JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2000 (n° SS-115-1/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 82/2000 (Sentència 2000-57, 18 décembre 2000)
Décision commentée : STSJAD 82/2000, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 décembre 2000 (ECLI:AD:TSJADAD:2000:82), recours SS-115-1/99 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a adressé à M. Sevillano, par un écrit du 30 août 1999, une mise en demeure de payer 1.215.000 pesetas, correspondant à 18 % de 6.750.000 pesetas de cotisations sur les salaires de M. Barba pour la période de novembre 1989 à février 1994. Elle lui réclamait en outre 463.887 pesetas au titre des commissions perçues par ce dernier sur la même période. La décision indique que le recours administratif formé contre cette mise en demeure a été rejeté par silence de l'administration. La date de ce recours est indiquée comme « 13 de setembre de 1989 », mention manifestement incohérente avec la chronologie : la date exacte n'est pas précisée dans la décision.
La Section administrative de la Batllia, statuant en formation unipersonnelle, a rejeté les prétentions du requérant par un jugement n° 2000-50 du 22 juin 2000, déclarant les actes de l'organisme conformes au droit. M. Sevillano a interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice. Il soutenait que M. Barba, ayant cotisé en qualité de travailleur indépendant, la double imposition des cotisations constituait un enrichissement injuste pour l'organisme. Il faisait également valoir que la relation avait une composante commerciale, relevant de commissions mercantiles et non de la relation de travail, et que les sommes correspondantes n'étaient pas soumises à cotisation.
La CASS s'est opposée à l'appel. Elle faisait valoir qu'elle avait remboursé à M. Barba les cotisations versées en qualité d'indépendant et que toute rémunération perçue au titre de la relation de travail était soumise à cotisation. L'audience s'est tenue le 13 novembre 2000.
Question de droit
La question posée à la juridiction était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si, la relation entre les parties ayant été qualifiée de relation de travail par la Sala civil du Tribunal supérieur dans un litige relatif au licenciement, l'obligation de cotiser sur les salaires versés incombe à l'employeur, nonobstant le fait que le salarié ait lui-même cotisé comme travailleur non salarié pendant la même période.
En second lieu, il convenait de qualifier les commissions versées au salarié : relèvent-elles de la rémunération soumise à cotisation, ou d'une relation commerciale distincte, dont la juridiction administrative pourrait apprécier la nature autrement que ne l'a fait le juge civil ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur le premier point, il retient que l'obligation de cotiser pour les salaires perçus pendant la relation de travail incombe au patron, en application de l'article 10 a) du Règlement financier de la CASS. Sur le second, il juge que les commissions ne relèv
