ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.eaf7420d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° SS-060-2/98·11 november 1999·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 1999 - ROJ: STSJAD 68/1999
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLISS-060-2/98
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:1999:68) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 1999 - ROJ: STSJAD 68/1999).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 1999 (n° SS-060-2/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 novembre 1999 (STSJAD 68/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:68)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 novembre 1999, STSJAD 68/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:68 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits sont exposés de manière indirecte dans la décision, qui renvoie pour une partie de l'exposé à la sentence de première instance. La personne au cœur du litige, Mme Peña, est titulaire d'une pension de la sécurité sociale espagnole. Le texte désigne également une « Sra. V. » comme la personne admise dans un centre psychiatrique à compter du 19 février 1998 ; la distinction entre ces deux désignations n'est pas explicitée dans la décision et doit être relevée. Son fils, M. Puga, a acquitté les frais d'hospitalisation.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a refusé le remboursement des frais par des résolutions des 17 mars et 22 avril 1998. Selon la décision, la CASS fondait son refus sur l'absence d'autorisation de résidence de l'intéressée en Andorre et sur le fait que celle-ci ne bénéficiait de droits aux prestations de santé que par la sécurité sociale espagnole. Une résolution du 20 mars 1998 avait fixé le 19 février 1998 comme date limite de prise en charge, et une nouvelle résolution du 27 avril 1998 est également mentionnée.
Saisie par les demandeurs, la Sección Administrativa de la Batllia a, par sentence du 15 mars 1999, rejeté la demande. Un recours d'appel a été introduit le 12 avril 1999 et formalisé le 6 mai suivant devant le Tribunal Superior de Justícia. La CASS a conclu à la confirmation du jugement, en invoquant notamment l'irrecevabilité de la demande. La procédure s'est déroulée par voie d'écrits, la audience orale ayant été remplacée par la procédure de conclusions.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, qu'elle traite successivement.
Question de recevabilité. La CASS soutenait un défaut de postulation : la représentante de l'intéressée était son fils, qui n'est pas procureur, et le pouvoir n'avait pas été établi selon les formes requises (apostille prévue par la Convention de La Haye de 1961). Se posait également la question de la légitimation du fils et de la caducité de l'action.
Question de fond. Le droit à l'assistance sanitaire, au titre de l'article 11 de la convention hispano-andorrane de sécurité sociale, est-il subordonné à la détention d'une autorisation de résidence en Andorre ? Et le titulaire d'une pension espagnole résidant en Andorre peut-il réclamer ces prestations à la CASS, ou doit-il s'adresser aux organismes espagnols ?
Question de la valeur des accords de la commission mixte. Les accords de la commission mixte, instituée par l'article 42 de la convention, peuvent
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« CASS. ASSEGURANÇA MALALTIAL. Reembossament de despeses mèdiques. CONVENI HISPANO-ANDORRÀ DE SEGURETAT SOCIAL: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de novembre del 1999 - ROJ: STSJAD 68/1999 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La seva aplicació no depèn de la titularitat d'una autorització de residència. El titular d'una pensió concedida per la seguretat social espanyola que resideixi a Andorra té dret a les prestacions sanitàries de la CASS, sens perjudici del reembossament posterior per part dels organismes espanyols PROCÉS ADMINISTRATIU: Postulació i legitimació del fill de la interessada. CADUCITAT DE L'ACCIÓ: no es pot apreciar ja que la CASS va examinar novament la qüestió debatuda. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 novembre 1999 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (SS-060-2/98) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
CASS. ASSEGURANÇA MALALTIAL. Reembossament de despeses mèdiques. CONVENI HISPANO-ANDORRÀ DE SEGURETAT SOCIAL:
La seva aplicació no depèn de la titularitat d'una autorització de residència. El titular d'una pensió concedida per la seguretat social espanyola que resideixi a Andorra té dret a les prestacions sanitàries de la CASS, sens perjudici del reembossament posterior per part dels organismes espanyols PROCÉS ADMINISTRATIU: Postulació i legitimació del fill de la interessada. CADUCITAT DE L'ACCIÓ: no es pot apreciar ja que la CASS va examinar novament la qüestió debatuda.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 15 de març de 1999 de la Secció Administrativa de la Batllia, a la qual es fa expressa referència pel que fa a l'exposició de fets i les al·legacions de les parts, va desestimar la demanda formulada pels Srs. Puga i Peña contra la Caixa Andorrana de la Seguretat Social, en que demanaven l'anul·lació de les resolucions de 17 de març i 22 d'abril de 1998 i el reembossament de les despeses corresponents a l'ingrés en un centre psiquiàtric de la Sra. V., a partir del 19 de febrer de 1998.
2n.- Els agents van interposar recurs d'apel·lació el 12 d'abril de 1999, el qual va ser formalitzat davant d'aquest Tribunal Superior de Justícia el 6 de maig següent. La seva impugnació es fonamenta en l'argument de que resulta aplicable en aquest cas l'article 11.4 del Conveni hispano-andorrà de seguretat social, que reconeix el dret al reembossament de les despeses que es reclamen. S'al·lega igualment que la recurrent ha de ser considerada resident a Andorra als efectes del precepte que s'ha esmentat, que la C.A.S.S. li havia reconegut anteriorment aquesta prestació, i que els acords de la Comissió mixta creada per a l'aplicació del Conveni de seguretat social no poden modificar el contingut del propi conveni.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° SS-060-2/98 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
3r.- La representació de la C.A.S.S. va contestar el recurs mitjançant escrit presentat el 26 de maig de 1999, en que reprodueix les al·legacions relatives a la inadmissibilitat de la demanda que ja havia formulat en la primera instància i,
quant al fons, sol·licita la confirmació íntegra de la sentència impugnada, per entendre que aquesta resulta plenament ajustada a Dret.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els corresponents escrits, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que havien formulat anteriorment.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39,3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per tal d'examinar sistemàticament les diverses al·legacions formulades per les parts, convé abordar en primer lloc si concorren les causes d'inadmissibilitat de la demanda que la Caixa Andorrana de Seguretat Social va oposar en la primera instància, i que reprodueix substancialment en aquesta alçada.
En aquest sentit, la representació de la C.A.S.S. al·lega un defecte de postulació, invocant el contingut de l'article 26 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, segons el qual "les parts podran comparèixer personalment o per procurador amb poders atorgats notarialment o apud acta davant el Secretari del Tribunal...". En aquest cas, tanmateix, la Sra. Peña compareix representada pel seu fill, que no és procurador, en virtut d'un poder per a plets atorgat davant d'un notari de Lleida amb posterioritat a la presentació de la demanda i que no disposa de la postil·la prevista al Conveni de La Haia de 1961.
Els arguments que formula la C.A.S.S. no poden donar lloc a la declaració de inadmissibilitat de la demanda, ja que, prèviament a aquest refús, s'hauria d'haver atorgat a l'agent un termini per a poder esmenar aquests defectes formals, d'acord amb l'article 40 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal. A més, i en qualsevol cas, la qüestió de fons hauria de ser igualment examinada, ja que aquestes excepcions no poden ser predicades de la pretensió que formula l'altre demandant, el Sr. Puga, que actua en condició d'interessat, a l'empara de l'article 23 de la llei esmentada, com a persona que satisfà les despeses derivades de l'internament de la seva mare en un establiment sanitari.
D'altra banda, la legitimació del Sr. Puga per a interposar aquest recurs no pot ser discutida per la part demandada, des del moment en que li ha estat reconeguda en via administrativa, en tramitar les diverses sol·licituds i recursos que va formular davant la C.A.S.S., prèviament a l'inici d'aquest procés.
Tercer.- La demandada oposa en segon lloc la caducitat de l'acció per a reclamar el reembossament de despeses, més enllà del 19 de febrer de 1998, ja que front a la resolució de la C.A.S.S. de 20 de març del mateix any, que establia aquella data com a límit, l'interessat només va plantejar el reconeixement de la seva mare com a beneficiària seva.
No es pot oblidar, tanmateix, que la demandada, en la resolució de 27 d'abril de 1998, no va limitar-se a decidir si la Sra. V. podia ser reconeguda com a beneficiària del seu fill, sinó que va examinar novament si procedia el reembossament de despeses d'acord amb el Conveni hispano-andorrà de seguretat social, i es va pronunciar en sentit negatiu. En conseqüència, no hi ha cap obstacle per a que aquesta qüestió sigui revisada en el marc d'aquest procés, des del moment en que va ser abordada i resolta en la resolució de la C.A.S.S. que va posar terme a la via administrativa.
Quart.- La sentència apel·lada no reconeix el dret de la Sra. Peña a obtenir els beneficis del Conveni hispano-andorrà de seguretat social, com a conseqüència del fet que no disposava en aquell moment de l'autorització que l'habilités per a residir legalment a Andorra. La C.A.S.S., a més d'aquest argument, al·lega que la interessada només té reconegut el dret a les prestacions sanitàries per part de la seguretat social espanyola, i no l'ha adquirit d'acord amb la normativa pròpia de la C.A.S.S., de manera que considera inaplicable l'article 11.4 de l'esmentat conveni, que es refereix únicament als titulars d'una pensió que traslladin la seva residència a l'altre país "adquirint en aquest últim dret a assistència sanitària". Com és lògic, ambdues qüestions han de ser tractades per separat.
Cinquè.- Pel que fa al requisit de la residència a Andorra, cal tenir en compte que el Conveni hispano-andorrà de seguretat social té una finalitat tuïtiva dels treballadors i de les seves famílies, que obliga a interpretar els seus preceptes en el sentit més favorable a l'efectivitat de l'acció protectora establerta pel conveni.
L'article 11 estableix les condicions en que ha de ser prestada l'assistència sanitària als beneficiaris d'una pensió que resideixin en el territori de l'altra part contractant, sense que en cap moment es faci dependre expressament aquesta acció protectora de la titularitat d'una autorització administrativa de residència.
Encara que és cert que la Sra. Peña no disposava encara d'una autorització d'aquest tipus en la data en que es va formular la primera sol·licitud de cobertura sanitària, no es pot oblidar que la seva permanència a Andorra no era clandestina, sinó que constava inscrita com a resident en els registres del Comú d'Escaldes- Engordany i, el que és més rellevant, tenia reconeguda una prestació de reversió per part de la pròpia Caixa Andorrana de Seguretat Social.
De tot això resulta que la interessada residia efectivament a Andorra i que, des d'aquest punt de vista, quedava compresa en l'àmbit d'aplicació de l'article 11 del Conveni.
Sisè.- Quant a les al·legacions de la C.A.S.S. sobre el fet que la Sra. Peña només té reconegut el dret a les prestacions sanitàries per part de la seguretat social espanyola, i que no l'ha adquirit a Andorra, de manera que la seva reclamació hauria d'adreçar-se contra els organismes espanyols de seguretat social, cal tenir en compte que, d'acord amb una interpretació sistemàtica, l'article 11.4 del conveni s'ha de posar en relació amb els apartats precedents del mateix precepte, i especialment amb l'apartat 2n., el qual disposa clarament que "quan el titular d'una pensió concedida exclusivament per la legislació d'una de les parts contractants resideixi en el territori de l'altra part, les prestacions sanitàries li seran servides, com també als seus familiars, per l'organisme del país de residència, com si l'interessat fos titular d'una pensió concedida per aplicació de la legislació d'aquest últim país. L'extensió, durada i modalitats per al servei de les prestacions seran determinades d'acord amb les disposicions legals del país de residència del pensionista".
La interpretació d'aquest precepte resulta clara, en el sentit de que el titular d'una pensió concedida per la seguretat social espanyola que resideixi a Andorra - com és el cas de la Sra. Peña.- té dret a que les prestacions sanitàries li siguin facilitades per la C.A.S.S., amb l'extensió que determinen les disposicions andorranes, sens perjudici de que l'import corresponent pugui ser reclamat posteriorment als organismes espanyols, d'acord amb l'article 13 del conveni hispano-andorrà.
Aquesta conclusió no pot quedar desvirtuada pel contingut d'uns acords de la Comissió mixta establerta d'acord amb l'article 42 del conveni, que consten en les actuacions, ja que les seves funcions estan encaminades exclusivament a l'adopció de les mesures necessàries per a la millor aplicació del conveni, i en cap cas a la seva modificació.
En conseqüència, s'ha d'estimar el present recurs d'apel·lació, i reconèixer el dret de la Sra. Peña al reembossament de les despeses que reclama.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que formula la part agent contra la sentència de 15 de març de 1999 de la Secció Administrativa de la Batllia, la qual es revoca i deixa sense efecte.
2n.- Estimar la demanda formulada per la part agent contra la Caixa Andorrana de Seguretat Social i, en conseqüència, anul·lar les resolucions d'aquest organisme de 17 de març i 22 d'abril de 1998, objecte d'aquest procés.
3r.- Declarar el dret de la Sra. Peña a que la Caixa Andorrana de Seguretat Social li reembossi les despeses psiquiàtriques que sol·licita, a partir del 19 de febrer de 1998, d'acord amb l'article 11 del Conveni hispano-andorrà de seguretat social.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
