JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2000 (n° SS-090-2/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 76/2000 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 novembre 2000)
Décision commentée : STSJAD 76/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:76, Sentència 2000-51 (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa (Andorre la Vella) Recours : SS-090-2/99 Rapporteur : Lluís Saura Lluivia Nature : sentence (arrêt d'appel), ferme et exécutoire Matière : sécurité sociale, pension d'invalidité, date d'effet
Faits et procédure
M. Cañete a obtenu de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité de groupe III, par une résolution du 27 novembre 1998, avec effet au 1er novembre 1998. Il sollicitait, à titre principal, que cette pension prenne effet au 17 janvier 1994, date à laquelle les organismes espagnols lui avaient reconnu le statut de grande invalidité. À titre subsidiaire, il demandait que les effets remontent à la date de sa demande de révision du degré, présentée en Andorre.
La Sección Administrativa de la Batllia, par la sentence n° 2000-28 du 6 avril 2000, a rejeté la demande dirigée contre la résolution de la CASS. Le requérant a interjeté appel le 30 mai 2000. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement.
Le raisonnement du juge de première instance reposait sur le principe de territorialité : les décisions des organismes de sécurité sociale espagnols et des juridictions espagnoles ne lient pas les instances administratives et juridictionnelles andorranes. Le requérant contestait ce point, en soutenant que la pathologie retenue en Espagne justifiait une date d'effet antérieure.
Le texte fourni ne précise pas le contenu intégral du jugement espagnol invoqué, dont seul un résumé figure dans la décision (lésions lombaires, nécessité d'une aide pour les actes de la vie courante). Les dates des conclusions des parties sont mentionnées dans un ordre inversé (12 juillet et 22 juin 2000). La date de la demande de révision est elle-même divergente : le texte mentionne tantôt le 1er juin 1997, tantôt le 1er juin 1996 (non précisé dans la décision de façon certaine).
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala Administrativa :
- La question principale : une décision d'invalidité rendue par un organisme de sécurité sociale étranger, qui fixe une date d'effet antérieure, peut-elle être opposée à la CASS et déterminer la date d'effet d'une pension andorrane ?
- La question subsidiaire : la demande tendant à faire remonter les effets de la pension à la date de la demande de révision peut-elle être accueillie pour la première fois en appel ?
La décision relève également une « question nouvelle » dans son sommaire, qui porte sur les effets de la pension à la date de la demande de révision du degré.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Il statue en deux temps.
Sur la valeur des décisions étrangères. Le Tribunal écarte l'effet liant des décisions espagnoles, mais il ne rejette pas pour autant l'argument sur le fond. Il examine la motivation de la CAS
