JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2003 (n° AD-042-1/2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 135/2003 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mai 2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:135)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mai 2003, n° 2003-20, recours n° AD-042-1/2002, ROJ : STSJAD 135/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:135 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie au titre de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société Tejera, opératrice en marchandises sensibles, exploite un entrepôt où sont stockées des quantités de tabac. Le 27 février 2002, à 9 h 15, des agents de l'Unité de surveillance douanière y effectuent un contrôle. L'examen du llibre registre d'existències (livre registre des existences) révèle que les sorties correspondant à trois ventes réalisées la veille, reflétées dans les albarans n° 77241, 77257 et 77287, n'y ont pas été inscrites. Le texte expose également une inadéquation entre les données du livre et le stock constaté dans le magasin.
Par résolution du 27 mars 2002, la ministre des Finances inflige à la société une sanction de 3 005,06 euros. Le Gouvernement rejette le recours administratif le 19 juin 2002. Saisie, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, par la sentence n° 2002-96 du 23 décembre 2002, rejette la demande et déclare ces actes conformes au droit.
La société interjette appel. Elle soutient, en substance, que la résolution administrative n'a jamais motivé la sanction par la violation d'une disposition précise du règlement d'application de la loi sur le contrôle des marchandises sensibles, qu'aucune norme n'interdit de regrouper en une seule écriture l'ensemble des ventes d'une journée, et que la définition légale de l'infraction a fait l'objet d'une interprétation extensive. Le Gouvernement conclut à la confirmation, en faisant valoir que l'inadéquation entre les quantités présentes en entrepôt et celles inscrites est établie, et que le regroupement quotidien des annotations ne repose sur aucun fondement légal. Les parties ayant produit leurs conclusions, l'affaire est mise en délibéré.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si l'absence d'inscription individuelle, dans le livre registre, des sorties de marchandises sensibles, lorsqu'elle conduit à une discordance avec le stock réel, constitue une infraction au sens de l'article 9.3 de la loi du 4 mars 1999 sur le contrôle des marchandises sensibles, c'est-à-dire un manquement « lleu » (mineur) à une obligation légale ou réglementaire.
En second lieu, il convient d'apprécier si l'absence d'instructions explicites de l'Administration sur les modalités d'enregistrement, ou sa tolérance antérieure, est de nature à exonérer l'opérateur de sa responsabilité.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Il procède en deux temps. Il retient d'abord que le livre registre d'existences doit refléter, « en tout moment », les stocks. Il écarte ensuite l'arg
