JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 64/2002 (ECLI:AD:TSJADAD:2002:64)

Faits et procédure

Le litige concerne le régime de révision d'une pension d'invalidité servie à M. Sainz par la Caisse d'assurance sociale (CASS, Andorre). Par une résolution du 30 novembre 2000, la CASS a confirmé en appel sa décision antérieure du 6 juillet 2000, refusant de revaloriser la pension. M. Sainz a saisi le Tribunal de batlles.

Par un jugement du 6 mars 2002, le Tribunal de batlles a fait partiellement droit à la demande. Il a déclaré que M. Sainz avait droit à un complément de pension d'invalidité de 389.286 pesetas (Ptes) pour la période comprise entre décembre 1999 et décembre 2000.

Les deux parties ont interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative :

• M. Sainz demandait la réformation du jugement en vue d'imposer une révision trimestrielle de la pension, calculée sur la moyenne des salaires perçus.
• La CASS soutenait, à titre principal, que la part variable du salaire était totalement déconnectée de la pathologie ayant justifié l'octroi de l'invalidité. À titre subsidiaire, elle contestait le montant alloué. Elle faisait valoir que le Règlement technique n° 18 ne prévoyait ni révision ni liquidation trimestrielles.

Le Tribunal supérieur a rappelé sa compétence au titre de l'article 39-3 de la Loi qualifiée de la Justice (fondement 1). La référence à la jurisprudence antérieure de la même Chambre (sentence n° 99-11 du 17 mars 1999) figure dans les motifs.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Question principale : le paragraphe 1 de l'article 3 du Règlement n° 18, relatif à la révision de la pension « en fonction des résultats d'un nouveau contrôle médical », et les paragraphes suivants du même article, fondés sur l'évolution des revenus de l'intéressé, constituent-ils des hypothèses juridiques distinctes ? Dans l'affirmative, quel régime s'applique au cas d'espèce ?
2. Question subsidiaire : la juridiction peut-elle imposer à la CASS une révision trimestrielle de la pension lorsque le règlement ne la prévoit pas ?

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur répond par la distinction des deux fondements. Le premier paragraphe de l'article 3 régit la révision fondée sur l'état pathologique : le juge indique que « la révision est totalement liée à l'évolution de l'état pathologique ». Les paragraphes suivants, en revanche, reposent sur un fondement différent : le deuxième paragraphe commence par les mots « Également pourra… » (« També podrà… »), ce qui, selon la Cour, « démontre qu'il s'agit d'une hypothèse différente, fondée sur l'évolution des revenus de l'intéressé, indépendamment de l'évolution de son état pathologique » (traduction de l'auteur).

La Cour relève ensuite que le Tribunal de batlles a correctement appliqué les paragraphes 2 et suivants. Elle soulig