JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 novembre 2003 (n° A140/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 13/2003 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, 13 novembre 2003, rec. A140/03)

Décision commentée : STSJAD 13/2003, Tribunal superior de justícia d'Andorre, 13 novembre 2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:13) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige origine une action civile introduite par M. Cañete contre MM. Amador et une entité anonymisée dans la décision (« ENTITY_4 »). Par jugement du 29 mai 2003, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué sur ce litige. M. Villalba, qui n'est pas identifié dans le texte comme partie principale mais comme appelant, a interjeté appel contre cette décision.

Le président du Tribunal superior de justícia a rendu, le 25 septembre 2003, une providence par laquelle il a admis formellement l'appel. Cette providence, notifiée aux parties le jour même, enjoignait à l'appelant de comparaître devant le secrétariat de la Sala civil dans un délai de treize jours ouvrables (« tretze dies hàbils ») et d'y produire ses conclusions (conclusions).

L'appelant n'a pas produit ses conclusions dans le délai imparti. Le texte ne précise pas si une demande de prorogation a été formée, ni si l'appelant a fait valoir un empêchement quelconque (non précisé dans la décision).

Par une ordonnance (auto) du 13 novembre 2003, le président du Tribunal superior de justícia a statué sur le fond de la procédure d'appel, dans sa seule dimension de recevabilité et de caducité.

Question de droit

La question posée par la décision peut être formulée ainsi : le défaut de production des conclusions de l'appelant dans le délai fixé par la providence d'admission de l'appel emporte-t-il déchéance de l'appel, avec pour effet de rendre définitive la décision de première instance et de mettre les dépens de la seconde instance à la charge de l'appelant ?

Le texte n'explicite pas de raisonnement détaillé sur ce point. Le fondement mobilisé est exclusivement la « legislació vigent aplicable » et, en particulier, l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, auquel s'ajoutent les « Usos i Costums vigents a les Valls ». Le corps de la décision ne contient ni analyse de la nature du délai, ni discussion sur son caractère préfix ou sur les effets de la notification.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia déclare l'appel désert, ce qui consacre la caducité de l'appel interjeté, et confirme le caractère définitif du jugement du Tribunal de Batlles. Il condamne en outre l'appelant aux dépens de la seconde instance.

Le dispositif, reproduit dans sa langue d'origine (catalan) puis traduit, se lit comme suit :

« Declarar desert el recurs interposat pel senyor Villalba, i ferma la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, Secció Civil, de data 29 de maig del 2003; condemnar a la part apel·lant al pagament de les costes d'aquesta segona instància. »

« Déclarer désert le recours interjeté par M. Villalba, et définitif le jugement rendu par le Tribunal de Batlles, section civile, en date du 29 mai 2003 ; condamner la partie appelante aux dépens de cette se