ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4ec6b5da · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° SS-127-1/98·3 maart 2000·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2000 - ROJ: STSJAD 34/2000
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLISS-127-1/98
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2000:34) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2000 - ROJ: STSJAD 34/2000).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mars 2000 (n° SS-127-1/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (siège : Andorra la Vella)
Date : 3 mars 2000
Recours : SS-127-1/98
Magistrat rapporteur : Lluís Saura Lluvia
Nature : sentence (arrêt) en appel
Thème : invalidité pour maladie ; condition de cotisation ; appréciation de la capacité de gain
Faits et procédure
Mme Castilla, assurée auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a sollicité une pension d'invalidité pour maladie. Par résolutions des 29 septembre 1998 et 27 octobre 1998, la CASS a refusé la prestation, puis rejeté le recours dirigé contre ce refus, en considérant que l'intéressée ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit.
Par sentence n° 99-60 du 1er septembre 1999, la Batllia d'Andorra, statuant en juge unique, a fait droit au recours de l'assurée. Elle a retenu que celle-ci souffrait de lésions justifiant une invalidité du degré I, en tenant compte d'une diminution de 45 % de la capacité de gain et de « facteurs subjectifs » propres à l'intéressée, et qu'elle disposait en outre des cotisations suffisantes.
La CASS a interjeté appel le 4 novembre 1999. Elle soutenait, d'une part, que l'assurée ne justifiait pas de cotisations suffisantes et, d'autre part, que sa pathologie n'atteignait pas un degré d'invalidité suffisant. Elle demand
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« NÚMERO 19. S'aplica a totes les cotitzacions de les quals en depèn una prestació i per tant també a la d'invalidesa. CARÈNCIA I COTITZACIÓ PER SOTA DEL SALARI MÍNIM. Per obtenir l'obertura de drets a la prestació cal haver cotitzat pel salari mínim durant el període de carència exigible. VALORACIÓ DE LA SITUACIÓ SOCIO-PROFESSIONAL. És un element complementari, ja que l'element bàsic de la invalidesa és la patologia invalidant. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2000 - ROJ: STSJAD 34/2000 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La Batllia d'Andorra, actuant com a tribunal unipersonal, va dictar la sentència núm. 99-60, d'1 de setembre de 1999, estimant el recurs interposat per la Sra. Castilla contra la resolució de la comissió contenciosa de la CASS, de 27 d'octubre de 1998, que li havia desestimat un recurs contra la resolució de 29 de setembre de 1998, per la qual se li deia que no li corresponia una pensió d'invalidesa malaltia. La sentència de la Batllia considera que l'assegurada pateix unes lesions que la fan creditora d'una invalidesa del Grau I, tenint en compte el 45% de disminució d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 mars 2000 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (SS-127-1/98) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
CASS. INVALIDESA PER MALALTIA. REGLAMENT D'APLICACIÓ
NÚMERO 19. S'aplica a totes les cotitzacions de les quals en depèn una prestació i per tant també a la d'invalidesa. CARÈNCIA I COTITZACIÓ PER SOTA DEL SALARI MÍNIM. Per obtenir l'obertura de drets a la prestació cal haver cotitzat pel salari mínim durant el període de carència exigible. VALORACIÓ DE LA SITUACIÓ SOCIO-PROFESSIONAL. És un element complementari, ja que l'element bàsic de la invalidesa és la patologia invalidant.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Batllia d'Andorra, actuant com a tribunal unipersonal, va dictar la sentència núm. 99-60, d'1 de setembre de 1999, estimant el recurs interposat per la Sra. Castilla contra la resolució de la comissió contenciosa de la CASS, de 27 d'octubre de 1998, que li havia desestimat un recurs contra la resolució de 29 de setembre de 1998, per la qual se li deia que no li corresponia una pensió d'invalidesa malaltia. La sentència de la Batllia considera que l'assegurada pateix unes lesions que la fan creditora d'una invalidesa del Grau I, tenint en compte el 45% de disminució de la capacitat de guany i els factors subjectius que concorren en l'assegurada, i que a més posseeix les cotitzacions suficients per gaudir-la.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° SS-127-1/98 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
2.- Contra la sentència ha interposat recurs d'apel·lació la representació processal de la CASS, que ha tingut entrada en la secretaria d'aquesta Sala el 4 de novembre de 1999, adduint que l'assegurada ni té cotitzacions suficients per accedir a una pensió d'invalidesa ni patologia invalidant de suficient importància com per obtenir el reconeixement del Grau I, per la qual cosa demana la revocació de la sentència i que es declarin ajustades al Dret les resolucions dictades.
3.- Un cop feta la designació del magistrat ponent, de l'anterior escrit se n'ha donat trasllat a la part agent, que l'ha contestat el 25 de novembre de 1999, argumentant que l'assegurada sempre ha cotitzat pel salari mínim horari, que és l'establert pel Govern, i que pateix una disminució de la capacitat de guany dels dos terços.
4.- Les parts han demanat la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions escrites, que han presentat el 7 i el 14 de desembre i tot seguit han quedat les actuacions vistes per deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39,3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- A diferència del criteri de la sentència de la Batllia, la Caixa Andorrana de Seguretat Social apel·lant considera que l'assegurada, que ha obtingut la sentència favorable, no gaudeix de les cotitzacions suficients per obtenir la pensió i que les seves patologies no comporten una disminució de la capacitat de guany de dues terceres parts.
Tercer.- La primera qüestió se centra en la interpretació que cal donar a l'article 1 del Reglament d'aplicació número 19 quan diu que "per un dia o mes de treball o de cotitzacions s'ha d'entendre dia o mes durant els quals l'assegurat ha percebut com a mínim l'equivalent del salari mínim i durant els quals ha cotitzat sobre aquests salari".
La sentència considera que aquest article no és aplicable a les pensions d'invalidesa perquè el règim d'aquestes s'emmarca en el Reglament d'aplicació número 18, però aquesta apreciació no és correcta. El Reglament d'aplicació número 18 estableix el règim jurídic de la invalidesa malaltia i d'accident de treball, i el Reglament d'aplicació número 19 s'aplica a totes les cotitzacions de les quals en depèn una prestació i per tant, també a la d'invalidesa. D'altra banda, quan el Reglament citat, en la part expositiva, diu "Vist el Reglament Tècnic, especialment els articles, 20, 20 bis, 21 i 22", està dient clarament que allò que preveu s'aplica a les cotitzacions per tenir dret a les prestacions de l'assegurança malaltia, que son precisament les de l'article 20 del Reglament Tècnic. Per tant, les previsions del Reglament d'aplicació número 19 són exigibles a la prestació objecte d'aquest recurs.
La sentència recorreguda considera que no és correcte l'argument que fa servir la CASS, per justificar la manca de carència, de què l'assegurada gairebé sempre havia treballat a temps parcial i per sota del salari mínim, i ho considera perquè l'article 9 del Reglament laboral no fixa un salari mensual sinó horari i nacional, sense més arguments.
El fet de que per previsió legal el Govern hagi de fixar el salari mínim de la forma exposada no elimina la necessitat d'haver cotitzat pel salari mínim durant el període de carència exigible per poder obtenir l'obertura de drets, tal com exigeix el Reglament d'aplicació número 19 en els seus dos articles. Si no fos així es crearia un greuge comparatiu entre els que han cotitzat el salari mínim o superior i els que ho han fet per sota, que gaudirien dels mateixos drets havent suportat una càrrega molt inferior i havent contribuït al finançament del sistema amb aportacions que, amb la tesi exposada, podrien ser ínfimes.
En el cas analitzat, la Sra. Castilla va treballar per compte d'altri des de l'any 1981, cotitzant sempre per sota del salari mínim, com es demostra amb els fulls de cotitzacions que consten a les actuacions, llevat de l'any 1997 (gener a juliol) en que cotitza per una base imposable de 108.000 pessetes, i com ha quedat exposat, les cotitzacions fetes en aquesta forma no li donen la carència exigible.
Quart.- Tot i que pel motiu exposat l'assegurada no podria gaudir del dret que la sentència de la Batllia li reconeix, cal analitzar el segon aspecte dels que planteja la CASS en el seu recurs.
La sentència valora la minva de la capacitat de guany de la Sra. Castilla en un 45%, però considera que té una minva de la capacitat de guany dels dos terços tenint en compte "els altres criteris subjectius", sense explicar, però, ni quins són ni per quina raó determinen un increment tan substancial de la pèrdua de la capacitat de guany.
Aquesta Sala ha manifestat, en sentències com la 95-05, de 15 de març de 1995, 95-36 de 13 d'octubre de 1995, 97-29, de 14 de juliol de 1997, 97-37, d'1 d'octubre de 1997, que l'element bàsic de la invalidesa és la patologia invalidant que pateix el pacient, atesa la pròpia naturalesa de la prestació sol·licitada, i que la situació socio-professional a la qual es refereix l'article 1 del Reglament d'aplicació número 18 n'és un element complementari, i que si s'arribés a donar una extensió desproporcionada als elements subjectius s'arribaria a desnaturalitzar la prestació d'invalidesa que, com hem dit, es recolza en l'estat patològic de l'assegurat.
En el cas, tot i que no ho justifica la sentència, la Sra. Castilla té 58 anys i sempre s'ha dedicat a la neteja, i aquestes circumstàncies i la seva suposada manca de formació, que són les úniques que com a factor subjectiu podrien incrementar la pèrdua de la capacitat de guany del 45%, no són suficients per concloure que aquesta és dels dos terços. En definitiva, si l'assegurada hagués tingut cotitzacions suficients per obrir el dret a la prestació, aquesta no se li hagués reconegut.
Tenint en compte, a més, que la seva situació patològica, caracteritzada per una lumbociàtica esquerra i una hèrnia discal L5-S1 es troba estabilitzada i només pot millorar amb una intervenció quirúrgica i amb una significativa disminució de pes, l'alta mèdica atorgada en la resolució de 29 de setembre de 1998 és ajustada al Dret.
Per tot el que s'ha exposat, s'estima el recurs d'apel·lació, amb revocació de la sentència.
Cinquè.- No hi ha circumstàncies que determinin una especial menció pel que fa a les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència de la Secció administrativa de la Batllia, número 99-60, d'1 de setembre de 1999, que es revoca.
2.- Declarar ajustades al Dret les resolucions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de 29 de setembre de 1998 i de 27 d'octubre de 1998.
3.- No fer pronunciament sobre les despeses d'aquesta segona instància. Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
