JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2000 (n° SS-103-1/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants de la décision : ROJ STSJAD 72/2000 ; ECLI:AD:TSJADAD:2000:72. Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa (Andorra la Vella), sentence n° 2000-47 du 13 novembre 2000, recours SS-103-1/99, rapporteur Bernard Plagnet. Le titre indexé est « Cass. Procés administratiu ».
Faits et procédure
La Caisse d'assurance sociale d'Andorre (CASS) a pris une décision le 28 mai 1999 relative à la pension d'invalidité pour maladie de Mme Villegas. Le texte précise que cette décision a été notifiée le 31 mai 1999 (folio 43), l'accusé de réception étant signé avec la mention « P.O. ». Par un recours daté du 20 juillet 1999, Mme Villegas a contesté la décision. Le dossier mentionne aussi une résolution de la Commission contentieuse de la CASS datée du 25 août 1999, confirmant en appel la décision initiale. Les dates de ces actes ne sont pas toutes cohérentes entre elles, et la décision ne les concilie pas expressément.
Par sentence du 31 mars 2000, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de Mme Villegas et a reconnu son droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe I. La CASS a interjeté appel le 8 juin 2000. Elle soutenait que la demande présentée devant la Commission contentieuse était irrecevable, car déposée après l'expiration du délai de recours de treize jours. Mme Villegas a répliqué que la notification n'était pas prouvée, que la signature figurant sur le document ne correspondait pas à la sienne, et que la Commission contentieuse n'avait relevé aucun motif d'expiration du délai.
Le texte ne précise pas le fondement procédural exact par lequel la Sala Administrativa a été saisie en appel, ni les modalités précises de la notification (remise à l'agent qualifié, courrier certifié, domicile). Ces points sont en partie évoqués par les parties mais non tranchés par la Cour.
Question de droit
La question litigieuse était, selon le second considérant, « la détermination du délai de recours » contre la décision de la CASS du 28 mai 1999. Elle se décompose en trois interrogations :
- La notification de la décision administrative était-elle régulière, de sorte que le délai de treize jours a commencé à courir ?
- Le recours de Mme Villegas, déposé le 20 juillet 1999, était-il tardif ?
- Le juge peut-il relever d'office l'irrecevabilité tirée de la forclusion, et quelle conséquence en tirer sur le fond du litige ?
Solution et dispositif
Sur la régularité de la notification, la Cour retient que la décision a été notifiée le 31 mai 1999 et que « la notification s'est réalisée correctement », au motif que Mme Villegas « no discuteix les condic
