ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b907ae8d · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 147/02·26 februari 2003·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 28/2003
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI147/02
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:28) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 28/2003).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2003 (n° 147/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (STSJAD 28/2003, 26 février 2003)
Par acte du 15 mai 1998, M. Alfaro a formé une demande en paiement de somme d'argent, selon la procédure ordinaire, contre son frère, M. Pérez, et la société commerciale Ayuso. Il réclamait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de 2 284 162 pesetas, assortie des intérêts légaux à compter de la rupture de la relation commerciale liant les parties, ainsi que de 500 000 pesetas au titre des frais de justice et des honoraires d'avocat et de procureur. La créance trouvait son origine dans la liquidation de l'exploitation commune d'un commerce d'électroménager. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, invoquant la compensation avec une créance supérieure qu'ils détenaient contre le demandeur.
Par jugement du 6 septembre 2002, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande et condamné solidairement les défendeurs à payer 13 258,45 euros, outre les dépens, honoraires d'avocat et de procureur à liquider en cours d'exécution.
M. Pérez a interjeté appel le 25 novembre 2002, sollicitant la révocation du jugement et la fixation de la somme due à 8 987,56 euros, sans condamnation aux dépens des deux instances. M. Alfaro a répondu le 13 décembre 2002, admettant la révocation du jugement mais demandant une nouvelle condamnation à 12 756,05 euros, avec maintien des dépens de première instance.
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a été saisie du recours (rôle n° 147/02). Le rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant également MM. Antoni Bruguera Mantè et Jean Louis Vuillemin, président
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Perpetuatio jurisdictionis: abast dels escrits de rèplica i de dúplica.- Indefensió. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 28/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Pérez Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (147/02) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Perpetuatio jurisdictionis: abast dels escrits de rèplica i de dúplica.- Indefensió.
Costes: criteris per a la seva imposició
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Pérez Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El Sr. Alfaro, en data 15-5-1998, va interposar demanda de reclamació de quantitat, a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Pérez i la mercantil Ayuso, en virtut de la qual sol·licitava la condemna solidària dels defenents a l'abonament de 2.284.162 ptes, amb més els interessos legals des del moment de trencament de la relació comercial que els unia, més la quantitat de 500.000 ptes en concepte de despeses judicials i les despeses derivades de l'actuació d'advocat i procurador.
El Sr. Pérez i la mercantil Ayuso van contestar a la demanda, en data 5-6-1998, i van demanar que es procedís a desestimar la demanda interposada per la part agent, per quedar compensada amb la major quantitat que devia al Sr. Pérez, amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 147/02 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles, en data 6- 9-2002, va dictar sentència, essent la seva part dispositiva la que segueix: "DECIDIM que cal estimar i estimem parcialment la demanda de reclamació de quantitat, presentada pel Sr. Alfaro contra el seu germà Sr. Pérez i la societat mercantil Ayuso.
Que cal condemnar i condemnem solidàriament als defenents a satisfer a la part agent la quantitat de TRETZE MIL DOS-CENTS CINQUANTA-VUIT EUROS AMB QUARANTA-CINC
CÈNTIMS (13.258,45), així com al pagament de totes les costes processals, inclosos els honoraris d'advocat i de procurador a determinar en tràmit d'execució de sentència".
III.- La part defenent va formular recurs d'apel·lació contra la sentència esmentada i va presentar, en data 25-11-2002, escrit de conclusions, en virtut del qual sol·licitava que es revoqués la sentència dictada i es fixés que la quantitat que s'ha de satisfer a la part agent és de 8.987,56 EUR (1.495.404 ptes), sense fer imposició de les costes de les instàncies.
La part agent formulà el seu escrit de contesta a les conclusions, en data 13-12-2002, on admetria la revocació de la sentència i que es dictés una altra que condemnés als defenents a l'abonament de la quantitat de 12.756,05 EUR (2.122.427,5 ptes), amb el manteniment de les costes de primera instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Pérez Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part defenent fonamenta el seu recurs d'apel·lació en els arguments següents. Considera, en primer terme, que la contesta a la demanda va explicar que l'estoc al qual feia referència la part agent no s'havia de valorar en 5.600.000 sinó en 4.022.485 ptes. Però, malgrat el que s'afirma en el cinquè resultant de la sentència, l'agent en el seu escrit de rèplica va admetre la valoració de l'estoc en 4.022.485 ptes, però posa de manifest que es reclama una quantitat superior de la que resultaria de restar a l'estoc la quantitat de 515.838 ptes. I això es deu al fet que introdueix reclamacions extemporànies en l'escrit de rèplica. Així, la sentència dictada no esdevé congruent amb el petitum de la demanda, es fonamenta en peritatges que no s'havien d'haver realitzat mai i que es van fer de forma anòmala. En segon terme, conclou que com a màxim la quantitat a la que pot ésser condemnat és la de 8.987,56 EUR i accepta que es revoqui la sentència i se'l condemni a abonar aquesta quantitat, però afegeix que la temeritat de l'agent al mentir en relació al valor de l'estoc fa que no s'hagin d'imposar les costes de primera instància i les de segona sol·licita la seva imposició a la part apel·lada si s'oposa a les seves pretensions.
L'anàlisi i resolució del present recurs d'apel·lació exigeix examinar la demanda i l'escrit de rèplica per determinar si realment aquest darrer escrit altera els fets objecte de debat i introdueix noves qüestions a resoldre, així com la necessària adequació que ha d'existir entre la part dispositiva de la sentència i les al·legacions de les parts deduïdes opportunament (principi de congruència).
II.- L'escrit de demanda formulat per la part agent, després d'exposar les vicissituds que van afectar al negoci d'electrodomèstic que explotaven ambdós germans litigants, assenyalava que el defenent reconeixia deure 2 milions de pessetes i que assumia el pagament del préstec atorgat el dia 1-7-94 i del qual mancava amortitzar aquesta quantitat, mentre que l'estoc, valorat en 5.600.000 ptes, s'havia de dividir entre ambdós i li pertanyia 2.800.000. A aquest deute de 2.800.000 ptes deduïa l'import de 515.838 ptes, relatives al preu de cost dels electrodomèstics, que l'agent va adquirir per a si, i això donava un crèdit a favor de l'agent de 2.284.162 ptes.
Si ara s'examina l'escrit de rèplica resulta que la part agent (foli 224) fa constar l'error que ha comès en relació a la valoració de l'estoc i accepta la valoració de 4.022.485 ptes. Així mateix (fet setè) destaca l'omissió d'un fet important que incideix en l'origen i en l'import del deute que es reclama. Aleshores, manifesta que li correspon la meitat de l'estoc valorat en 4.022.485, i s'ha de sumar la quantitat de 649.573 ptes que resulten de la liquidació entre els germans del deute que existia amb l'entitat financera BANCA MORA, a la vegada que d'aquesta quantitat s'ha de deduir la de 515.838 ptes, el que dóna un total de 2.144.977 ptes. I la part defenent en el seu escrit de dúplica (foli 260) adverteix de la introducció d'un nou deute, a la vegada que en el seu escrit de conclusions (folis 677 i 678) manifesta que la part agent introdueix un nou deute per a fonamentar la seva pretensió, amb un suport documental adjuntat amb l'escrit de rèplica.
En aquest sentit, un dels efectes que origina la litispendència consisteix en que des de la interposició de la demanda existeix el que s'anomena perpetuació de l'objecte o prohibició de la mutatio libelli, de tal forma que fixat l'objecte litigiós només són possibles les peticions d'aclariment, accessòries d'aquelles principals o que les complementin, però no l'alteració de l'objecte del debat, tota vegada que aquesta actuació minusvaloraria les possibilitats de defensa de la part contrària, vulnerant el dret a la igualtat quant a les possibilitats de defensa. Així, i amb l'excepció de la prescripció que, segons una disposició del Codi de Justinià (Codi 8,36,8 i STSJA de 10- 7-1997), es pot al·legar en qualsevol moment del procediment, la resta de pretensions s'han de fer valer a través dels escrits rectors de demanda i contesta. En aquest sentit, els escrits de rèplica i dúplica compleixen la missió de permetre a les parts delimitar l'objecte del debat mostrant acord respecte de fets introduïts per les parts, aclarint extrems dubtosos, concretant i precisant els fets objecte de debat, però no es pot a través dels mateixos alterar o modificar les pretensions que les parts han formulat a la demanda i a la contesta, ja que si s'admetés es vulneraria el principi d'igualtat o equilibri processal (cf. STSJA de 15-2-1996), a la vegada que podria originar situacions d'indefensió, proscrites per la norma fonamental (art. 10 CPA).
Traslladades aquestes precisions al supòsit concret, s'observa com mentre a la demanda la reclamació del crèdit de l'agent es fonamenta en la meitat del valor de l'estoc d'electrodomèstics, menys la quantitat de 515.838 ptes, ara, en l'escrit de rèplica, i després de la contesta a la demanda que estableix el valor de l'estoc en 4.022.485 ptes, el crèdit s'origina amb altres partides i s'introdueix un crèdit derivat d'una liquidació d'un descobert amb ORG_0, aportant-se també en aquest moment el suport documental del mateix, de tal manera que la gènesi i la quantificació del crèdit parteix ja de paràmetres diversos als continguts a la demanda. Aleshores, en aquest cas, és criteri d'aquesta Sala que l'escrit de rèplica es va extralimitar en el seu contingut, tota vegada que només podia limitar-se a precisar i concretar l'objecte del debat o aclarir punts dubtosos, però no a introduir nous elements per al naixement i quantificació del dret de crèdit de l'agent.
III.- De conformitat amb les anteriors precisions, la part recurrent sustenta amb raó que s'han introduït qüestions noves que no podien ésser objecte d'al·legació a través de l'escrit de rèplica i, per tant, no podien haver estat tingudes en compte per la sentència d'instància i que resolvent conforme a elles (considerant 4art), ha infringit el principi d'igualtat processal i s'ha de revocar i resoldre el supòsit litigiós de conformitat amb les al·legacions contingudes a la demanda i a la contesta. Si es procedeix en aquest sentit, resulta que admesa per ambdues parts la valoració de l'estoc en 4.022.484 pessetes, li correspon a l'actor la meitat d'aquest valor, menys les 515.838 ptes del material emprat per a ús personal, la qual cosa dóna un total de 1.495.404 (8.987,56 EUR) que coincideix precisament amb la quantitat admesa per la part recurrent com a deguda en aquesta alçada.
No procedeix examinar l'al·legació relativa a les infraccions que s'imputen a les proves pericials, perquè aquestes no són preses en consideració per la resolució per a resoldre el present litigi, a diferència del que sustenta el recurrent, i per quant l'èxit de la primera pretensió adduïda fa innecessari el seu anàlisi.
IV.- Quant a les costes processals no es pot entendre que l'agent pugui ésser considerat temerari pel fet de valorar inadequadament l'estoc existent, tota vegada que no existeix prova que ho fes voluntàriament, a més que s'aplana amb la seva valoració en l'escrit de rèplica i, per consegüent, tota vegada que s'ha produït un èxit parcial de la demanda, d'acord amb la Novel·la 82,10, no és procedent fer imposició de les costes processals de primera instància.
Pel que fa a aquesta segona instància, tampoc és escaient fer pronunciament sobre les costes processals, degut a l'èxit del recurs d'apel·lació interposat.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimem el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Pérez contra la sentència, de data 6-9-2002, dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles, Secció civil, i revoquem la mateixa i declarem que procedeix estimar la demanda presentada pel Sr. Alfaro contra el Sr. Pérez i la mercantil Ayuso.
i condemnem els defenents de forma solidària a abonar a la part agent la quantitat de 8.987,56 EUR, sense fer pronunciament sobre les costes de primera ni de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
