ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.95d1f7da · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 146/02·26 février 2003·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 34/2003
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle146/02
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:34) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 34/2003).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 février 2003 (n° 146/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Civil, 26 février 2003 (ROJ : STSJAD 34/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:34)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Un jugement de divorce, rendu en première instance par le batlle siégeant comme juge unipersonnel, a prononcé la dissolution du mariage contracté en 1969. Les deux époux étaient d'accord sur le principe du divorce. Seule la demande de l'épouse, Mme Izquierdo, tendant à la condamnation de l'ex-époux, M. Pastor, au versement d'une pension alimentaire mensuelle de 45 000 pesetas au profit de leur fille commune, Canales, pour la durée de ses études supérieures, a été rejetée. Le premier juge a retenu deux motifs : la demanderesse n'avait pas formé de demande reconventionnelle, et elle était dépourvue de qualité pour solliciter une pension au nom d'une fille majeure, laquelle disposait de la pleine capacité juridique et pouvait agir elle-même.
Mme Izquierdo a interjeté appel. Le seul moyen de l'appel portait sur le refus de la pension alimentaire. Le divorce n'était pas contesté.
Les faits pertinents, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants : une séparation de fait et une mesure provisoire de séparation datant de 1994 avaient fixé une contribution paternelle de 30 000 pesetas par mois, non actualisée malgré la clause de révision annuelle ; deux condamnations pénales de M. Pastor pour non-exécution de décisions judiciaires relatives au paiement des pensions (1996 et 2001) ont été prononcées ; la fille de la requérante a obtenu son baccalauréat et était admise à préparer un brevet de technicien supérieur. La décision précise que la majorité de Canales est intervenue pendant l'instance de première instance (non précisé dans la décision pour la date exacte).
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre était saisie de trois questions :
La qualification de la demande : une prétention alimentaire formulée dans la réponse à une demande en divorce, sans être qualifiée de « reconventionnelle », constitue-t-elle une demande reconventionnelle recevable ?
La qualité pour agir : un parent peut-il réclamer, dans la procédure matrimoniale, une pension alimentaire pour un enfant devenu majeur ?
Le quantum et les modalités d'exécution : quel montant fixer, et quelles mesures adopter pour en assurer l'effectivité ?
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reclamació d'aliments a favor de la filla major d'edat en les situacions de crisi matrimonial: legitimació activa de la mare.- Determinació de l'import dels aliments i mesures escaients per a la seva efectivitat. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2003 - ROJ: STSJAD 34/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 février 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (146/02) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Reclamació d'aliments a favor de la filla major d'edat en les situacions de crisi matrimonial: legitimació activa de la mare.- Determinació de l'import dels aliments i mesures escaients per a la seva efectivitat.
Reconvenció tàcita: procedència
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En els autes de núm. B-0497-1/2001, tramitats pel procediment abreujat, sobre divorci, seguit pel Sr. Pastor contra la Sra. Izquierdo, en data 21 de Juliol passat, l'Hble. batlle, actuant com a Tribunal Unipersonal, va dictar una Sentència amb la decisió següent:
"DECIDEIX : Que ha d'estimar i estima la demanda de divorci promoguda pel Sr. Pastor contra la Sra. Izquierdo amb el consentiment d'aquesta i ha de declarar i declara la dissolució, per causa de divorci, del matrimoni contret per les parts a XXXX el dia 26 d'octubre de 1969, desestimant la petició de la demandada segons el dit en el VI Considerant. I sense fer especial condemna en costes processals".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 146/02 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- Disconforme la Sra. Izquierdo amb part de la decisió precedent, va interposar aquest recurs d'apel·lació el qual ha estat tramitat d'acord amb la llei.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ambdues parts estan conformes amb la Sentència apel·lada pel que fa al divorci en ella acordat, i l'únic motiu de l'apel·lació de la Sra. Izquierdo rau en que no s'ha donat lloc a la seva petició que es condemni el Sr. Pastor a pagar una pensió de 45.000 PTA mensuals per a que la filla comuna del matrimoni ara dissolt, Canales, pugui cursar estudis superiors.
II.- L'honorable Batlle va denegar aquella petició de la Sra. Izquierdo "perquè la demandada no ha interposat la preceptiva demanda reconvencional, i en tot cas careix de legitimació activa en ordre a sol·licitar cap pensió per la filla comú Canales, que en ésser major d'edat disposa de plenes capacitats jurídiques i d'obrar i a ella correspon sol·licitar la pensió al seu pare, si ho creu convenient, i a justificar que ha obtingut el Baccalauréat i ha estat admesa per cursar el Brevet de Technicien Supérieurs, d'acord amb el « dossier de candidature » (foli 54) i el seu escrit (foli 35)".
Escaurà que analitzem aquestes raons que han conduït a la decisió denegatòria que dóna motiu a aquesta d'apel·lació.
III.- En contestar la demanda de divorci la Sra. Izquierdo va reconèixer com a "certs els fets i al·legacions exposats en la demanda, i en particular, és cert que va cessar la convivència entre els esposos d'ençà l'Aute de mesures cautelars de separació de data 14 de febrer de 1994"; i no va fer cap oposició, sinó que, pel contrari, es va mostrar plenament d'acord que es decretés el divorci. Però tot seguit va dir:
"Ara bé, el Sr. Pastor "oblida" mencionar en la demanda uns fets molt rellevants ocorreguts des de llavors i que passo a descriure succintament a continuació:
En data 5 de febrer de 1996, a resultes de la querella criminal que vaig haver d'instar, el Sr. Pastor fou condemnat per sentència del Tribunal de Batlles com autor de delicte menor d'incompliment de resolució judicial referent al pagament de pensió alimentària a la pena de dos mesos de presó condicionada qualificada al pagament de la quantitat (...) de 495.000.-PTA en concepte de pensions impagades de la menor. (S'acompanya de núm. 1 còpia de la sentència)".
En data 16 de febrer de 2000, vaig haver d'instar novament una querella criminal per fets similars, amb la circumstància agreujant de la reincidència, tot el que va abocar a l'Aute de processament dictat en data 28 d'abril del 2000 contra el Sr. Pastor i es troba a l'actualitat pendent de celebrar la vista.
En data 17 de novembre de 2000, vaig sol·licitar una mesura cautelar complementària en el marc de la instrucció d'aquest segon sumari, consistent en l'abonament dels imports embargats i una retenció sobre el salari del meu ex-marit. A la data d'avui, encara no he cobrat res, és a dir que no he cobrat pensió alimentària del Sr. Pastor per la meva filla menor per tot el període febrer 1996 - maig 2001 llevat de 250.000.-PTA que em foren lliurades per la Batllia. (S'acompanya de núm. 2 còpia de l'Aute de processament).
Cal notar que, a més a més, en aquests darrers autes, el Sr. Pastor va afanyar-se a fer desaparèixer del seu compte bancari a Andorra més d'un milió de pessetes (1.000.000.-PTA), tot just abans que la Batllia procedeixi a embargar el ròssec del mateix."
Acreditava els facts ressenyats, amb els documents que acompanyava; i afegia que com a conseqüència, la seva situació econòmica, així com la de la seva filla menor d'edat, era extremadament precària des de la separació, i que sobrevivien gràcies a la seva feina de senyora de neteja i a la petita ajuda dels seus altres dos fills majors d'edat; també deia que malgrat totes aquestes dificultats materials, la seva última filla Canales, que compliria la majoria d'edat "al mes d'octubre d'enguany" (la demanda té data de 13 de juny de 2001), tenia uns resultats escolars correctes i desitjava continuar estudiant però que només podria accedir al seu desig "si la sentència de divorci posa a càrrec del seu pare l'obligació expressa de pagar-li una pensió alimentària durant el temps que cursi els seus estudis superiors". Sol·licitava que aquesta pensió fos fixada "a la mateixa sentència de divorci, a 45.000.-PTA mensuals, amb indexació anyal automàtica sobre l'IPC". I que atesos els antecedents reiterats d'incompliment del Sr. Pastor, demanava "que la sentència de divorci prevegi expressament una retenció automàtica sobre el seu salari". I a la SÚPLICA sol·licitava que es tingués per rebuda la contesta a la demanda de divorci amb els seus documents, i que fos dictada en el seu dia una sentència que :
" Declari dissolt el matrimoni i el seu règim econòmic.
Condemni el Sr. Pastor a pagar una pensió alimentària mensual de 45.000.-PTA, amb indexació anyal automàtica sobre l'IPC, a favor de la seva filla Canales mentre cursi els seus estudis superiors.
Declari que l'import de la pensió alimentària serà objecte d'una retenció directa sobre el salari del Sr. Pastor.
IV.- El contingut transcrit de la contesta a la demanda incloïa evidentment una reconvenció encara que no es qualifiqués de tal expressament; però d'acord amb els principis "iura novit curia" i "da mihi factum, dabo tibi ius", l'Hble. Batlle hi havia de veure (tant pel cos de l'escrit com en la petició)que es formulava efectivament una reconvenció a pesar que no fos qualificada de tal; i així ho va entendre sense cap dubte la direcció lletrada del Sr. Pastor en proposar la seva prova DOCUMENTAL dels apartats B/ al D/ (folis 37 i 38) adreçada a combatre la petició de la Sra. Izquierdo de la pensió per a la ENTITY_6; i en el seu escrit de CONCLUSIONS de la 1a instància (folis 75 al 77) i també en el que ha presentat en aquest Tribunal, l'únic que al·lega és que no escau atorgar la pensió alimentosa demandada per a la filla Canales perquè aquesta ja ha assolit la majoria d'edat mentre es tramitava el procés a la 1a instància; i que la situació econòmica de la Sra. Izquierdo no era tan precària com deia, i que no havia quedat acreditat que Na Canales cursés estudis superiors.
Atès tot l'anterior, aquest Tribunal no pot compartir l'apreciació de l'Hble. Batlle que la Sra. Izquierdo no va formular reconvenció, ja que sí que ho va fer clarament encara que no emprès el seu nom, com ho va entendre la part del Sr. ENTITY_4; i així ho ha d'entendre també aquesta Sala la qual no pot ratificar l'afirmació contrària de la Sentència apel·lada.
La pretesa manca de reconvenció, no pot ser doncs obstacle per atorgar la pensió a la Canales.
V.- La mare va sol·licitar la pensió per als estudis de la seva filla quan aquesta era menor d'edat la qual va complir els 18 anys mentre a la Batllia s'estava substanciant el procediment.
Hem ja vist que l'Hble. Batlle també ha denegat la pensió de la Canales perquè en haver assolit la majoria d'edat, diu que la mare no té legitimació activa per sol·licitar-la en interès de la seva filla; motiu denegatori que aquesta Sala no pot tampoc confirmar perquè aquest Tribunal ha declarat repetidament que "no és discutible la legitimació materna per reclamar en el procés matrimonial els aliments per els fills comuns majors d'edat sempre que continuïn vivint amb ella i ells no tinguin recursos propis" (Sentència de 29 d'abril de 1999 i Autes també de 29 d'abril de 1999 i de 23 de març de 2000, entre altres); sense que els treballs ocasionals que fa la Canales en períodes de vacances puguin impedir atorgar-li la pensió per a estudis que es reclama.
VI.- Tal com diu la demanda, el 14 de febrer de 1994 l'Hble. Batlle, homologant els acords a què havien arribat els mateixos consorts, va dictar un Aute acordant la separació i, entre altres mesures que no són ara d'interès, va atribuir a la mare la guarda i custòdia de la filla Canales i fixà a càrrec del pare "la pensió de 30.000.-Ptes mensuals en concepte d'aliments i de contribució a les despeses generades per la filla del matrimoni Canales la qual serà revisable anualment en funció de les variacions que experimenti l'IPC publicat pel M.I. Govern".
A pesar que les 30.000.-Ptes mensuals s'havien d'actualitzar anyalment de manera automàtica, en cap moment han estat actualitzades; i no sols això, sinó que l'incompliment persistent del Sr. Pastor de pagar aquesta pensió per a la filla va motivar la instrucció de la causa penal núm. DM-39-2/95 pel delicte menor d'incompliment de resolució judicial del pagament de les aitals pensions en la qual causa es va condemnar el Sr. Pastor per Sentència de 5 de febrer de 1996 a abonar a la Sra. Izquierdo la quantitat de 495.000.-Ptes per pensions impagades de la menor i com a autor del delicte esmentat; i com que malgrat la Sentència, el Sr. Pastor va reincidir en els impagaments, se li va instruir una altra causa penal pels mateixos motius, i en ella es va dictar una segona Sentència el 21 de desembre de 2001 en la qual se'l tornà condemnar com a autor del mateix delicte amb tres mesos de presó i a pagar les pensions endarrerides que ascendien a 1.054.827.-Ptes. (un milió cinquanta-quatre mil vuit-centes vint-i-set pessetes).
VII.- Ha quedat demostrat en aquest Rotlle que Canales va aprovar el "BACCALAUREAT GENERAL" i que està cursant el BTS ("Brevet" de Tècnic Superior) al LYCÉE COMTE DE FOIX, d'Andorra.
Per tant, el deure del pare de contribuir als estudis de la Canales fins el seu acabament és evident.
Havent-se convingut i disposat l'any 1994, que la seva contribució seria de 30.000.-Ptes al mes, amb clàusula de revisió anyal automàtica (mai actualitzada), i atesos els ingressos ordinaris del Sr. Pastor, s'estima ara just fixar per aquest concepte la quantitat de 45.000.-Ptes al mes revisables automàticament l'1 de gener de cada any segons l'IPC.
I atesos els incompliments reiterats i persistents del Sr. Pastor al pagament de les pensions, els quals han donat lloc res menys que a les dues condemnes penals esmentades per impagaments de quantitats de 495.000 i 1.054.827.-Ptes (retardades de pagament a raó de 30.000.- Ptes al mes!), escaurà disposar que l'import esmentat de 45.000.-Ptes al mes serà objecte d'una retenció directa sobre el salari del Sr. Pastor.
L'últim que consta a les actuacions és que el Sr. Pastor és assalariat de l'ORG_0. En l'execució de Sentència el Batlle haurà d'acordar l'escaient per tal que en tot moment li sigui retinguda la quantitat esmentada en el lloc de treball que tingui.
VIII.- No farem pronunciament sobre costes perquè la Sra. Izquierdo no l'ha sol·licitat en cap de les dues instàncies.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Fonaments de dret
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR aquest recurs d'apel·lació; CONFIRMAR de la Sentència apel·lada el pronunciament de divorci que conté, amb la consegüent dissolució del matrimoni; CONDEMNAR el Sr. Pastor a pagar una pensió alimentària mensual de DOS CENTS SETANTA EUROS amb QUARANTA-SIS CÈNTIMS d'EURO (270,46 EUR)els dies primer de cada mes amb revisió anyal automàtica sobre l'IPC a favor de la seva filla Canales mentre cursi estudis superiors; i DISPOSAR que l'import esmentat de la pensió alimentària sigui objecte d'una retenció directa sobre el salari del Sr. Pastor. NO ES FA PRONUNCIAMENT sobre les costes de cap de les dues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
