ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0935ed88 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-096-2/99·28 mai 2003·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2003 - ROJ: STSJAD 137/2003
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleAD-096-2/99
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:137) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2003 - ROJ: STSJAD 137/2003).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 mai 2003 (n° AD-096-2/99) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 137/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:137)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 137/2003, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 mai 2003, recours n° AD-096-2/99 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur la construction du complexe résidentiel « Els Vilars II », à Escaldes-Engordany. Les demandeurs, les Srs Talavera et Carnero, ont contesté deux actes distincts : le décret du Comú d'Escaldes-Engordany n° 506/98, du 18 novembre 1998, qui a approuvé l'avant-projet de construction présenté par la société E. S.A., et la licence de construire de l'immeuble « Els Vilars I », accordée par le Gouvernement par décret n° F/98/302, du 18 février 1998.
Par jugement du 5 avril 2002, la Section administrative du Tribunal de Batlles (n° 2002-38) a déclaré irrecevable la demande dirigée contre l'avant-projet. Il a en revanche accueilli la demande dirigée contre la licence et ordonné la démolition de la partie de l'édifice excédant 12,50 mètres de hauteur, au motif que la rue ne présentait pas, sur toute son étendue, la largeur minimale de 8 mètres.
Les demandeurs ont interjeté appel le 24 mai 2002 contre la partie du jugement déclarant l'irrecevabilité. Le Gouvernement, le Comú et la société promotrice ont formé des appels incidents ou parallèles contre le chef relatif à la licence. Le Tribunal Superior de Justícia a statué le 28 mai 2003, rapporteur M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Cour.
La première est de savoir si l'approbation d'un avant-projet de construction constitue un simple acte de trámit, insusceptible de recours autonome, ou un acte ouvert au contrôle juridictionnel séparé. Le Tribunal devait donc se prononcer sur la recevabilité de la demande dirigée contre cet acte.
La seconde concerne le fond de la licence. Elle implique d'apprécier si
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« URBANISME. Aprovació d'un avantprojecte de construcció. No és un acte de tràmit, sinó un acte preparatori qualificat, que pot ser impugnat de forma separada. ACTES ADMINISTATIUS. Suspensió de llicències acordada pel Consell General i els Delegats Permanents: caràcter temporal fins l'aprovació d'una nova normativa. Alçada reguladora màxima en funció de l'amplada del carrer. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2003 - ROJ: STSJAD 137/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Excepcions quan es determini l'eix del vial i existeixin edificacions d'aspecte ruïnós o de caràcter provisional. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 mai 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-096-2/99) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
URBANISME. Aprovació d'un avantprojecte de construcció. No és un acte de tràmit, sinó un acte preparatori qualificat, que pot ser impugnat de forma separada. ACTES ADMINISTATIUS. Suspensió de llicències acordada pel Consell General i els Delegats Permanents: caràcter temporal fins l'aprovació d'una nova normativa. Alçada reguladora màxima en funció de l'amplada del carrer.
Excepcions quan es determini l'eix del vial i existeixin edificacions d'aspecte ruïnós o de caràcter provisional.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 5 d'abril de 2002 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va declarar inadmissible la demanda formulada pels Srs. Talavera i Carnero, quant a la impugnació del decret del Comú d'Escaldes-Engordany núm. 506/98, de 18 de novembre de 1998, que va aprovar l'avantprojecte de construcció del complex residencial "Els Vilars II", presentat per la societat E. S.A. Al mateix temps va estimar la demanda, en la part relativa a la impugnació de la llicència per a construir l'edifici "Els Vilars I", atorgada pel Govern mitjançant decret núm. F/98/302, de 18 de febrer de 1998, disposant l'enderrocament de la part d'aquell edifici que sobrepassa els 12'50 metres, ja que el carrer on es troba situat no té en tota la seva extensió l'amplària mínima exigida de 8 metres.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-096-2/99 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2n.- La representació dels Srs. Talavera i Carnero va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, que va formalitzar davant d'aquesta Sala el 24 de maig de 2002. En síntesi, fonamenta la seva impugnació defensant que no resulta inadmissible la demanda formulada contra l'aprovació comunal de l'avantprojecte de construcció de l'edifici "Els Vilars II", ja que no es tracta d'un mer acte de tràmit i produeix efectes jurídics, encara que llavors no era preceptiva la seva presentació. En el mateix sentit, sosté que l'autorització del projecte definitiu era també objecte d'impugnació, ja que en la demanda es feia referència igualment als actes subsegüents de l'avantprojecte, que en aquell moment no coneixia, en no haver-li estat notificats degudament. Quant al fons de la qüestió litigiosa, defensen el agents que la construcció d'habitatges plurifamiliars en la zona es troba suspesa per sengles decisions del Consell General i dels Delegats Permanents del Coprínceps, de 27 de novembre de 1980 i d'11 de maig 1982, respectivament, que no poden ser desconegudes en base a l'Ordinació General d'Urbanisme i Construcció de la Parròquia, dels anys 1982 i 1983.
3r.- Les respectives representacions del Govern, del Comú d'Escaldes- Engordany i de la societat E. S.A., parts demandades en aquest procés, van interposar igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles, que fonamenten substancialment en l'al·legació de què el permís de construcció resulta ajustat a dret, encara que certament el carrer on es situen els edificis litigiosos no té una amplada de 8 metres en tots els punts, ja que és aplicable l'excepció que recull l'Ordinació del Consell General de 30 de juliol de 1980, segons la qual es pot acceptar l'aplicació de l'alçada reguladora màxima de 18'50 metres en un vial que no tingui aquella amplada, sempre i quan el Comú defineixi l'eix ben referenciat de tot aquest vial, i les edificacions existents siguin d'aspecte ruïnós o de caràcter provisional. A més, consideren que no està acreditada la manca de capacitat del vial per absorbir el trànsit previsible, a la qual es refereix la sentència apel·lada.
4t.- Un cop admesos a tràmit els recursos, se'n va donar trasllat a les respectives contraparts, a fi de que poguessin contestar-los en el termini de 13 dies, tràmit que van evacuar totes elles en temps i forma.
5è.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per raons de sistemàtica, convé examinar en primer lloc la impugnació que la part agent fa de la declaració d'inadmissibilitat de la demanda adreçada contra l'aprovació de l'avantprojecte de construcció del complex residencial anomenat "Els Vilars II".
És cert que, com diu la sentència apel·lada, la presentació d'un avantprojecte no era exigible en la data en què el van formular els agents i, a més, la construcció de l'immoble no és possible fins el moment en què s'obté l'aprovació del projecte definitiu.
Tanmateix, la validació de l'avantprojecte per part de l'Administració no es pot considerar com un mer acte de tràmit, ja que no constitueix simplement un dels passos en què es descomposa el procediment administratiu, sense efectes jurídics independents del propi procés i de l'acte que hi posa terme, sinó que té una eficàcia pròpia, en el sentit de què vincula l'Administració i produeix per sí mateix efectes jurídics en l'esfera del particular, que pot acomodar la seva actuació al sentit de la decisió administrativa, o impugnar-la si no la considera ajustada a dret. De fet, la impugnació en via jurisdiccional de les resolucions adoptades per l'Administració en matèria d'avantprojectes de construcció no és infreqüent, la qual cosa evidencia el caràcter substantiu d'aquestes decisions, que constitueixen en definitiva actes preparatoris qualificats, que són susceptibles d'impugnació separada en via jurisdiccional.
En conseqüència, procedeix examinar quant al fons la demanda formulada contra l'aprovació de l'avantprojecte de construcció de l'edifici "Els Vilars II", en el ben entès de què l'eventual estimació de la mateixa ha de comportar necessàriament la ineficàcia dels actes posteriors que en deriven.
Tercer.- Les al·legacions del agents sobre els efectes de la suspensió de les autoritzacions per construir habitatges plurifamiliars a la zona, acordada per sengles decisions del Consell General i dels Delegats Permanents del Coprínceps de 27 de novembre de 1980 i d'11 de maig 1982, respectivament, han estat ja examinades en la sentència d'aquesta Sala núm. 02-51, de 14 d'octubre de 2002, per la qual cosa procedeix reproduir els pronunciaments que es contenen en l'esmentada resolució sobre aquest punt.
Tal com es va dir llavors, l'eficàcia d'aquelles resolucions era limitada en el temps, des del moment en què disposaven la suspensió de la construcció d'habitatges plurifamiliars fins que, entre d'altres supòsits, es dictés una nova normativa, cosa que succeí amb l'entrada en vigor de l'actual Ordinació General d'Urbanisme i Construcció, a la qual s'han de subjectar en conseqüència els permisos de construcció i l'avantprojecte que s'impugnen en aquest procés.
Quart.- Atès que els edificis litigiosos es troben situats en l'anomenada "zona intermèdia", resulten aplicables les prescripcions que, sobre l'amplada dels carrers i les voravies, estableix l'article 113 de l'Ordinació, per la remissió que hi fa l'article 133 de la mateixa.
L'esmentat article 113 disposa que les amplades mínimes admeses dels nous vials, carrers i voravies són de 10 metres entre línies d'edificació, a raó de 7 metres de calçada i 1'5 metres de voravia a cada costat. Tanmateix, es poden autoritzar vials d'amplada inferior quan estigui degudament justificat per la topografia del terreny, la intensitat de trànsit previst, la quantitat d'habitatges a edificar o d'altres característiques especials. Ara bé, l'amplada mínima és en tot cas de 8 metres, dels quals 6 de calçada i 1 de voravia a cada costat.
En el cas que ara s'examina, la inspecció ocular ha posat de relleu que el carrer que dóna accés als edificis "Els Vilars I i II" no disposa en tot el seu recorregut d'una amplada de 8 metres. En vista d'això, les parts demandades fan valer l'aplicació de les excepcions contingudes en l'Ordinació del Consell General de 30 de juliol de 1980, que va modificar l'anterior Ordinació de 16 de juny de 1978, afirmant que es podrà acceptar l'aplicació d'un alçada reguladora màxima de 18'50 metres en un vial que no tingui en l'actualitat l'ample de 8 metres, sempre i quan el Comú corresponent defineixi l'eix ben referenciat de tot aquest vial, i les edificacions existents siguin d'aspecte ruïnós o de caràcter provisional. Si no concorren aquestes circumstàncies, l'alçada reguladora màxima és de 12'50 metres.
Cinquè.- La sentència apel·lada considera que no s'ha acreditat que concorrin en aquest cas els supòsits que contempla l'esmentada Ordinació de 30 de juliol de 1980, ja que no consta que s'hagi definit l'eix del camí en tota la seva extensió, ni tampoc s'aprecia l'existència d'edificacions d'aspecte ruïnós o de caràcter provisional.
Per tal d'esmenar aquesta mancança, la representació del Comú aporta en aquesta instància còpia de la sol·licitud que van formular al seu dia determinats propietaris de la zona, per tal que s'autoritzés la construcció o refecció del camí, a la qual s'acompanyen els plànols corresponents, on es defineix l'eix del carrer. Aquesta sol·licitud va ser autoritzada mitjançant el decret núm. 209/90, subjecte a la condició de què s'acabessin totalment les infrastructures i serveis en el termini de sis mesos.
La presentació d'aquests documents havia de fer-se en la primera instància del procés, on l'agent ja va discutir de forma expressa que s'haguessin respectat les normes relatives a l'amplada dels vials, de manera que la seva incorporació en aquesta alçada només resulta possible en virtut de les facultats que atorga al Tribunal l'article 64.d) de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, en funció de l'interès públic que està en joc en el procés, i tenint en compte que aquesta qüestió ja va ser parcialment examinada per aquesta Sala en la sentència núm. 01-18, de 9 de març de 2001.
Sisè.- De tota manera, encara que es consideri finalment justificada la definició de l'eix del carrer, resulta igualment necessari que les edificacions existents siguin d'aspecte ruïnós o de caràcter provisional. L'examen d'aquest punt s'ha de circumscriure als dos llocs on el carrer no té l'amplada requerida de 8 metres.
En primer lloc, no hi ha cap indici en les actuacions que permeti afirmar que l'edifici Carlemany es troba en estat de ruïna i, encara que la parcel·la confrontant no està encara edificada, no ha quedat acreditat que la delimitació de l'eix del carrer i la determinació de la seva amplada mínima no afectin l'esmentat edifici en la seva actual ubicació.
D'altra banda, no es pot afirmar que als immobles dels Srs. Carnero i Talavera hi hagi cap element de caràcter provisional, en el sentit que recull la norma aplicable en aquest cas. La mera possibilitat d'iniciar un procediment encaminat a l'eixamplament del camí i, fins i tot, la possible expropiació dels terrenys necessaris per aquesta finalitat no converteix en provisional allò que no té aquest caràcter.
En conseqüència, s'han de confirmar les conclusions a què arriba la sentència apel·lada, quan afirma que el carrer que dóna accés als edificis litigiosos no té l'amplada mínima que es requereix per a una A.R.M. de 18'50 metres.
Per tot això, s'ha d'estimar parcialment el recurs d'apel·lació que formula la representació dels agents, en el sentit d'anul·lar també el decret del Comú d'Escaldes- Engordany núm. 506/98, que va aprovar l'avantprojecte de construcció de l'edifici "Els Vilars II", i desestimar correlativament el recurs interposat per les parts demandades, sense que procedeixi un especial pronunciament en matèria de costes processals.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar parcialment el recurs d'apel·lació que formula la representació dels Srs. Talavera i Carnero contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles núm. 2002-38, de 5 d'abril de 2002, el pronunciament primer de la part dispositiva de la qual es revoca i, en el seu lloc, s'estima la demanda formulada pels agents contra el decret del Comú d'Escaldes-Engordany núm. 506/98, que va aprovar l'avantprojecte de construcció de l'edifici "Els Vilars II", el qual s'anul·la i deixa sense efecte.
2n.- Desestimar els recursos interposats per les respectives representacions del M.I. Govern, de l'Hble. Comú d'Escaldes-Engordany i de la societat E. S.A. i, en conseqüència, confirmar els altres pronunciaments de la sentència apel·lada.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
