ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a232ca22 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 10/03·17 July 2003·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 67/2003
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket10/03
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:67) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 67/2003).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2003 (n° 10/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 juillet 2003 (n° 10/03), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Prescripció extintiva: moment processal escaient per a la seva al·legació.- Prescripció de les accions que es deriven del contracte d'arrendament: improcedència d'aplicar les normes sobre prescripció per responsabilitat extracontractual.- Contracte d'arrendament: obligacions a càrrec de l'arrendador.- Força major: concepte.- Principi de contradicció.- Bona fe processal.- Prova pericial. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 67/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Corbacho Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (10/03) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket10/03
Judgment Date17 July 2003
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA de 17 de juliol de 2003
Prescripció extintiva: moment processal escaient per a la seva al·legació.- Prescripció de les accions que es deriven del contracte d'arrendament: improcedència d'aplicar les normes sobre prescripció per responsabilitat extracontractual.- Contracte d'arrendament: obligacions a càrrec de l'arrendador.- Força major: concepte.- Principi de contradicció.- Bona fe processal.- Prova pericial.
Valoració de la prova
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Corbacho Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 1 d'agost de 1998 el negoci de ORG_0 va patir danys a conseqüència d'una fuita d'aigua provenint d'un embús als claveguerams generals situats a la teulada del centre comercial MONSA on era ubicat dit negoci. La valoració dels danys i perjudicis soferts es va calcular per peritatge, en un total de 1.930.011 PTA, import que va abonar la Companyia d'Assegurances ORG_2 a la seva assegurada, ORG_0, d'acord amb la pòlissa d'assegurança subscrita per la mateixa.
II.- La Companyia d'Assegurances ORG_2 va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra el Sr. Manso, propietari del Centre Comercial MONSA i la seva companyia d'assegurances, la ORG_3, en reclamació de la quantitat de 1.436.437 PTA. amb els interessos legals en concepte d'indemnització.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 10/03 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- Les parts defenents varen plantejar l'excepció peremptòria de manca de personalitat de l'actora i sobre el fons es varen oposar a la demanda.
IV.- Per sentència de data 20 de desembre del 2002, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, va condemnar solidàriament el Sr. Manso i la Companyia Andorrana d'Assegurances a pagar a la Companyia d'Assegurances ORG_2, la quantitat de 8.633,16 euros, juntament amb els interessos legals meritats a comptar del 25 de març de 1999, i a l'abonament de les costes processals causades.
V.- Contra aquesta resolució, el Sr. Manso i la ORG_3 han interposat recurs d'apel·lació.
VI.- Les parts que recorren manifesten que l'acció fonamentada sobre la Lex Aquilia ha prescrit; que ni l'informe pericial de ORG_1 ni l'escrit del Sr. Zapata acrediten de forma fefaent o suficient una causa del sinistre que sigui imputada als defenents; que al contrari, en ambdós informes pericials elaborats pel Sr. Corbacho es concreta que la causa dels danys fou les fortes pluges enregistrades el 1 d'agost de 1998 sense observar cap dany o problema amb el desguàs general de l'edifici en qüestió; que no han quedat acreditats els danys efectivament causats a l'establiment assegurat per LA FINANCERA; que la causa del sinistre no és imputable a la propietat de l'edifici sinó únicament a la força major, en el sentit que un desguàs en perfectes condicions pot no assumir les fortes pluges registrades en uns instants d'un mateix dia.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'excepció de prescripció de l'acció s'ha de desestimar atès que es tracta en el present litigi, no d'una qüestió de responsabilitat delictual fonamentada sobre la Lex Aquilia, que prescriu en un termini d'un any, sinó d'una qüestió de responsabilitat contractual derivada del contracte d'arrendament existent entre ORG_0 i el Sr. Manso, propietari del Centre Comercial MONSA on està ubicat el negoci sinistrat, sotmesa a la prescripció del dret comú. En efecte, l'article 26 de la Llei d'arrendaments urbans del dia 3 de setembre de 1993, estipula en els seus apartats 5é i 6é : "L'arrendador està obligat a tenir subscrita i mantenir vigent una pòlissa d'assegurança que cobreixi suficientment els danys i perjudicis que puguin ocasionar-se a l'arrendatari i a tercers; i a mantenir a l'arrendatari en el pacífic us i gaudiment de la cosa arrendada, durant tot el temps del contracte". A més a més la jurisprudència andorrana considera que la prescripció extinctiva ha d'ésser al·legada dins de la fase inicial de la instància; per tant l'excepció de prescripció plantejada per les parts recurrents en tràmit d'apel·lació vulnera no tant sol les normes vigents de procediment, sinó àdhuc els principis fonamentals de contradicció, de defensa i de bona fe processal.
II.- Es desprèn dels peritatges que consten en autes, realitzats per ORG_1 i pels Srs Corbacho, i també Zapata, que el sinistre fou la conseqüència : "de les fortes pluges del dia 1 d'agost de 1998 que van obstruir les canonades que condueixen les aigüeres pluvials a l'edifici" (PERITAXA); "d'una fuita d'aigua provenint d'una forta tempesta... que va embossar el desguàs general situat a la teulada del centre comercial MONSA"(Sr. ENTITY_6); "de las fuertes lluvias del dia 1 d'agost de 1998 en la localidad de ANDORRA, habiendose embozado el desaigue general situado en el tejado donde se ubica el local perjudicado ORG_0, habiendose afectado las mercancias..." (Sr. ENTITY_5). Per conseqüent queda acreditat que la causa del sinistre patit per ORG_0, resulta d'un embús del clavegueram general de l'edifici comercial MONSA del qual el Sr. Manso, assegurat per la ORG_3, n'és propietari i en el qual està ubicat el negoci esmentat.
III.- El manteniment de les canonades de l'edifici està a càrrec del propietari, que té obligació de garantir als seus arrendataris de tot mal funcionament de les mateixes. Per tant quedant acreditat que l'origen del sinistre és consecutiu a un embús de les canonades de l'edifici, un dia de fortes pluges, el Sr. Manso i la seva companyia d'assegurances es poden només exonerar de tota responsabilitat contractual si proven la força major o el fet d'un tercer.
IV.- Força és de constatar que aquesta prova no la fan les parts recurrents. Encara que s'hagi produït una veritable tempesta el dia 1 d'agost de 1998, la seva natura excepcional no està demostrada ni justificada; no es pot doncs considerar que fou un cas de força major i el fet d'un tercer no és al·legat. Per tant la Companyia d'Assegurances ORG_2 està perfectament legitimada a reclamar, en mèrit del contracte d'arrendament, al Sr. Manso i a la seva companyia d'assegurances, l'import corresponent a la indemnització dels danys i perjudicis que va abonar al negoci sinistrat.
V.- Pel que fa a l'import dels danys, consten en autes 3 peritatges. No es pot valorar de cap manera l'informe del Sr. Corbacho, que a més de fer consideracions errònies sobre la responsabilitat civil, que no li pertocaven, conclou, sense haver pogut reconèixer la mercaderia danyada ni els preus de la mateixa, que no existeix cap quantitat a indemnitzar, atès que es podia salvar i conservar més del 90% dels productes afectats. Aquest informe no sembla seriós ni creïble, per manca d'objectivitat. Els peritatges del Sr. Zapata i de ORG_1 que han pogut comprovar per inspecció ocular la mercaderia danyada amb el preu corresponent, i tenint en compte que l'opció de tornar a enviar els productes a fàbrica per tal de reembalar-los, seria una operació d'un cost molt elevat, ja que són diferents productes de diferents empreses, valoren els danys i perjudicis en les quantitats respectives de 1.930.011 PTA. i 1.436.497 PTA. Per tant, en consideració d'aquests dos informes que presenten més credibilitat que l'informe del Sr. Corbacho, s'ha de valorar l'import del perjudici a la quantitat de 1.1436.497 PTA. i doncs confirmar la sentència impugnada.
VI- La desestimació del recurs imposa a càrrec de les parts recurrents, les costes processals de segona instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Desestimar el recurs del Sr. Manso i de la Companyia Andorrana d'Assegurances; confirmar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, de data 20 de desembre del 2002, en tots els seus extrems; imposar a les parts recurrents les costes judicials causades.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
