ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c7d46563 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° PSA-01-2002·18 november 2002·
Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 83/2002
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIPSA-01-2002
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2002:83) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 83/2002).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2002 (n° PSA-01-2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Le 19 avril 1999, une avalanche survenue dans une station de ski (lieu désigné par « XXXX » dans la décision) a causé la mort d'un skieur, M. Cañete. Un reporter photographe, M. Mercader, avait pris des clichés des skieurs avant et pendant le phénomène, dans le cadre d'un reportage destiné à une revue spécialisée (nom de la revue non précisé dans la décision).
Les proches de la victime, agissant par l'intermédiaire de leurs représentants (Mme Seco et Mme Tur, ainsi que les mineures Marti et Macias), ont saisi la juridiction ordinaire sur le fondement de l'article 41.1 de la Constitution andorrane. Ils demandaient qu'il soit constaté une atteinte à leur droit fondamental à l'intimité, du fait de la captation des images.
Par ordonnance du 17 juillet 2002, le Batlle de garde a rejeté la demande. Il a estimé que la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 ne pouvait être utilisée contre une atteinte émanant d'un particulier, cette voie étant réservée aux actes des pouvoirs publics au sens de l'article 41.2, qui constitue la phase préalable au recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Il a toutefois ordonné le maintien, à titre conservatoire, de la saisie et du dépôt judiciaire du matériel photographique pendant quinze jours ouvrables, afin que les intéressés puissent agir devant la juridiction ordinaire.
Les proches de la victime ont interjeté appel en soutenant, à titre principal, que la mention des « actes des pouvoirs publics » figurant à l'article 41.2 vise les décisions judiciaires rendues dans le cadre de la procédure de l'article 41.1, ce qui n'exclut pas que cette procédure soit dirigée contre des particuliers. À titre subsidiaire, ils faisaient valoir que la restriction de l'article 41.2 ne joue que devant le Tribunal constitutionnel. M. Mercader a également formé appel. Il contestait le maintien de la saisie, qu'il estimait incompatible avec une ordonnance du 20 juin 2002 du juge d'instruction pénale ayant ordonné la restitution du matériel. Il soutenait en outre que les mineures étaient dépourvues de capacité processuelle.
La Sala administrative du Tribunal supérieur de justice a été désignée le 26 juillet 2002, en application de l'article 16 de la loi transitoire sur les procédures judiciaires. Les parties et le ministère public ont été invités à présenter leurs observations.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est d'ordre procédural : la procédure urgente et préférentielle de l'article 41.1 de la Constitution est-elle ouverte lorsque la violation alléguée d'un droit fondamental émane d'un particulier, et non d'un pouvoir public ? Le texte constitutionnel ne le précise pas expressément, et la Cour relève que sa propre jurisprudence antérieure (ordonnances des 15 mars 1995, 19 avril et 15 juillet 1996) n'avait pas tranché cette question.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Aplicació quan la vulneració dels drets fonamentals procedeix de particulars. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de novembre del 2002 - ROJ: STSJAD 83/2002 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Dret fonamental a la intimitat: reproducció fotogràfica d'un accident ocorregut en un lloc públic. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència a la Batllia d'Andorra, del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 novembre 2002 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (PSA-01-2002) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
PROCEDIMENT ESPECIAL DE L'ARTICLE 41.1 DE LA CONSTITUCIÓ.
Aplicació quan la vulneració dels drets fonamentals procedeix de particulars.
Dret fonamental a la intimitat: reproducció fotogràfica d'un accident ocorregut en un lloc públic.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La representació de les Sres. Seco i Tur i de les menors Marti i Macias va interposar demanda, a l'empara de l'article 41.1 de la Constitució, en què sol·licitava que es declarés lesionat el seu dret fonamental a la intimitat, com a conseqüència de la captació fotogràfica de les imatges anteriors i concomitants a l'allau que va tenir lloc el 19 d'abril de 1999 al XXXX i va produir la mort del seu familiar, el Sr. Cañete.
2n.- L'Hble. Batlle de guàrdia, mitjançant aute de 17 de juliol de 2002, va desestimar la referida demanda, en considerar que no era aplicable el procediment urgent i preferent previst en l'article 41.1 de la Constitució, atès que en aquest supòsit es planteja la lesió d'un dret fonamental produïda per un particular, mentre que aquell procés només té per objecte la tutela contra actes del poders públics, en els termes de l'article 41.2 de la Constitució, ja que es tracta en definitiva de la primera fase prèvia al recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° PSA-01-2002 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Tanmateix, l'esmentada resolució va disposar que es mantingués de forma cautelar el segrest i dipòsit judicial del material fotogràfic litigiós durant un termini de quinze dies hàbils, a fi de què els interessats poguessin interposar les accions procedents en la via judicial ordinària.
3r.- La representació dels agents va formular recurs d'apel·lació contra aquest aute, que es fonamenta en l'argumentació de què la menció als "actes dels poders públics", que es conté en l'article 41.2 de la Constitució, es refereix a les resolucions judicials dictades en el marc del procediment urgent i preferent de l'article 41.1, com es desprèn de l'article 86 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, de manera que aquell precepte no exclou que el procediment especial i sumari davant la Jurisdicció ordinària pugui adreçar-se contra actuacions dels particulars que vulnerin algun dels drets fonamentals reconeguts en els capítols III i IV de la Constitució. De manera subsidiària, argumenta que la restricció derivada de l'article 41.2 del text constitucional només actua en l'àmbit del recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional, però no respecte del procés de l'article 41.1, que "en qualsevol cas" se substància en dues instàncies davant dels tribunals ordinaris.
4t.- La representació del Sr. Mercader, autor del material fotogràfic litigiós, va interposar igualment recurs d'apel·lació contra l'aute de 17 de juliol de 2002, al·legant que l'apartat segon de la seva part dispositiva, on es mantenia de forma cautelar el segrest d'aquell material, és contradictòria amb l'aute dictat el 20 de juny de 2002 per l'Hble. Batlle instructora de les diligències penals iniciades en relació amb l'allau abans esmentat, resolució que va acordar el retorn del material fotogràfic incautat en el marc del propi procediment penal, especialment quan el procés de l'article 41.1 de la Constitució no té efectes suspensius sobre els procediments ordinaris, segons l'article 17 de la Llei transitòria de procediments judicials. A més, considera que resulta incongruent desestimar la demanda formulada pels agents i, al mateix temps, mantenir el segrest dels negatius i les diapositives. En darrer terme, al·lega que les dues menors que van interposar la demanda manquen de la necessària capacitat processal per a fer- ho.
5è.- Mitjançant providència de 26 de juliol de 2002, el M.I. Sr. President d'aquest Tribunal Superior de Justícia va designar aquesta Sala per a conèixer dels recursos d'apel·lació, segons l'article 16 de la Llei transitòria de procediments judicials.
6è.- Per mitjà de providència de 6 de setembre de 2002, es va donar trasllat dels escrits de recurs a les respectives contraparts i al Mgfc. Ministeri Fiscal, per tal que poguessin formular les al·legacions que tinguessin per convenient en el termini de vuit dies, tràmit que van complimentar en temps i forma.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- Sobre el procediment aplicable.
Si bé és cert que els drets fonamentals de la persona es configuren inicialment com un àmbit de llibertat front als poders públics, la seva força expansiva determina que també produeixin efectes sobre les relacions jurídiques privades. Alguns d'aquests drets són especialment susceptibles de patir vulneracions que no procedeixen únicament dels poders constituïts, sinó dels particulars, com succeeix de forma singular amb el dret a la intimitat, a l'honor i a la pròpia imatge, que reconeix l'article 14 de la Constitució, el qual es troba en la base de l'actual litigi.
L'article 41.1 del text constitucional preveu que els drets i llibertats reconeguts en els seus capítols III i IV són tutelats pels tribunals ordinaris per mitjà d'un procediment urgent i preferent regulat per la llei. Com ja va assenyalar aquesta Sala en els seus autes de 15 de març de 1995, 19 d'abril i 15 de juliol de 1996, l'article 15 de la Llei transitòria de procediments judicials no determina amb precisió l'àmbit d'aquest procediment, en el sentit de si cal entendre inclosos només els actes de l'Administració Pública, o bé també els imputables als particulars. Ara bé, per tal que la necessària tutela dels drets fonamentals sigui realment efectiva, com es deriva de les exigències de l'article 41.1 de la Constitució, és necessari considerar que el procediment que contempla aquest precepte comprèn un i altre supòsit, ja que d'altra manera en resultaria un grau diferent de protecció, segons es tractés de lesions derivades de l'actuació d'un poder públic o d'un particular, amb el consegüent menysteniment del contingut del dret fonamental en aquest darrer supòsit.
Aquesta conclusió no resulta desvirtuada pel fet de què l'article 41.2 de la Constitució determini que el recurs d'empara davant del Tribunal Constitucional procedirà només contra els actes dels poders públics que violin el contingut essencial dels drets reconeguts en els capítols III i IV de la Constitució, llevat del supòsit previst a l'article 22.
En efecte, d'una banda cal considerar que, encara que el procés de l'article 41.1 és previ a l'empara constitucional de l'article 41.2, això no suposa que necessàriament hagi d'haver una correspondència absoluta entre l'objecte d'un i altre procés, atès el caràcter excepcional del segon, que predica el mateix article 41.2. De fet, el propi precepte exclou de l'empara constitucional, però no de la tutela judicial ordinària, el dret reconegut a l'article 22 de la Constitució.
En segon lloc, la referència als actes dels poders públics s'ha d'interpretar en relació amb l'article 86 de la Llei qualificada del Tribunal Constitucional, segons el qual el recurs d'empara s'interposa enfront sentències desestimatòries de la demanda, dictades en última instància per la jurisdicció ordinària en el decurs del procediment urgent i preferent previst a l'article 41.1 de la Constitució. En conseqüència, és perfectament possible que aquest darrer procediment es plantegi per la vulneració d'un dret fonamental produïda en el marc d'una relació entre particulars, mentre que l'ulterior recurs d'empara s'adreçarà contra la sentència desestimatòria de l'anterior, que constitueix l'acte del poder públic que s'examina en el recurs d'empara constitucional. Aquesta argumentació no té altra finalitat que la de determinar l'àmbit de l'esmentat article 41.1, mitjançant una interpretació sistemàtica del precepte, ja que, com és obvi, la precisió de l'objecte del recurs d'empara de l'article 41.2 correspon exclusivament al Tribunal Constitucional.
En conseqüència, cal concloure que el procés urgent i preferent iniciat per la demanda formulada pels agents resulta un instrument perfectament vàlid per a la tutela del dret fonamental invocat, per la qual cosa procedeix l'estimació del seu recurs i l'examen de la qüestió de fons que plantegen els interessats.
Segon.- Sobre la vulneració del dret a la intimitat.
L'article 14 de la Constitució garanteix tres drets fonamentals autònoms, encara que íntimament relacionats, com són el dret a la intimitat, a l'honor i a la pròpia imatge. El dret a la intimitat, la vulneració del qual es denuncia en aquest cas, té per finalitat assegurar el caràcter privat de la vida personal i familiar enfront d'ingerències il·legítimes de terceres persones.
En el cas que ara s'examina, cal tenir en compte que el material fotogràfic que va resultar de l'exercici de l'activitat professional del Sr. Mercader no té per objecte la reproducció de la imatge de l'interessat en qualsevol dels àmbits de la seva vida privada, sinó, ben al contrari, mentre desenvolupava en un espai obert una activitat esportiva de risc que, precisament, era l'objecte d'un reportatge fotogràfic destinat a la seva publicació en una revista especialitzada. No concorreix, doncs, el primer dels requisits necessaris per a que pugui parlar-se d'una afectació al dret a la intimitat.
En segon lloc, existia un consentiment exprés de l'interessat quant a l'obtenció d'imatges fotogràfiques amb la finalitat referida. Malgrat que pugui admetre's la possibilitat d'una revocació posterior de l'autorització, el caràcter personalíssim del dret a la intimitat obliga a considerar que només pot ser realitzada pel propi interessat, i no pels seus familiars.
En darrer terme, el tràgic resultat de l'allau que van patir els esquiadors no altera el caràcter públic de l'activitat que duien a terme, la reproducció fotogràfica de la qual havien consentit especialment. Només podria parlar-se en aquestes condicions d'una vulneració del dret a la intimitat, si l'objecte del reportatge gràfic -cosa que no succeeix en aquest cas- incidís d'una manera mòrbida en el sofriment de les víctimes, o en detalls que ultrapassessin la mera reproducció d'un accident que, per les circumstàncies en què es va produir, tingué rellevància pública.
En conseqüència, s'ha de concloure que no ha tingut lloc una vulneració del dret fonamental a la intimitat, de manera que procedeix desestimar quant al fons la demanda formulada pels agents.
Tercer.- Sobre el recurs del defenent.
Les anteriors conclusions fan, en definitiva, innecessari pronunciar-se sobre el recurs d'apel·lació que formula el Sr. Mercader, que de tota manera hauria de ser desestimat. En efecte, el contingut de l'aute del Batlle instructor de 20 de juny de 2002 no suposa cap obstacle per al plantejament i resolució d'aquest procés, des del moment en que va ser la referida resolució qui va indicar expressament als agents la procedència d'interposar les accions que consideressin procedents en defensa del dret a la intimitat que invocaven. En segon lloc, l'adopció i posterior manteniment del segrest del material fotogràfic no és sinó una plasmació de les facultats del jutge sobre la determinació de les mesures cautelars que assegurin el resultat del procés. En darrer terme, la capacitat processal de les menors que van interposar la demanda es troba completada per la mare, que a més actua en nom propi, de manera que en cap cas es veuria impedit l'examen del fons de la qüestió litigiosa.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que formula la representació dels agents i desestimar el que interposa el Sr. Mercader, ambdós contra l'aute dictat el 17 de juliol de 2002 per l'Hble. Batlle de guàrdia, el qual es revoca i deixa sense efecte.
Segon.- Desestimar quant al fons la demanda formulada pels agents, en què denunciaven una vulneració del dret fonamental a la intimitat, com a conseqüència del reportatge fotogràfic realitzat pel Sr. Mercader en ocasió de l'allau esdevingut el 19 d'abril de 1999 al XXXX.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència a la Batllia d'Andorra, del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
