ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.79ddceb4 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 182/02·17 juli 2003·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 76/2003
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI182/02
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:76) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 76/2003).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 juillet 2003 (n° 182/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 17 juillet 2003 (n° 182/02), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Procediment d'exequator: finalitats.- Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits.- Frau a la llei nacional: requisits. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 17 de juliol del 2003 - ROJ: STSJAD 76/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 17 juillet 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (182/02) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Procediment d'exequator: finalitats.- Execució de sentències estrangeres en el Principat d'Andorra: requisits.- Frau a la llei nacional: requisits.
Recurs de revisió: requisits
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat ORG_1 va presentar davant aquest Tribunal Superior de Justícia, demanda contra els Srs. Tejera i Julián, sol·licitant sigui declarada executiva a Andorra, una sentència dictada el dia 1 de setembre del 2001 pel Jutjat de Primera Instància n°4 de La BISBAL D'EMPORDA, que va condemnar els Srs Tejera i Julián a pagar a ORG_1 la quantitat de 29.125.372 PTA, més els interessos legals.
II.- Els Srs Tejera i Julián s'oposen a la demanda, manifestant que la resolució objecte del present procediment d'exequàtur, no compleix els requisits de competència de jurisdicció i de regularitat del procediment seguit per la jurisdicció, exigits per l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, atès que d'una banda, tractant-se d'un matrimoni de nacionalitat andorrana, quina residència esta fixada al Principat des de fa més de 20 anys, els tribunals andorrans ordinaris eren competents per resoldre la qüestió litigiosa; i que d'altra banda, no queden en absolut provades que no s'han vulnerat les normes processals del país veí; que a més a més, estan instant les accions judicials escaients a Espanya, per a obtenir la nul·litat, entre altres, de la sentència que vulnera de ple l'ordre públic espanyol.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 182/02 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
III.- El Ministeri Fiscal conclou que s'atorgui l'exequàtur sol·licitat.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Com aquest tribunal ha tingut oportunitat de declarar-lo moltes vegades, per la seva pròpia essència el procediment d'exequàtur té per objecte l'examen de l'observança, per part de les resolucions estrangeres, dels requisits enumerats i relacionats en l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials, pel qual es desenvolupa l'article 19 de la Llei Qualificada de la Justícia, a fi d'atorgar o no, valor executiu a la resolució, sense possibilitat d'entrar a conèixer del fons d'aquesta. En conseqüència, aquest Tribunal no té cap competència per apreciar si hi ha hagut un abús processal per part del Banc, per executar el mateix, un patrimoni d'un valor de 1.000.000.000 PTA, per una garantia que no superava els 50.000.000 PTA.
II.- Ara bé, els Srs Tejera i Julián varen presentar davant de les Autoritats Judicials espanyoles, una querella criminal relacionada amb els fets objectes de la sentència civil estrangera de la qual es demana l'execució al Principat, contra totes les persones que han actuat en nom i representació de les entitats bancàries, BANCA CATALANA i ORG_1, sucursal de XXXX, pels delictes de "alteración de precios en concursos y subastas publicas", de "apropriación indebida" i "de estafa por fraude procesal", que fou admesa a tràmit.
III.- L'article 8 de la Llei Qualificada de la Justícia, al·legat pels defenents, no pot tenir cap aplicació en el present procediment d'exequàtur, atès que en el mateix no es tracta d'una qüestió prejudicial penal, perquè la solució que es pot donar a la querella criminal plantejada pels Srs Tejera i Julián no és imprescindible per a la resolució del judici civil, el qual ja fou resolt per una sentència esdevinguda avui definitiva, que és la dictada pel Jutjat de Primera Instància de La BISBAL, el dia 1 de setembre del 2001. A més a més, encara que dita querella doni lloc a condemna, no es podria modificar la sentència estrangera que és ferma i definitiva, essent el recurs de revisió impossible, atès que l'acceptació d'un tal recurs està condicionada a l'esgotament de totes les vies de recurs ordinàries, i els Srs Tejera i Julián no han interposat cap recurs d'apel·lació a l'encontre de la sentència del dia 1 de setembre del 2001.
IV.- Tampoc no es pot admetre l'argument relatiu a un frau de la Llei nacional o a una disconformitat a l'ordre públic internacional, que procedeix d'una confusió processal per part dels Srs Tejera i Julián. En efecte, el frau a la Llei, no correspon a l'aplicació errònia o a la mala interpretació de la norma nacional existent, sinó a l'aplicació d'una norma estrangera per escapar a l'aplicació d'una normativa nacional que li sigui contrària, el que no és el cas d'autes. De la mateixa manera, l'ordre públic, que sigui nacional o internacional és el conjunt dels drets humans i dels valors morals fonamentals, que cada resolució judicial ha de respectar i no té res a veure amb una sentència aplicant la llei vigent, encara que sigui malament, llevat el cas que aquesta llei vulneri un dels drets fonamentals de qualsevol de les parts, i que estan, per la majoria, compilats en l'article 10 de la Constitució. En el cas d'autes, els Srs Tejera i Julián no aporten la més mínima prova que les disposicions legals aplicades per la sentència estrangera siguin contràries als drets fonamentals reconeguts i garantits per l'ordre públic nacional o internacional.
V.- Pel que fa als altres motius d'oposició a la demanda, formulats pels Srs Tejera i Julián, també s'han de desestimar. En matèria contractual, la jurisdicció competent pot ser, la del domicili dels defenents o la del lloc de formació del contracte. En el cas d'autes, el fons del litigi és relatiu a una hipoteca presa sobre d'un hotel prop de GIRONA; per tant la formació del contracte, l'execució del mateix es van produir en Espanya, i el ben gravat està també radicat a Espanya, el que legitima la competència de la jurisdicció espanyola. A més a més s'ha de constatar que en el curs del litigi, mai els Srs Tejera i Julián han plantejat l'excepció d'incompetència de jurisdicció. Respecte a la regularitat del procediment seguit davant dita jurisdicció, els defenents no aporten la prova que els hi pertoca, que s'ha vulnerat les normes de procediment vigent. Les resolucions judicials gaudeixen de la presumpció de la regularitat del procediment seguit, i és a la part que al·lega una vulneració de les normes de provar-la. A més a més, s'ha de constatar que els Srs Tejera i Julián han considerat el procediment regular, des del moment que no han interposat cap recurs d'apel·lació contra la sentència.
VI.- En conseqüència s'ha de donar lloc a la demanda del ORG_0 i declarar executòria al Principat d'Andorra, la sentència objecte del present procediment d'exequàtur.
VII.- En matèria d'exequàtur es costum de no fer especial condemna en costes.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar la demanda del Banco Popular Espanyol SA; declarar executiva en ANDORRA, la sentència dictada entre les parts, el dia 1 de setembre del 2001, pel Jutjat de Primera Instància de La BISBAL d'EMPORDÀ n°4; sense fer especial condemna en costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
