ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a8ce6efe · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 113/02·16 April 2003·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 16 d'abril del 2003 - ROJ: STSJAD 55/2003
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket113/02
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:55) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 d'abril del 2003 - ROJ: STSJAD 55/2003).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 16 avril 2003 (n° 113/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 55/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:55)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 16 avril 2003, recours n° 113/02, ROJ STSJAD 55/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:55 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présidente de la communauté des copropriétaires de l'immeuble Grizzli, à Andorre, a assigné l'un des copropriétaires, M. Yuste, devant la Batllia en paiement de charges de copropriété correspondant à plusieurs exercices, pour un montant de 40 551,96 francs français (FF), avec intérêts légaux. Le défendeur a soutenu avoir acquitté les charges réclamées et contesté le mode de répartition des dépenses d'ascenseur, qu'il estimait devoir être calculé selon les millièmes « ascenseur » et non selon les millièmes de charges communes.
Par jugement du 5 juin 2002, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a condamné M. Yuste à verser 794,83 euros, sans condamnation aux dépens. La communauté a interjeté appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy, a statué en appel. Le montant initialement réclamé est rappelé dans la motivation, à titre de référence : 6 182,11 euros, réparti entre plusieurs postes (charges des exercices 1997-1998 et 1998-1999, dépenses d'acquisition de l'ascenseur datées des 6 juin 1998 et 19 juin 1999, provisions sur charges).
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes.
Validité de la modification de la répartition des charges d'ascenseur. L'assemblée générale peut-elle, par une délibération du 19 juin 1999, décider que le financement du remplacement de l'ascenseur sera calculé selon les millièmes communs, alors que le règlement de copropriété prévoit une répartition fondée sur les millièmes « ascenseur » et que la majorité de modification requise n'a pas été atteinte ?
Exigibilité des charges de copropriété. Quelles charges sont exigibles à l'égard d'un copropriétaire, et sur quel fondement, lorsque leur approbation par l'assemblée est établie ?
Imputation des paiements partiels. Quel est l'effet d'un versement effectué par un copropriétaire lorsque l'administrateur l'a réparti entre plusieurs exercices et postes de dépenses ?
La décision ne cite pas de disposition légale précise : elle se réfère à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes spécifiques). Le raisonnement repose donc principalement sur les stipulations du règlement de copropriété et sur les délibérations de l'assemblée.
Solution et dispositif
Sur les charges d'ascenseur. Le tribunal relève que le règlement de copropriété impose une répartition des charges en fonction de l'utilité des services et équipements collectifs, et qu'il prévoit, au chapitre VI, que toute modification du règlement affectant la jouissance, l'usage ou l'administration des parties communes exige une majorité d'au moins trois quarts des voix. L'assemblée du 19 juin 1999 n'a réuni que 54,22 % des présents et représentés. La résolution antérieure du 6 juillet 1997, qui admettait une majorité de 51 % en première convocation, ne pouvait à elle seule fonder la modification, puisque l'assemblée de cette date n'avait réuni que 47,81 % de la propriété. Le tribunal en déduit que la décision de calculer les charges d'ascenseur sur la base des millièmes communs est « nulle » et ne peut produire aucun effet.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (113/02) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket113/02
Judgment Date16 April 2003
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
-1990-
SENTÈNCIA de 16 d'abril de 2003
Propietat horitzontal: requisits per a la modificació dels estatuts per part de la comunitat de propietaris.- Propietat horitzontal: obligació de cada propietari de pagar les despeses a càrrec seu segons els estatuts i els acords de la comunitat.- Imputació incorrecta de les quotes pagades per un propietari: efectes
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Cañete, actuant en la seva qualitat de presidenta de la Comunitat de Copropietaris Emfiteutes de l'Edifici Grizzli radicat al XXXX, va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra el Sr. Yuste, en reclamació de la quantitat de 40.551,96 FF amb els interessos legals, en concepte de despeses comunitàries de varis exercicis.
II.- El Sr. Yuste es va oposar a la demanda, contestant que sempre ha satisfet les despeses comunitàries que li han estat reclamades i que pel que fa a les despeses d'ascensor, la proporció a satisfer per cada propietari de l'edifici és en funció dels milers per càrregues d'ascensor i no en funció dels milers de càrregues comunes.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 113/02 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Per sentència de data 5 de juny del 2002, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, va condemnar el Sr. Yuste a pagar a la part demandant, la quantitat de 794,83 euros, sense fer especial imposició de costes.
IV.- Contra aquesta resolució, la Comunitat de Copropietaris ha interposat recurs d'apel·lació.
V.- La part que recorre manifesta: que ha demostrat abastament, a través de les proves documentals i testificals, que el demandat deu l'import reclamat; que l'informe de ORG_0 es refereix als exercicis comptables anteriors al 1997, i concretament al període comprés entre l'any 1980 i l'any 1995; que els conceptes de despeses comunitàries que pertoca pagar al Sr. Yuste per la compra de l'ascensor han estat correctament calculades en el certificat lliurat el 8 de març del 2000; que en efecte, en l'acta de la reunió celebrada el 19 de juny de 1999 de l'Assemblea de Copropietaris, es va aprovar que el repartiment de les despeses corresponents a l'adquisició i instal·lació del nou ascensor, serien calculades de conformitat amb la columna "charges communes"; que la suma de 7.936,53 FF abonada pel Sr. Yuste el dia 1 de desembre de 1998, en concepte d'acompte, fou descomptada per l'Administradora de la Comunitat, de les despeses de l'exercici 1997-98 i de les despeses de compra de l'ascensor de 6 de juny de 1998.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Yuste és propietari de les places d'aparcament n° 1, 2, 6, 13, 14, 18, 31, 32, 35, 36, 38, 46, 47, 48, 49, 56, 61, 62 i 64 de l'edifici Grizzli del XXXX. La Comunitat de Copropietaris li reclama la quantitat de 40.551,96 FF corresponent a 6.182,11 euros en concepte de les despeses comunitàries següents: despeses de comunitat de l'exercici 1997-1998 (1.570,68 FF); despeses de compra de l'ascensor de data 6 de juny de 1998 (11.000,53 FF); previsió de despeses de comunitat de data 6 de juliol de 1997 (728 FF); despeses de comunitat exercici 1998-1999 (11.382,48 FF); despeses de compra de l'ascensor de data 19 de juny de 1999 (10.580 FF); previsió de despeses de comunitat de 19 de juny de 1999 (5.290 FF).
II.- La sentència impugnada va condemnar el Sr. Yuste a pagar a la Comunitat, la quantitat de 5.290 FF relativa a la previsió de despeses de comunitat de 19 de juny de 1999, deute acceptat pel mateix, que no ha fet cap recurs contra la resolució esmentada.
III.- Pel que fa a les despeses de compra d'un ascensor, el Reglament de Copropietat estipula en el seu capítol IV, apartat intitulat "Repartiment de les càrregues comunes - Modificacions", que els propietaris estaran obligats a participar a les càrregues que resultin dels serveis col·lectius i dels elements d'equipament comú, en funció de la utilitat que aquests serveis i equipament presentin envers cadascun; i en l'Estat descriptiu de designació dels lots, adjunt al dit reglament, hi consta la part proporcional de les càrregues comunes generals així com la part proporcional de les càrregues d'ascensor corresponent a cada lot privatiu. Resulta de l'acta de la reunió celebrada el 19 de juny de 1999 de l'Assemblea General dels copropietaris, que "desprès de discutir-ho, s'acorda aplicar el reglament de copropietat en vigor. Atès que l'ascensor és una part comuna, el finançament de la seva substitució i les obres corresponents es calcularan proporcionalment a les mil·lèsimes. Això no obstant, les despeses que resultin de la seva utilització i del seu manteniment corrent es calcularan sobre la base de la mil·lèsima ascensor, que figura en el reglament de copropietat".
IV.- Es de manifest que aquesta disposició emesa per l'Assemblea General dels Copropietaris, no és l'aplicació de la normativa establerta pel Reglament de Copropietat, que diu, que la participació dels copropietaris a les càrregues relatives als serveis col·lectius i als elements d'equipament comú, es faran en funció de la utilitat dels mateixos envers cadascun, així com queda especificat en el Estat descriptiu de designació dels lots. Ara bé, l'Assemblea General té poder de modificar el Reglament de Copropietat; però en aquest cas ha de respectar les disposicions del mateix Reglament que enuncien, en el seu capítol VI, apartat anomenat "majories", que per la modificació del reglament de copropietat en la mesura en que afecti al gaudi, l'ús o l'administració de parts comunes, és obligatori que la resolució sigui aprovada per la majoria dels copropietaris, que representin com a mínim 3/4 dels vots. Consta en l'acta de l'Assemblea General, que la mateixa fou celebrada el dia 19 de juny de 1999, amb només un 54,22% dels presents i representats, el que fa que no havia reunit la majoria suficient per adoptar la modificació al Reglament de copropietat. Es cert que l'Assemblea General de data 6 de juliol de 1997 havia adoptat una resolució dient que és suficient una majoria d'un 51% en primera convocatòria, per votar qualsevol decisió, però aquesta assemblea fou celebrada amb un 47,81% del conjunt de la propietat, majoria insuficient per modificar el Reglament de Copropietat. Per tant la decisió de calcular les càrregues relatives a l'ascensor sobre la base dels mil·lèsimes comuns, canviant així el Reglament que preveu que aquestes càrregues es calcularan sobre la base del mil·lèsimes ascensors, és nul·la i no pot tenir cap efecte o eficàcia. Per conseqüent, atès que la reclamació de la Comunitat de copropietaris corresponent a les despeses d'ascensors, va ésser calculada en proporció dels mil·lèsimes comuns i no en proporció dels mil·lèsimes ascensors, com ho preveu el Reglament, s'ha de desestimar la demanda de l'agent per aquest concepte.
V.- Respecte a les altres despeses comunitàries, no es pot tenir en compte l'audit realitzat pel bufet ORG_0, evocat en l'acta de l'Assemblea General del dia 19 de juny de 1999, que afecta un procediment instat contra l'antic síndic el Sr. Suárez, que no consta en autes i que no se sap a quin període està relacionat. Dit això, cada copropietari ha de pagar les despeses comunitàries que li pertoquen en funció dels milers dels quals n'és propietari privatiu.
VI.- El Reglament de copropietat estipula, en el seu capítol IV, apartat "Reglament, provisió, garantia", que a principi de cada exercici, cada propietari pagarà l'Administrador, una provisió que, sota reserva de les decisions de l'Assemblea General, correspondrà al pressupost provisional votat per a l'exercici. Per tant el Sr. Yuste té l'obligació de pagar la provisió de 130.000 FF, en proporció del seus mil·lèsimes, relativa a la previsió de despeses de comunitat per l'any de referència, que fou decidida per l'Assemblea General del dia 6 de juliol de 1997, el que correspon a l'import de 728 FSuárez
VII.- Per ser exigibles, les altres despeses comunitàries, és a dir les despeses realment realitzades en el curs de l'exercici, han de ser aprovades per l'Assemblea de copropietaris. Resulta de l'acte de celebració de l'assemblea General del dia 6 de juny de 1998, que les despeses de comunitat per l'exercici 1997-98, van ascendir a l'import de 138.407,40 FSuárez I que es va crear una comissió "obres", amb un pressupost de funcionament de 250.000 FSuárez Es acreditat que el Dr. Yuste va abonar el dia 1 de desembre de 1998, la quantitat de 7.936,53 FF, però la Sra. Palmer, que va ser Administradora de la Copropietat els anys 1997, 1998, 1999, reconeix en la seva declaració en judici de proves, que la suma abonada pel Sr. Yuste no va ser tota afectada al pagament de les despeses de comunitat de l'exercici 1997-98, que eren de 7.321,74 FF, segons el propi document establert per la part demandant (foli 99), sinó que una part d'aquest import fou utilitzada per la compra de l'ascensor, part calculada erròniament en virtut de les carregues comunes i no en virtut de les carregues "utilització", com s'ha demostrat mes amunt. Per tant la repartició de la quantitat abonada pel Sr. Yuste, efectuada per l'Administradora, no és correcte i s'ha de considerar, que atès que les despeses de comunitat de l'exercici 1997-1998 varen ascendir, per la part que pertocava al Sr. Yuste, a l'import de 7.321,53 FF, i que el mateix va pagar una quantitat de 7.936,53 FF, no consta en autes la prova que la part recorreguda adeuta encara una suma de 1.570,68 FF per aquest concepte.
VIII.- Els comptes de l'exercici 1998-99 varen estar aprovats per l'Assemblea General celebrada el dia 19 de juny de 1999 i calculats segons els mil·lèsimes propietats de cada copropietari, així com resulta dels documents de repartició adjunts a l'acte de celebració de l'Assemblea. Dels mateixos en resulta igualment que la quantitat adeutada pel Sr. Yuste, en concepte de la seva part de despeses de comunitat, correspon a l'import de 11.382,48 FF, el qual no ha estat pagat pel copropietari esmentat. S'ha doncs de condemnar el Sr. Yuste a satisfer a la Comunitat, l'import relatiu a les despeses de comunitat per l'exercici 1998-1999.
Les circumstàncies particulars del litigi imposa de no fer especial condemna en costes judicials.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs de la Comunitat de Copropietaris de l'edifici GRIZZLI;
Reformar la sentència del Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 5 de juny del 2002, en el sentit de condemnar el Sr. Yuste a satisfer a la demandant, la quantitat de 2.652,69 euros, sense fer especial condemna en costes.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.