JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2003 (n° 34/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 71/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:71)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 juillet 2003, STSJAD 71/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:71) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 février 2002, le Sr Castrillo a formé une demande de terceria de domini (tierce opposition en matière de saisie) contre la société Gomila, S.A. et le Sr Esparza. Il sollicitait la déclaration que 500 participations de la société ORG_0, S.L. lui appartenaient. Les défendeurs s'y sont opposés par écrits du 20 février 2002 et ont demandé le rejet de la demande, avec condamnation aux dépens.
Par sentence du 29 janvier 2003, le Batlle a rejeté la demande, sans condamnation spéciale aux dépens. Le demandeur a interjeté appel et conclu à la révocation de cette décision, avec condamnation de la partie adverse aux dépens. Les appelés ont sollicité la confirmation du jugement.
Le litige porte sur la transmission de participations sociales réalisée par acte authentique du 14 juillet 2000, antérieure à la saisie pratiquée par le créancier le 12 février 2001. La question de l'effet de l'inscription de cette transmission au Registre des sociétés était ainsi déterminante. La sentence de première instance avait retenu un caractère constitutif de l'inscription sur le fondement de l'article 7.6 du Règlement des sociétés du 19 mai 1983.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions, qu'elle formule expressément au fondement de droit I. La première porte sur l'efficacité des inscriptions du Registre à l'égard de la terceria de domini. La seconde demande si l'inscription de la transmission de participations sociales, constatée par acte public, conditionne l'acquisition du domini sur ces participations, ou si, bien qu'obligatoire, elle n'emporte pas transfert de la titularité.
Il s'agissait donc de qualifier juridiquement l'inscription au Registre des sociétés : une formalité obligatoire conditionne-t-elle nécessairement la production de l'effet translatif ?
Solution et dispositif
La Cour fonde sa solution sur une distinction entre l'inscription obligatoire et l'inscription constitutive. Elle relève que la sentence de première instance « confond la obligatorietat de la inscripció amb el seu caire constitutiu » (fondement II). Le registreur doit qualifier le document et vérifier les requisits légaux, qu'une inscription soit ou non une condition de la naissance d'un droit subjectif. Le caractère obligatoire de la formalité traduit la volonté du législateur de faire coïncider la réalité extra-registrale et la publicité registrale, sans pour autant en faire une condition d'existence du droit. La Cour conclut que l'article 7.6 impose une inscription obligatoire mais non constitutive, de sorte que l'absence d'inscription ne fait pas obstacle à l'acquisition du domini par l'adquirent.
Sur les conditions de la terceria de domini, la Cour rappelle qu'elle suppose trois éléments : la mise en cause conjointe de l'exécutant et de l'exécuté, l'existence d'une procédure d'exécution, même provisoire, et la preuve par le tiers qu'il est propriétaire du bien saisi, avec un titre antérieur à la saisie (fondement I, II).
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa traduction fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :
« ESTIMEM el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Castrillo contra la sentència d'instància, de data 29-1-2003, dictada en els autes B-1651-3/2001, dels quals aquest Rotlle demana, i la revoquem i acordem que procedeix ESTIMAR de forma íntegra la demanda interposada per la representació processal del Sr. Castrillo contra la mercantil Gomila, S.A. i el Sr. Esparza i DECLARAR que les 500 participacions de la societat ORG_0, S.L
