ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.f2054228 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° SS-042-2/98·13 November 2000·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2000 - ROJ: STSJAD 75/2000
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketSS-042-2/98
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2000:75) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 13 de novembre del 2000 - ROJ: STSJAD 75/2000).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2000 (n° SS-042-2/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 75/2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:75), Sala Administrativa, 13 novembre 2000
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 75/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:75, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 13 novembre 2000 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Badía, sollicitait le bénéfice d'une pension minimale de vieillesse de 5 000 points auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par décision du 26 février 1999, confirmée le 29 mars 1999, la CASS lui a refusé cette prestation. Elle retenait, d'une part, que la requérante ne disposait pas, à compter du 1er avril 1968, de cotisations suffisantes égales ou supérieures au salaire minimum, et, d'autre part, qu'elle n'avait pas cotisé de manière ininterrompue jusqu'à la retraite, plusieurs périodes d'interruption étant relevées.
La Sección Administrativa de la Batllia, par jugement n° 2000-12 du 9 février 2000, a partiellement fait droit à la demande. Elle a annulé les décisions de la CASS, reconnu à la requérante le droit à la pension minimale de 5 000 points, avec effet au 8 mars 1999.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, que la majeure partie des cotisations postérieures au 1er avril 1968 avaient été versées en deçà du salaire minimum et ne devaient pas être comptabilisées. Elle soutenait, en second lieu, que l'article 41 du Reglament Tècnic devait être interprété de façon finaliste, en exigeant une cotisation ininterrompue jusqu'à l'âge de la retraite. La partie intimée concluait à la confirmation, faisant valoir que l'article 41 n'imposait aucune condition que le règlement ne prévoyait pas.
Les parties ont renoncé à l'audience orale. La date de l'acte d'appel n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
Le litige posait deux questions principales relatives à l'article 41, premier alinéa, du Reglament Tècnic de la CASS, qui ouvre droit à une pension minimale de vieillesse pour les personnes ayant exercé une activité salariée régulière avant la mise en place du régime andorran de sécurité sociale :
Le bénéfice de la prestation exige-t-il une continuité de cotisation entre l'ensemble des périodes computables, et, plus largement, la cotisation ininterrompue jusqu'à l'âge de la retraite ?
Les cotisations versées en dessous du salaire minimum, et les périodes de travail non autorisé, doivent-elles être prises en compte dans le calcul des conditions d'ouverture du droit ?
La Sala devait également déterminer le mode d'interprétation applicable à cette disposition, en particulier au regard de son caractère transitoire et de l'exigence d'interprétation restrictive qu'elle avait antérieurement affirmée.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel et confirme le jugement de la Batllia. Le dispositif est ainsi rédigé, en traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Désestimar le recours d'appel interjeté par la représentation procédurale de la Caixa Andorrana de Seguretat Social contre le jugement numéro 2000-12, du 9 février 2000, rendu par la Section administrative de la Batllia, lequel est confirmé. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ne pas se prononcer sur le paiement des dépens de la présente seconde instance. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La présente décision est définitive et exécutoire. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ordonnons que, une fois accompli ce que prévoit l'article 76 de la Loi sur la juridiction administrative et fiscale, les actes originaux soient remis, accompagnés de la certification de la présente décision, au Tribunal de Batlles, Section administrative dont ils émanaient, et que les actions du Tribunal soient archivées. »
Sur le fond, la Sala retient plusieurs positions.
Sur le caractère de l'article 41. La Sala rappelle que le premier alinéa de l'article 41 présente un caractère transitoire et exceptionnel. Il a été conçu pour couvrir la situation de personnes devant prendre leur retraite après l'entrée
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (SS-042-2/98) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketSS-042-2/98
Judgment Date13 November 2000
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 2000-50 DE 13 DE NOVEMBRE DE 2000
CASS. VELLESA. Caràcter transitori i excepcional del primer paràgraf de l'article 41 del Reglament Tècnic. COTITZACIONS.
No és exigible la continuïtat entre totes les computables. REQUISITS. Cal exigir amb rigor els requisits que fan aplicable l'article 41.
ACTIVITAT ASSALARIADA REGULAR ABANS DE LA POSTA EN MARXA DEL SISTEMA DE SEGURETAT SOCIAL. Prova.
CARACTERÍSTIQUES DEL TREBALL COMPUTABLE. El treball realitzat sense haver obtingut el permís de treball és clandestí.
I el realitzat sense gaudir de les autoritzacions administratives d'immigració o de residència no computa. COTITZACIONS. Inferiors al salari mínim.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa de la Batllia, en la sentència número 2000- 12, de 9 de febrer de 2000, va estimar parcialment la demanda interposada per la Sra. Badía, va anul·lar la resolució de la Caixa Andorrana de Seguretat Social de 29 de març de 1999 que ratificava la decisió de 26 de febrer anterior, i va declarar que la Sra. Badía té dret a ser beneficiària d'una pensió mínima de vellesa de 5.000 punts, amb efectes a partir del dia 8 de març de 1999.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° SS-042-2/98 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
2.- Contra aquesta decisió va interposar un recurs d'apel·lació la representació processal de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, argumentant, d'una banda, que l'assegurada ha cotitzat, durant una gran part del període posterior a l'1 d'abril de 1968, per sota del salari mínim, cotitzacions que no haurien de computar i que, per tant, no té dret a la pensió reconeguda en la sentència; d'altra banda, considera que no ha cotitzat ininterrompudament, com s'ha d'exigir en una adequada interpretació de l'article 41 del Reglament Tècnic de la CASS, i demana la revocació de la sentència i que es declarin ajustades al Dret les resolucions delegatòries de la pensió.
3.- De l'escrit anterior se'n va donar trasllat a la representació de la part agent, que el va contestar dient que no s'han d'exigir, per l'aplicació de l'article 41 del Reglament Tècnic, requisits que el mateix reglament no exigeix, i demana la confirmació de la sentència de la Batllia ja què l'assegurada compleix, com reconeix la sentència apel·lada, tots els requisits que per gaudir la pensió de 5.000 punts estableix l'article citat.
4.- Les parts han presentat els seus escrits de conclusions, en haver renunciat expressament a la vista oral, i tot seguit les actuacions han quedat vistes per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39,3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- En aquest recurs d'apel·lació, la Caixa Andorrana de Seguretat Social planteja novament una interpretació del primer paràgraf de l'article 41 del Reglament Tècnic diferent a la que sosté aquesta Sala, particularment en la sentència 99-30, de 20 d'octubre de 1999, i en la posterior 99-37, de 10 de desembre de 1999.
La CASS va denegar a la Sra. Badía la pensió de vellesa de 5.000 punts perquè a partir de l'1 d'abril de 1968 no té suficients cotitzacions iguals o superiors al salari mínim, ja que va cotitzar notablement per sota, i perquè durant el període esmentat no havia cotitzat ininterrompudament fins la jubilació, ja que no ho va fer de desembre de 1968 a febrer de 1969; de novembre de 1970 a març de 1971 i de febrer de 1982 fins a març de 1985.
La sentència de la Batllia anul·la les resolucions de la CASS a partir del criteri d'aquesta Sala, exposat en les sentències abans citades.
Tercer.- En les sentències citades, i en altres -com la 96-07, de 6 de març de 1996, 96-20, de 8 de maig de 1996, 99-01, de 29 de gener de 1999- aquesta Sala ha palesat el caràcter transitori i excepcional del primer paràgraf de l'article 41 del Reglament Tècnic, ja que va nàixer per tal de donar cobertura social a la situació de moltes persones que s'havien de jubilar després de l'entrada en vigor del règim andorrà de seguretat social i no havien pogut reunir, per raó d'edat, les cotitzacions exigibles.
En consonància amb aquesta raó de ser del règim que estableix el precepte, la CASS demana una interpretació finalista del mateix i sosté que per gaudir de la pensió esmentada cal haver cotitzat ininterrompudament fins l'edat de la jubilació ja que una interpretació que permeti obtenir la pensió per la simple suma de cotitzacions porta a resultats discriminatoris per altres assegurats que han cotitzat més i no compleixen altres requisits de l'article 41 per beneficiar-se'n, atenta contra l'equilibri financer del sistema de seguretat social i es desvincula completament de la finalitat per la qual fou redactat aquest article.
Aquesta Sala ja ha posat en relleu les conseqüències que produiria l'acceptació de la tesi que sosté l'entitat apel·lant. La sentència 99-30, de 20 d'octubre de 1999 va dir que l'exigència de continuïtat entre totes les cotitzacions -i s'ha de referir tant a la continuïtat entre les anteriors a l'1 d'abril de 1968 i les posteriors com a la continuïtat entre les posteriors- "introduiria una gran dosi d'incertesa en l'aplicació de l'article 41 perquè resultaria francament difícil determinar quan aquesta continuïtat es dóna o no de manera estable o quines causes podrien justificar la no estabilitat en la continuïtat com a via per poder accedir a la pensió".
És per aquesta raó que en la sentència 00-31 de 13 de juliol de 2000, la Sala ha indicat que és al legislador a qui correspon fixar l'abast de l'article 41 paràgraf primer, modificant-ne la redacció, i més avui dia, en que sembla que per raó del temps transcorregut des de que es va instaurar el règim de seguretat social ha perdut gran part de la seva raó de ser, i no correspon, per tant, als tribunals fer una aplicació del precepte a cada cas que sens dubte donaria lloc a interpretacions dispars i fins i tot contradictòries.
Per tot el que s'ha exposat, no correspon variar el criteri d'aquesta Sala, mantingut en les sentències que han estat citades en aquesta resolució.
Quart.- Amb independència del que s'ha dit, convé recordar que aquesta Sala ha sostingut sempre, en les sentències citades abans, que l'article 41 ha de ser interpretat restrictivament.
Per tant, tot i que no es poden introduir, per via interpretativa, requisits que restringeixin l'accés als beneficis d'aquest article, sí que cal exigir amb rigor els requisits que el fan aplicable. Des d'aquest plantejament, cal posar en relleu el que segueix:
En relació a l'exigència d'una "activitat assalariada regular de seixanta mesos abans la posta en marxa del règim andorrà de seguretat social", s'acostuma a tenir per provada aquella amb els certificats que presenten els assegurats, emesos per l'empresari o per un successor en l'empresa quan s'ha de demanar la jubilació, però referits a fets ocorreguts abans de 1968. Sense necessitat de dubtar de la veracitat d'allò que es certifica, convindria constatar-ne la realitat amb l'exigència d'altres proves més fefaents de que el treballador va prestar serveis per compte d'altri, ja que és obligació de la CASS fornir tot el material probatori com estableixen els articles 114 i 117 del Codi de l'Administració.
Pel que fa a les característiques del treball, no tota activitat assalariada demostrada és útil per omplir el requisit que s'analitza. Aquesta Sala, en consonància amb la interpretació restrictiva del precepte, ha dit (així sentencia 96-46, de 20 de novembre de 1996) que el treball realitzat sense haver obtingut permís de treball és clandestí i no es pot qualificar de "treball regular" en el sentit de l'article 41 del Reglament Tècnic. També ha establert, en la sentència 00-28 de 20 de juny de 2000, que "el treball que en el seu dia es va realitzar sense gaudir de les pertinents autoritzacions administratives d'immigració o de residència no computa als efectes de l'article 41 del Reglament Tècnic"
Cinquè.- Finalment, pel que fa a la carència exigible, la sentència de la Batllia indica que, "en el cas que s'examina, i fent la comparació de la relació de salaris mínims des del 1981 amb les bases imposables que apareixen en els extractes del compte de vellesa de la Sra. Badía (folis 64 a 96) en resulta que salvat l'any 1981 i el període 1985 a abril de 1986 en què la demandant va cotitzar per un import lleugerament superior al salari mínim, totes les cotitzacions s'efectuen sobre quantitats notablement inferiors a aquest", i tot i que l'assegurada hagi realitzat un esforç de cotització mínim, el cert és que compleix el període de cotització legalment exigible, la qual cosa comporta la desestimació del recurs.
Sisè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les costes processals.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Caixa Andorrana de Seguretat Social contra la sentència número 2000-12, de 9 de febrer de 2000, dictada per la Secció Administrativa de la Batllia, que es confirma.
No fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
