JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Civil, 25 de setembre del 2003 (ROJ : STSJAD 86/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:86)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte de la décision (numéro de recours, ROJ, ECLI).

Faits et procédure

La société ORG_0 a introduit devant le tribunal unipersonnal, section civile, une action en paiement de somme d'argent selon la procédure abrégée. Par jugement du 15 janvier 2003, ce tribunal a condamné la société défenderesse, désignée ORG_2 dans le résumé de la décision et identifiée comme CONSTRUCTORA ARGONZA dans l'exposé des antécédents, à payer à la demanderesse la somme de 1 503 837 pesetas, les dépens étant mis à la charge du défendeur.

Le défendeur a interjeté appel. Toutefois, dans le délai imparti pour le dépôt des conclusions, les deux parties ont présenté un « acord per tal de posar fi a la qüestió litigiosa » (accord pour mettre fin au litige). Le magistrat rapporteur était Jean Louis Vuillemin. La formation était composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Manté et Joan Manel Abril Campoy.

Le point de départ de la procédure d'appel et le contenu complet du jugement de première instance ne sont pas détaillés dans le texte. Le fondement procédural de la transaction n'est pas davantage précisé (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double. Il lui revenait, d'une part, de décider s'il y avait lieu d'homologuer une transaction judiciaire intervenue en cours d'appel, avant le dépôt des conclusions. Elle devait, d'autre part, en tirer les conséquences sur le jugement frappé d'appel.

Le raisonnement de la Cour est bref. Le fondement 1 constate que, dans le délai de conclusions, « les parts han transigit les diferències que els oposaven » et ont présenté un protocole d'accord garantissant les droits respectifs de chaque plaideur. Le fondement 2 en tire la conséquence qu'il convient d'« homologar la Transacció judicial formulada per les parts i revocar la sentència recorreguda en el sentit de l'acord esmentat ». Le visa mentionne « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas ». Aucun texte précis n'est cité (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour homologue la transaction judiciaire et révoque la sentence frappée d'appel dans le sens de l'accord. Le dispositif reproduit les stipulations convenues. Traduction fidèle du catalan :