JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2001 (n° AD-011-1/2000) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 52/2001 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 22 octobre 2001)

Décision commentée : STSJAD 52/2001, ECLI:AD:TSJADAD:2001:52, Recurs AD-011-1/2000 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Quesada, entité commerciale, a présenté une offre au concours-adjudication (concurs-subhasta) organisé par Forces Elèctriques d'Andorra (FEDA) pour la construction d'un édifice de services. Son offre a été écartée au motif qu'elle ne respectait pas l'article XXXIV.4.7 du cahier des clauses administratives. Ce texte exigeait la production d'un certificat de la C.A.S.S. attestant que les sous-traitants proposés pour certains corps de métier, dont la pose de compléments et de persiennes, avaient employé de manière permanente au moins dix salariés pendant les trois années précédant l'appel à concurrence.

Quesada a contesté successivement la décision de FEDA et deux décisions du Gouvernement : celle du 15 décembre 1999, rejetant le recours d'alçada contre l'exclusion, et celle du 9 février 2000, rejetant le recours d'alçada contre l'adjudication définitive décidée par le conseil d'administration de FEDA le 30 novembre 1999. Le Tribunal de batlles (section administrative), par jugement du 26 mars 2001, a rejeté les demandes accumulées. Quesada a interjeté appel le 24 avril 2001, formalisé le 6 juin suivant. FEDA a conclu à la confirmation intégrale du jugement. L'audience s'est tenue le 17 septembre 2001.

Le texte fourni ne précise pas le montant du marché ni la date exacte de l'appel à concurrence. L'en-tête de la décision mentionne la « sentència 2001-45 », tandis que l'identifiant ROJ est STSJAD 52/2001 ; le présent commentaire retient cette dernière référence.

Question de droit

La Sala administrativa devait déterminer, à titre principal, si l'exclusion de l'offre de Quesada était conforme au droit. Il lui fallait examiner trois moyens :

1. l'impossibilité alléguée de satisfaire l'exigence de sous-traitants employant dix salariés, faute d'entreprise répondant à ce critère en Andorre pour les persiennes métalliques ;
2. l'absence d'autorisation du sous-traitant retenu pour cette activité, faute de mention au Registre de commerce et d'industrie ;
3. l'irrégularité alléguée de l'adjudication définitive, qui aurait réservé à une phase ultérieure le lot XXVI (éléments préfabriqués).

Se posait en outre une question préalable de recevabilité : le candidat exclu avait-il qualité pour contester les actes postérieurs de la procédure ?

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« CONTRACTACIÓ ADMINISTRATIVA. Adjudicació de l'obra de construcció d'un edifici de serveis de FEDA. Exclusió d'una oferta per incompliment del plec de condicions. Contractació d'un número mínim de treballadors pels subcontractistes. PROCEDIMENT ADMINISTRATIU. Manca de legitimació per impugnar les actuacions posteriors. »

B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2001 - ROJ: STSJAD 52/2001 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.

II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)

A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :

• ✦ ⁂ ✦

B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :

« 1r.- La sentència dictada el 26 de març de 2001 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar les demandes acumulades que havia interposat l'entitat mercantil Quesada contra: a) la resolució del M.I. Govern de 15 de desembre de 1999, que va desestimar el recurs d'alçada formulat contra l'acord de Forces Elèctriques d'Andorra que rebutjà l'oferta presentada per l'agent al concurs-subhasta convocat per a l'adjudicació de l'obra de construcció d'un edifici de serveis, en considerar que incomplia el plec de clàusules particulars; i b) la resolución del Gove… »

Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.

III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)

A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »

Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.

IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)

A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense

• En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
• En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 octobre 2001 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
• Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.

B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale

L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.