 61 del Codi per a reclamar a l'Administració pretesament responsable. La sentència de la Batllia no va resoldre en el sentit exposat i per tant ha de ser revocada.
En aquesta segona instància jurisdiccional s'ha plantejat novament la qüestió de si el termini d'un any que estableix l'article abans esmentat és de prescripció o de caducitat, que són dos règims de l'acció que es diferencien substancialment, fonamentalment perquè el termini de prescripció pot ser objecte d'interrupció, cosa que no passa amb el de caducitat.
Tanmateix, la claredat del text legal, que diu que el dret a reclamar "prescriu" en el termini d'un any, no deixa dubtes a la configuració d'aquest termini com de prescripció, la qual cosa no ha estat posada en dubte per aquesta Sala, que en sentències anteriors (95-17, de 8 de juny de 1995, L. contra Govern i 97-19, de 14 d'abril, C. contra Govern) ha donat per entès que el termini de referència es configura tècnicament com de prescripció.
És cert que aquest Tribunal Superior de Justícia, reunit en sessió plenària, va dictar una sentència (de 6 de novembre de 1994) resolent una reclamació de danys per error judicial en la qual es feien referències constants a la "caducitat" del termini per a exercir l'acció per al reconeixement de l'error judicial, però el precepte considerat per la sentència, que és l'article 10 de la Llei Qualificada de la Justícia, no indica si el termini que estableix -de tres mesos- és de prescripció o de caducitat, i el Tribunal va atorgar-li naturalesa de termini de caducitat ateses les consideracions que s'indiquen en la sentència mencionada i que no són extrapolables a la matèria objecte d'aquest recurs.
Tercer.- Resolta la principal qüestió objecte de l'apel·lació, és necessari determinar si cal retornar les actuacions a la Batllia perquè jutgi sobre l'acció de declaració de responsabilitat administrativa plantejada, reservant el dret a una doble instància a la part perdedora en la primera o si, pel contrari, és possible, en aquest grau jurisdiccional, decidir directament sobre el fons.
En la tramitació del procés davant la Batllia les parts han pogut al·legar i provar tot allò que han considerat adient a la defensa dels seus interessos, de manera que tant el material fàctic com el que configura les pretensions de cada part, i que ha de servir de suport a la decisió jurisdiccional, es troba plenament incorporat a les actuacions. Per això, compte tingut que no es genera indefensió a cap de les parts, i en el marc del principi d'economia processal que inspira el procediment davant aquesta jurisdicció (article 30 de la Llei de la jurisdicció administrativa) és procedent decidir, en aquesta segona instància, sobre la qüestió de fons plantejada, amb l'advertiment que s'explica en el fonament de dret que segueix.
Quart.- El fet de no retornar les actuacions a la Batllia sostrau a la representació de Comú d'Escaldes-Engordany la possibilitat de fer valer davant aquesta Sala les al·legacions d'inadmissibilitat del recurs jurisdiccional per manca de recurs administratiu previ -que la Batllia va desestimar expressament- en un eventual recurs d'apel·lació contra una sentència estimatòria de la demanda, per la qual cosa, i per una major satisfacció en Justícia dels seus interessos processals, convé significar quin és el criteri de la Sala, avançant que és el mateix de la sentència objecte d'aquest recurs.
La petició d'indemnització a Comú d'Escaldes-Engordany va tenir lloc el 17 de juny de 1996 i davant la manca de resposta durant els dos mesos a què es refereix l'article 40 del Codi de l'Administració no es va intentar recurs administratiu en el Govern sinó que es va presentar directament la demanda jurisdiccional. Comú d'Escaldes-Engordany considera que el Codi de l'Administració exigeix en tot cas la interposició del recurs administratiu previ (articles 125 amb caràcter general i 61 paràgraf 3 per les accions de responsabilitat administrativa) que constitueix un requisit necessari per accedir a la via jurisdiccional, i la part agent estima que el nostre sistema processal permet, en casos com el present, el recurs jurisdiccional directe contra la decisió tàcita de l'Administració receptora de la petició de responsabilitat.
Aquesta qüestió ha estat ja resolta per aquesta Sala en la sentència abans esmentada 97-19, de 14 d'abril de 1997, dient que "Com a regla general, l'article 125 del Codi de l'Administració disposa que la interposició prèvia d'un recurs administratiu és requisit necessari per a tenir accés a la via jurisdiccional. Tanmateix, la impugnació dels actes presumptes per silenci administratiu constitueix una important excepció a aquesta regla, ja que, segons es desprèn dels articles 8 i 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, en relació amb l'article 40 in fine del Codi de l'Administració, en aquest cas pot acudir-se directament a la via judicial, sense que sigui preceptiva la interposició del recurs administratiu previ". En conseqüència, l'excepció, formulada per Comú d'Escaldes-Engordany, d'inadmissibilitat de la demanda per no haver-se exhaurit correctament la via administrativa, hagués estat desestimada per aquesta Sala.
Cinquè.- La falta de servei, ocasionada per la mala organització del servei o per la manca de funcionament en els supòsits en què estava obligat a fer-ho, constitueix causa de responsabilitat administrativa de conformitat a allò que disposa l'article 59.1 del Codi de l'Administració.
L'accident que va tenir lloc el 17 d'abril de 1991 es va produir quan el camió grua propietat de Carnero, que pujava pel XXXX (dit també del Gurugú) va caure des del camí a la carretera nacional en esfondrar-se el mur de sustentació del primer. La documentació aportada per la part agent, consistent en un informe de l'empresa G.SA., dedicada a estudis geotècnics, i en les fotografies del lloc, porten a la conclusió que el terreny que suporta el camí no és estable sinó que és de replenament en una bona part i només es va estabilitzar, en el seu moment, amb un mur de pedra solta relligada amb morter de manera discontínua i solament en la part exterior. Les característiques del terreny faciliten la infiltració d'aigües, que en van provocar l'estovament de la part que no està formada per roca sinó per terres de replenament, precisament on es va produir l'esfondrament. Resulta incontestable, per tant, que les característiques del terreny i del mur de sustentació no eren adequades per a suportar el trànsit de vehicles molt pesats.
A partir d'aquesta circumstància cal analitzar quina és la possible falta de Comú d'Escaldes-Engordany, tant pel que fa a l'obligació de mantenir el mur en condicions de seguretat com en relació a la senyalització per circular-hi.
La Llei qualificada de delimitació de competències dels comuns, de 4 de novembre de 1993, al desenvolupar l'article 80.l.j) de la Constitució, que atribueix als comuns competències en relació a les vies públiques, estableix, en l'article 4.9, que és competència dels comuns la construcció i la millora de les vies urbanes, i l'article 15 de la Llei de la mateixa data, qualificada de transferències als comuns, els imposa l'obligació de fer-se'n càrrec de totes les obres que s'efectuïn a les respectives parròquies. En aquest marc normatiu, és clar que l'obligació de mantenir el mur de referència en condicions de transitar per la via pública amb la necessària seguretat correspon a Comú d'Escaldes-Engordany, el qual havia d'haver refet el bastiment del mur amb les tècniques i els materials adients per a suportar tot tipus de circulació, i el fet de no haver efectuat les reformes precises constitueix una falta de servei que trava la responsabilitat administrativa.
La mateixa Llei primerament citada estableix com obligació de Comú d'Escaldes-Engordany, en l'article 4.11, la regulació de les condicions de circulació urbana de vehicles i vianants, de manera que si no hi havia cap limitació de pas pel Camí de Coll de Caldes és que hi podia accedir qualsevol mena de vehicle, i si convenia limitar-hi l'accés dels de gran tonatge, el que calia era indicar-ho per mitjà de la senyalització corresponent i adequada a les condicions de la via, la qual cosa no es va fer.
Sisè.- La representació de Comú d'Escaldes-Engordany addueix, com a causa que eximeix de responsabilitat administrativa, la culpa de la víctima, a l'empara de l'article 59 del Codi de l'Administració, en raó a que el conductor del camió grua, conscient del pes i de les dimensions del vehicle que conduïa, havia d'abstenir-se de pujar pel Camí, si hagués valorat el perill que això suposava a la vista de les seves característiques, i malgrat no haver-hi cap senyal de prohibició per circular-hi.
Aquest argument no pot prosperar ja que, d'acord amb el principi de confiança legítima en l'actuació de l'Administració, la manca de senyalització de prohibició per a circular per una via pública no ha de generar dubtes de si s'hi pot transitar o no i per tant no és exigible al conductor el deure de comprovar la seguretat d'un camí públic situat en plena zona urbana com el d'autes ni el d'actuar amb una prevenció de tal naturalesa que el portés a abstenir-se de passar-hi.
Setè.- Establerta l'existència de responsabilitat administrativa de Comú d'Escaldes-Engordany, l'article 60 paràgraf 2 del Codi diu que la indemnització ha de cobrir exactament el perjudici causat, ha de compensar el dany sofert per la víctima i no ha de produir un enriquiment d'aquesta, i en concordança amb això, diu l'article 58 paràgraf 2 que per donar lloc al dret a la reparació el perjudici ha de ser cert.
Les quantitats que reclama la part agent corresponen a les despeses de reparació de la grua (8.850.000 pessetes) i a l'increment dels costos d'explotació dels treballs que tenia contractats durant el temps que va durar la reparació, derivats de la necessitat de contractar els serveis d'una altra màquina, i que xifra en 2.324.000 pessetes.
Pel que fa al primer concepte, tot i que la representació de Comú d'Escaldes-Engordany posa en dubte tant l'existència dels danys que es relacionen en la factura com a derivats de l'accident, com el cost que s'hi descriu, el cert és que en la primera instància no es va proposar cap prova tendent a desvirtuar els treballs de reparació que es mencionen en el document aportat, que han estat efectivament pagats per la part agent, com ho demostra el document número 6 presentat amb la demanda, de manera que l'import de la reparació respon a un perjudici cert i és un concepte indemnitzable, a càrrec de Comú d'Escaldes-Engordany.
En relació a l'increment de les despeses d'explotació de l'activitat derivades de la no utilització de la grua, si bé és evident que durant un període de temps no es va poder utilitzar, no s'han acreditat fefaentment ni els treballs teòricament executats durant l'esmentat període, ni la necessitat de servir-se d'una altra empresa per complir els compromisos pendents ni tan sols la contractació, necessària o no, però real, d'un altre servei, aliè a l'empresa, per efectuar-los, per la qual cosa, aquest concepte no és indemnitzable.
Vuitè.- No s'aprecien circumstàncies que determinin un especial pronunciament sobre el pagament de les despeses processals causades en aquesta segona instància.
Fonaments de dret
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Carnero, contra la sentència del Tribunal de Batlles núm. 97-69, de 4 de novembre de 1997, que es revoca, i declarar que no hi ha prescripció del dret a exigir responsabilitat administrativa.
2.- Estimar la demanda de responsabilitat administrativa formulada i condemnar a l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany a abonar a Carnero la quantitat de 8.500.000 pessetes, i desestimar la demanda en la resta.
3.- No fer cap pronunciament en relació a les despeses causades en la segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
