JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juin 2003 (n° AD-032-1/02) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 142/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:142)
Décision commentée : STSJAD 142/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:142) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre administrative Date : 16 juin 2003 Numéro de recours : AD-032-1/02 Rapporteur : Lluís Saura Lluivia Type de décision : sentence (arrêt d'appel)
Faits et procédure
Le 18 janvier 2002, M. Puig a saisi le Comú d'Escaldes-Engordany d'une demande tendant à l'ouverture d'une procédure disciplinaire contre les agents de circulation en service le 4 septembre 2001 dans le lieu désigné par le terme « XXXX » dans la décision. Il leur reprochait un traitement discriminatoire dans l'application des sanctions pour stationnement irrégulier. Le Comú n'ayant pas répondu, le requérant a formé un recours d'alzada devant le Gouvernement, qui n'a pas non plus statué expressément. M. Puig a alors introduit une demande tendant à la nullité des actes ayant rejeté sa demande par silence et à la reconnaissance de l'obligation du Comú d'ouvrir la procédure sollicitée.
Par la sentence n° 2002-93 du 29 novembre 2002, la Section administrative du Tribunal des batlles a rejeté la demande pour défaut de légitimation active. M. Puig a interjeté appel, enregistré le 4 mars 2003. Il invoquait sa qualité de citoyen de la paroisse d'Escaldes-Engordany, victime d'un traitement inégal, les autres véhicules n'ayant pas été sanctionnés, et soutenait que l'Administration ne pouvait pas, en pareil cas, agir selon des critères d'opportunité. Le Comú a conclu à la confirmation du jugement et, subsidiairement, à l'absence de légitimation passive du Gouvernement. Ce dernier a sollicité le rejet du recours, sous réserve de la déclaration de son absence de légitimation passive. L'audience s'est tenue le 28 mai 2003.
Question de droit
La question posée était de savoir si un particulier qui a demandé à une commune d'engager une procédure de sanction contre des agents de l'autorité, puis qui conteste le silence de l'administration, dispose d'un intérêt suffisant pour agir devant la juridiction administrative. Corrélativement, il s'agissait de déterminer si l'exercice du droit de dénonciation fait naître pour l'administration une obligation d'ouvrir une procédure.
Solution et dispositif
La Chambre administrative rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le raisonnement s'articule en trois temps.
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