ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.43ec3b34 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-045-1/99·19 de maig del 2001·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2001 - ROJ: STSJAD 34/2001
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolAD-045-1/99
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2001:34) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2001 - ROJ: STSJAD 34/2001).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2001 (n° AD-045-1/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Sala Administrativa, 19 mai 2001 (ROJ : STSJAD 34/2001)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 mai 2001, ROJ STSJAD 34/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:34, recours AD-045-1/99 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Plusieurs établissements bancaires andorrans (MM. Vélez, Téllez, Catalá, Capellà, Zapata, Benítez et Machado, agissant par l'intermédiaire de leurs établissements) ont été destinataires de requêtes de paiement émanant de la Ministre des Finances, datées du 30 décembre 1998. Ces actes leur imposaient de verser, avec valeur au 31 décembre 1998, sur un compte de l'organisme public désigné dans la décision sous le sigle « ORG_0 », une somme au titre d'une « liquidation complémentaire » liée à la répercussion des coefficients bancaires pour l'année 1998. Le montant total s'élevait à 1 724 676 000 pesetas. Le Gouvernement a confirmé ces actes par une résolution du 14 avril 1999.
Saisie par les établissements, la Section administrative du Tribunal des Batlles a rejeté leurs demandes par une sentence n° 83-2000 du 30 octobre 2000. Les requérants ont alors formé un recours d'appel, enregistré le 10 janvier 2001, tendant à la nullité de la liquidation et à la restitution des sommes versées, assorties des intérêts. Le Gouvernement a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la sentence attaquée. Une audience s'est tenue le 19 avril 2001.
La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia se déclare compétente en vertu de l'article 39.3 de la Ll
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« SISTEMA FINANCER. AGRUPACIÓ DE BANCS ANDORRANS. Obligació de les entitats integrades en el sistema financer de mantenir reserves mínimes de fons propis. Llei d'ordenació del sistema financer de 27 de novembre de 1997. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2001 - ROJ: STSJAD 34/2001 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Llei de regulació de reserves en garantia de dipòsits i d'altres obligacions operacionals d'11 de maig de 1995. Formula de càlcul. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 19 mai 2001 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-045-1/99) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolAD-045-1/99
Data de la resolució19 de maig del 2001
Dispositiu / FalladaCassation totale
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 2001-27 DE 19 DE MAIG DE 2001
SISTEMA FINANCER. AGRUPACIÓ DE BANCS ANDORRANS. Obligació de les entitats integrades en el sistema financer de mantenir reserves mínimes de fons propis. Llei d'ordenació del sistema financer de 27 de novembre de 1997.
Llei de regulació de reserves en garantia de dipòsits i d'altres obligacions operacionals d'11 de maig de 1995. Formula de càlcul.
Llei de regulació del capital social mínim de les entitats bancàries de dret andorrà, de 30 de juny de 1998. Exigibilitat del complement. Abast dels acords entre el Govern i les entitats bancàries.
Retorn de les quantitats amb interessos legals.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència núm. 83- 2000, de 30 d'octubre de 2000, va desestimar les demandes acumulades interposades per Vélez, Téllez, Catalá, Capellà, Zapata, Benítez i Machado i va declarar que les resolucions del Govern de 14 d'abril de 1999 confirmant les de la Ministra de Finances de 30 de desembre de 1998 i les cartes del Director de l'ORG_0 del 28 de desembre de 1998 són ajustades al Dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-045-1/99 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Mitjançant els actes recorreguts s'ordenava, a cadascuna de les entitats citades, l'ingrés en un compte de l'ORG_0, amb valor a 31 de desembre de 1998, d'una suma en concepte de liquidació complementària per la repercussió dels coeficients bancaris de l'any 1998, que ascendia en conjunt a 1.724.676.000 ptes.
2.- Contra la sentència esmentada, les representacions processals de les entitats bancàries interposen recurs d'apel·lació, que ha tingut entrada en la Secretaria d'aquesta Sala el 10 de gener de 2001, sol·licitant la nul·litat de la liquidació del complement i el retorn de les quantitats amb els interessos corresponents.
3.- De l'anterior escrit, i un cop feta la designació del magistrat ponent, se n'ha donat trasllat a la representació del Govern, que l'ha contestat el 31 de gener de 2001, demanant la desestimació dels recursos i la confirmació de la sentencia .
4.- La vista oral ha tingut lloc el dia 19 d'abril de 2001 i les parts han pogut fer les consideracions adients a llurs interessos, quedant les actuacions vistes per a deliberar i decidir.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39,3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per analitzar si els actes del Govern que han estat portats per les entitats bancàries a aquesta jurisdicció -i que la sentència del Tribunal de Batlles confirma- s'ajusten o no al Dret cal situar-los no solament en el marc legal previ i coetani al moment en que es van dictar sinó també en el dels acords existents entre aquelles i el Govern, la qual cosa obliga a puntualitzar quina és la situació fàctica i jurídica necessària per resoldre els recursos d'apel·lació.
La Llei d'ordenació del sistema financer, de 27 de novembre de 1993 imposa, a les entitats integrades en el sistema financer, determinades obligacions, entre les que destaca, pel que ara interessa, la de mantenir unes reserves mínimes de fons propis que han de ser dipositades a l'ORG_1 (INAF) en garantia de les seves obligacions operacionals (article 17). En desenvolupament d'aquest precepte, la Llei de regulació de reserves en garantia de dipòsits i d'altres obligacions operacionals a mantenir i dipositar per les entitats enquadrades en el sistema financer, d'11 de maig de 1995, estableix un límit màxim del 4 per cent del volum d'inversions per aquestes reserves, i la Disposició transitòria cinquena de la llei el concreta en l'1,25 per cent, sense perjudici que el Govern, previ informe de l'ORG_0 i de la Comissió Superior de Finances, l'ajusti anualment en la mesura que sigui necessari per tal de mantenir estable el cost econòmic global anual per a les entitats bancàries.
En paral·lel -pocs dies abans- a la promulgació de la Llei d'11 de maig de 1995 i en previsió del que establia la Disposició transitòria cinquena esmentada, el Govern d'Andorra i l'ORG_2 van formalitzar, mitjançant creuament de cartes, un acord sobre la fórmula de càlcul tant del cost de les reserves en garantia de dipòsits i d'altres obligacions operacionals com del coeficient d'inversions obligatòries. La fórmula de càlcul acordada, com s'especifica en la carta dirigida per l'ORG_2 a la Ministra de Finances, de 19 de maig de 1995, "té com objecte assegurar al Govern un rendiment global de 3.250 milions de ptes. en cadascun dels exercicis 1995, 1996 i 1997 alhora que ha de permetre assegurar a les entitats bancàries el manteniment d'un cost estable de la mateixa quantia". Compte tinguda la davallada dels tipus d'interès en els anys 1996 i 1997, el Govern, per tal d'assegurar que el rendiment del sistema de reserves i coeficients pels exercicis d'aquests anys no fos inferior als 3.250 milions de ptes., va demanar a les entitats el pagament d'un complement, que les entitats bancàries van abonar.
La problemàtica en la que s'inscriu el present litigi deriva de que mentre les entitats bancàries consideren que el compromís al qual s'ha fet referència era fins l'any 1997 i no afectava el 1998, el Govern estima que la part de la Disposició transitòria cinquena de la Llei d'11 de maig de 1995 que salvaguarda l'estabilitat del cost econòmic global dels dipòsits és en vigor i per aquesta raó manté el dret a exigir el complement que havia exigit igualment en anys anteriors.
Arribats a aquest punt convé significar que el sistema dissenyat per la Disposició transitòria cinquena de la Llei d'11 de maig de 1995 estava abocat a desaparèixer un cop s'hagi fet el desplegament normatiu de l'article 16 de la Llei d'ordenació del sistema financer i el cert és que, pel sector bancari, aquest desplegament, el calendari del qual es preveu en la Disposició transitòria quarta de la Llei de 1995 i que havia d'acabar precisament el 31 de desembre de 1997 coincidint amb la vigència dels pactes, ha culminat -amb una mica de retràs- amb la promulgació de la Llei de regulació del capital social mínim de les entitats bancàries de dret andorrà, de 30 de juny de 1998. Així ho reconeix no solament l'exposició de motius de la Llei sinó la carta dirigida per la Ministra de Finances, al president de l'ABA el 15 de setembre de 1998. Per tant, no es pot vàlidament defensar la plena aplicabilitat del sistema establert per l'esmentada Disposició transitòria cinquena.
Malgrat això, la representació del Govern defensa la possibilitat de, en aplicació d'allò que estableix el segon paràgraf de la Disposició comentada, exigir, l'any 1998, el complement com ho va fer, tenint en compte que malgrat les novetats legislatives hagudes, l'estructura del sistema bancari l'any 1998 i part del 1999 es mantenia invariable respecte als anys anteriors i que les circumstàncies que van motivar l'apartat segon de l'esmentada Disposició transitòria continuaven existint durant l'any 1998.
Però en realitat, tota la Disposició transitòria cinquena de la Llei d'11 de maig de 1995 va quedar implícitament sense efecte quan s'ha culminat, en la forma exposada, el desplegament normatiu del sistema bancari, per la qual cosa, posteriorment no hi ha cap norma que habiliti al Govern per liquidar, l'any 1998, el complement per compensar les desviacions previstes en uns pactes que finalitzaven l'any 1997. Al respecte és important constatar que la Disposició transitòria cinquena de la Llei d'11 de maig de 1995 només habilita al Govern per, previ informe de l'ORG_0 i de la Comissió Superior de Finances, ajustar anualment el percentatge que s'ha d'aplicar en el càlcul de les reserves, i en aplicació d'aquesta facultat, el que podia fer el Govern era -si la Disposició transitòria hagués continuat en vigor- incrementar a l'alça el dit percentatge en lloc d'exigir els complements, precisament per garantir el rendiment i alhora mantenir estable el cost econòmic per les entitats bancàries, compensant així una eventual davallada de tipus d'interès.
En conclusió, si per una banda els acords de 1995 entre el Govern i les entitats bancàries no s'estenien a l'any 1998 sinó que finalitzaven l'any 1997 i per una altra l'any 1998 ha culminat el desplegament normatiu del sistema bancari andorrà, han quedat sense efecte les previsions de la Disposició transitòria cinquena de la Llei d'11 de maig de 1995 sobre els dipòsits de reserves en garantia i, per tant, és mancada de suport jurídic la liquidació del complement que per l'any 1998 va exigir el Govern mitjançant els actes recorreguts, la qual cosa comporta la seva anul·lació, de conformitat a l'article 49 del Codi de l'Administració.
Això determina l'estimació dels recursos d'apel·lació interposats, la revocació de la sentència del Tribunal de Batlles i el retorn de les quantitats pagades per les entitats bancàries recurrents, amb els interessos legals meritats des del moment en que es van dur a terme les transferències fins el moment en què siguin retornades les quantitats transferides.
Tercer.- No concorren causes per dur a terme un especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix estimar el recurs d'apel·lació conjuntament interposat per les representacions processals de Vélez, Téllez, Catalá, Capellà, Zapata, Benítez i Machado contra la sentència núm. 83-2000, de 30 d'octubre de 2000, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca, i anul·lar els requeriments que en data 30 de desembre de 1998, va dur a terme la Sra. Ministra de Finances a les entitats recurrents per tal que amb valor de 31 de desembre ingressessin en el compte de l'ORG_0 sengles quantitats en concepte de liquidació complementària, quantitats que hauran de ser retornades a les recurrents amb els interessos legals que hagin meritat des de l'ingrés fins al moment del retorn. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses ocasionades en aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
