JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 56/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:56)

Note liminaire. La référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue en tête est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 56/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:56).

Identification de la décision. Sentència 99-22 du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, en date du 15 juillet 1999, recours SS-058-2/98, rapporteur Bernard Plagnet. Le texte source est rédigé en catalan ; les extraits reproduits ci-après sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Mme Alvarado s'est vu attribuer par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité. Elle sollicitait initialement une pension du groupe II, la CASS lui ayant ensuite attribué une pension du groupe I.

La chronologie retenue par la décision est la suivante :

• 30 janvier 1998 : décision de la CASS, confirmée en appel administratif, portant attribution d'une pension d'invalidité.
• 22 avril 1998 : nouvelle décision de la CASS, confirmant en alzada la décision du 30 janvier 1998, et procédant à la révision de la pension, avec attribution d'une pension du groupe I.
• 8 février 1999 : jugement du Tribunal de Batlles, qui rejette la demande de Mme Alvarado.
• 31 mars 1999 : recours d'appel de Mme Alvarado, qui soutient principalement qu'elle se trouve « toujours dans un état dépressif » justifiant une pension du groupe II.
• 23 avril 1999 : réponse de la CASS, qui se réfère aux experts médicaux ayant constaté que l'état dépressif de l'intéressée était moindre et qu'elle était en mesure d'exercer une activité.

Le dossier fait apparaître plusieurs éléments médicaux. Un médecin traitant avait établi, le 20 octobre 1994, un rapport constatant une dépression sérieuse ayant justifié l'attribution d'une pension du groupe II. Les experts médicaux de la CASS ont relevé ultérieurement une amélioration, le syndrome dépressif constaté lors de la révision médicale du 31 mars 1995 étant « actuellement guéri » (fol. 52). Les experts désignés par le tribunal unipersonnel ont, pour leur part, constaté « un tableau dépressif mineur », Mme Alvarado n'étant « sous aucun traitement antidépresseur », et relevé une « amélioration » par rapport à l'état de santé du 31 mars 1995 (fol. 104-105).

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

Première question : la compétence de la Sala Administrativa. Le tribunal relève sa compétence « selon l'article 39,3 de la Llei Qualificada de la Justícia », ce qui fonde l'examen du recours en appel.

Seconde question : le bien-fondé de la révision de la pension. Il s'agit de déterminer si une amélioration de l'état de santé de l'assuré, constatée par expertise médicale, justifie la révision de la décision d'attribution d'une pension d'invalidité et le passage du groupe II au groupe I.

La décision ne précise pas la disposition légale ou réglementaire fondant la faculté de révision de la CASS (non précisé dans la décision). Le raisonnement du tribunal repose donc essentiellement sur le constat factuel d'une évolution médicale.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il juge que la décision de la CASS est conforme au droit. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :