JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 57/2003 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 22 mai 2003

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (identifiant ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 8/03 et la sentence porte le titre « Transacció judicial: efectes ».

Faits et procédure

La société Cepeda a introduit contre M. Barberá une action en paiement d'une somme d'argent, selon la procédure abrégée devant la juridiction civile. Par sentence du 18 décembre 2002, le tribunal unipersonnel, section civile, a condamné le défendeur à payer à la société la somme de 1 733,50 EUR, avec imposition des dépens à la charge du défendeur.

Le défendeur a interjeté appel de cette décision. Toutefois, dans le délai imparti pour la production des conclusions, les deux parties ont conclu un accord « per tal de posar fi a la qüestió litigiosa » (en vue de mettre fin au litige). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, et composée de MM. Antoni Bruguera Mantecó et Joan Manel Abril Campoy, est saisie de cet accord aux fins d'homologation.

Le texte ne précise ni les motifs de l'appel, ni le contenu détaillé des conclusions déjà échangées, ni les modalités exactes de la saisie des comptes bancaires du défendeur (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si une transaction judiciaire intervenue en cours d'instance d'appel, avant la production des conclusions, peut être homologuée et produire les effets d'un titre exécutoire, et si elle emporte la réformation de la décision de première instance dans le sens de l'accord.

Plus précisément, la juridiction devait apprécier :

1. la recevabilité et l'effet de l'accord des parties à ce stade de la procédure d'appel ;
2. la portée de l'homologation sur la sentence attaquée ;
3. le sort des dépens de l'instance d'appel.

Solution et dispositif

La Cour retient que, dans le délai de conclusions, les parties ont transigé sur leurs différends et ont présenté un protocole garantissant les droits respectifs de chacune. Elle en déduit qu'il y a lieu d'homologuer la transaction judiciaire et de révoquer la sentence attaquée dans le sens de l'accord. Elle relève par ailleurs que le caractère particulier du litige commande de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens.

Le dispositif est ainsi rédigé :

La transaction homologuée comporte les stipulations suivantes, traduites fidèlement du catalan :