ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.895112a7 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-054-1/2001·16 de juny del 2003·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2003 - ROJ: STSJAD 144/2003
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / RolAD-054-1/2001
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:144) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de juny del 2003 - ROJ: STSJAD 144/2003).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 juin 2003 (n° AD-054-1/2001) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 16 juin 2003, STSJAD 144/2003
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 16 juin 2003, STSJAD 144/2003 (ECLI:AD:TSJADAD:2003:144), recours n° AD-054-1/2001 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une propriétaire, Mme Barba, est titulaire d'une borde (bâtiment rural) dont la façade subit des dommages (humidité, déformation) imputés à la circulation de véhicules lourds sur le chemin de Cortals de Sispony, lequel prend appui sur le mur de l'immeuble. Le chemin, qualifié de route secondaire, relève de la commune de La Massana.
Par une demande présentée le 12 février 2001, la requérante sollicitait de la commune la reconstruction du chemin afin qu'il ne prenne plus appui sur la façade, l'aménagement de l'écoulement des eaux et la réfection du mur et de la façade. Elle se réservait expressément l'action en responsabilité administrative et en dommages-intérêts en cas de rejet de ces demandes. La commune n'ayant pas répondu, une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration.
Par un jugement du 11 octobre 2002, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a annulé la décision implicite de rejet, reconnu le droit de la requérante à ce que la commune réalise un mur de soutènement, canalise les eaux et refasse le mur et la façade.
La commune et la requérante ont interjeté appel. La commune contestait sa légitimation passive, soulevait la prescription et invoquait l'absence de risque anormal ou de rupture d'égalité. La requérante critiquait, pour sa part, le jugement en ce qu'il retenait une incongruence entre sa demande contentieuse et sa demande administrative préalable, s'agissant de l'indemnisation pécuniaire. Le Tribunal supérieur de justice a substitué l'audience orale par une procédure écrite de conclusions.
Question de droit
La décision soulève cinq questions :
Le juge administratif est-il lié, au regard de l'article 34 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, par une congruence stricte entre la demande administrative préalable et la prétention contentieuse, lorsque la demande administrative réserve une action indemnitaire subsidiaire ?
La commune est-elle passivement légitimée pour des travaux sur une route secondaire, au regard de la répartition des compétences prévue à l'article 4.9 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des communes ?
L'action en responsabilité administrative est-elle prescrite au regard de l'article 61 du Code de l'administration, eu égard à l'ancienneté alléguée de l'élargissement du chemin ?
Le dommage relève-t-il d'un régime de responsabilité sans faute (risque anormal, rupture d'égalité) ou d'une faute de service ?
Une ligne d'édification opposable à la borde peut-elle faire obstacle à la réparation in natura du dommage ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur de justice rejette l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance.
Sur la congruence (second fondement). Le Tribunal relève que la demande administrative énonçait une prétention principale, la réfection du chemin et de la façade, et une prétention indemnitaire réservée « pour le cas où les précédentes demandes ne seraient pas accueillies ». La seconde ayant un caractère « purement subsidiaire », elle n'avait pas à être examinée dès lors que la principale était accueillie. L'appel de la requérante est donc rejeté.
Sur la légitimation passive. Se fondant sur l'article 4.9 de la Loi qualifiée, le Tribunal distingue la compétence de l'État pour l'entretien et le goudronnage des routes secondaires de
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-054-1/2001) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / RolAD-054-1/2001
Data de la resolució16 de juny del 2003
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA 2003-29 DE 16 DE JUNY DE 2003
RESPONSABILITAT PATRIMONIAL DE L'ADMINISTRACIÓ. Danys en una borda derivats de la circulació de vehicles pesants per una carretera que recolza sobre l'immoble. Falta de servei. Reparació "in natura". PROCÉS ADMINISTRATIU. Congruència amb el recurs administratiu previ i amb la sol·licitud formulada en via administrativa. CARRETERES. Competències dels Comuns en matèria de millora de les carreteres secundàries. PROCÉS ADMINISTRATIU. Legitimació passiva del Comú. PRESCRIPCIÓ. Danys de caràcter continuat en el temps.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència dictada l'11 d'octubre de 2002 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va estimar parcialment la demanda formulada per la Sra. Barba contra l'Hble. Comú de La Massana i, anul·lant la desestimació tàcita per silenci administratiu de la sol·licitud presentada per l'agent el 12 de febrer de 2001, va declarar el dret de la interessada a què l'Administració comunal realitzés al seu càrrec un mur de sosteniment del XXXX, de manera que aquest vial no es recolzés en la façana de la borda de l'agent, així com procedís a canalitzar les aigües del camí, per tal d'evitar les humitats que presenta la façana de la borda i, finalment, es refés el mur i la façana en la part que confronta amb l'esmentat camí del Cortals de Sispony.
2n.- Disconformes amb aquesta resolució, van interposar recurs d'apel·lació tant la representació del Comú com la de l'agent, que van formalitzar davant d'aquesta Sala el 25 i 29 de novembre de 2002, respectivament.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-054-1/2001 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
La representació de la Sra. Barba discuteix el pronunciament de la sentència apel·lada sobre la incongruència existent entre la petició continguda en la demanda i la que es va formular prèviament en via administrativa, en la part que fa referència a la indemnització de danys i perjudicis. Sobre aquest punt, considera que no podia quantificar inicialment l'import de la indemnització, ja que això depenia del resultat de la prova pericial, però que en tot cas la petició s'havia presentat explícitament en la sol·licitud presentada davant del Comú en data 12 de febrer de 2001.
3r.- La representació del Comú de La Massana impugna la sentència apel·lada pel que fa a la desestimació de l'excepció de prescripció, que el Tribunal a quo vincula exclusivament a la indemnització de danys i perjudicis, mentre que el Comú defensava la seva virtualitat respecte del conjunt de pretensions de l'agent. En aquest sentit, argumenta que l'eixamplament del XXXX va tenir lloc fa uns 40 anys, de manera que ha transcorregut amb escreix el termini assenyalat per a l'exercici de l'acció indemnitzatòria, en tots els seus aspectes, inclosa la obligació de procedir a la refecció del camí per tal d'evitar els danys que pateix la façana de la borda de l'agent.
En segon lloc, el Comú al·lega la seva falta de legitimació passiva, atès que correspon al Govern el manteniment de les carreteres secundàries com la que és objecte d'aquest procés.
Igualment sosté que no concorren els supòsits determinants de la responsabilitat administrativa per risc anormal o trencament del principi d'igualtat i, en darrer terme, al·lega que resulta improcedent procedir a la refecció del mur, ja que l'actual límit d'edificació afecta la borda i, en conseqüència, s'hauria de procedir a enretirar la seva façana respecte de la situació en què ara es troba.
4t.- De cadascun dels escrits d'apel·lació se'n va donar trasllat a la respectiva contrapart, a fi de què poguessin impugnar-lo en el termini legal, tràmit que van evacuar en temps i forma.
5è.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre la incongruència entre la demanda i la sol·licitud prèvia en via administrativa.
La sentència apel·lada considera que la petició que va formular l'agent en via administrativa no es va estendre a la indemnització dels danys i perjudicis, respecte de la qual només es va fer un advertiment del posterior exercici de les accions corresponents, i que no es va quantificar de cap manera l'import de la indemnització. En conseqüència, conclou que hi ha incongruència, en aquest punt, entre la pretensió continguda en la demanda i la que es va formular en la via administrativa prèvia, cosa que fa impossible acollir la reclamació de l'agent.
L'article 34 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal estableix clarament que l'escrit de demanda ha de contenir la petició precisa que formula l'agent, la qual ha de ser congruent amb el recurs administratiu previ i, per extensió, amb la sol·licitud formulada en via administrativa.
En el cas que ara s'examina, la recurrent va demanar al Comú, en el seu escrit presentat el 12 de febrer de 2001, que es procedís a refer el XXXX, de manera que no es recolzés en la façana de la seva borda, així com a canalitzar les aigües del camí i a refer el mur i la façana de la borda. En el mateix escrit, es reservava les accions escaients per responsabilitat administrativa i demanda de danys i perjudicis en cas de no accedir-se a les anteriors peticions.
Encara que el conjunt de les pretensions de l'agent trobin el seu fonament en la institució de la responsabilitat administrativa, del contingut de la seva petició es desprèn que, d'una banda, va demanar la refecció del camí i de la façana de la borda, per tal d'evitar els danys que deriven del recolzament del vial sobre aquesta darrera, mentre que, en segon lloc, es va reservar la reclamació d'una indemnització econòmica pel cas que no fossin ateses les anteriors pretensions. En conseqüència, cal considerar que aquesta darrera sol·licitud es va formular amb caràcter merament subsidiari, pel cas de què es desestimés la principal, per la qual cosa és improcedent examinar-la quant aquesta darrera ha estat acollida íntegrament. Procedeix, doncs, desestimar el recurs d'apel·lació que formula la part agent.
Tercer.- Sobre la legitimació passiva de l'Hble. Comú de La Massana.
L'article 4.9 de la Llei qualificada de delimitació de competències dels Comuns disposa que correspon als ens locals la construcció i millora de les vies públiques urbanes, carreteres secundàries, camins comunals i de muntanya, places, jardins, aparcaments i estacionaments. Això no obstant, l'Estat proveirà l'enquitranament de les vies públiques urbanes i el manteniment i l'enquitranament de les carreteres secundàries.
Partint del fet que el XXXX té la consideració de carretera secundària, s'ha de concloure que l'Administració general només conserva competència pel que fa al manteniment i enquitranament de la carretera, mentre que qualsevol altra actuació que excedeixi del concepte estricte de conservació entra dins les facultats del Comú, com una manifestació de la facultat de "millora" de les carreteres secundàries, com ja van establir les sentències d'aquesta Sala núm. 94-23, de 17 de novembre de 1994, i 01-13, de 9 de març de 2001.
Atès que els danys que pateix la borda de l'agent no deriven d'un manteniment incorrecte o insuficient del camí esmentat, sinó de la pròpia configuració actual del vial, com afirma la sentència apel·lada, s'ha de concloure que correspon al Comú la realització de les actuacions necessàries, de manera que no es pot posar en qüestió la seva legitimació passiva en aquest procés.
Quart.- Sobre la prescripció.
L'article 61 del Codi de l'Administració disposa que, en els supòsits de responsabilitat administrativa, el dret a reclamar prescriu en el termini d'un any a comptar de la data en què es produí el fet, l'acció o l'omissió que el motiva.
En aquest cas, és cert que la prescripció es va fer valer respecte de la totalitat de les pretensions de l'agent, i no només, com entén la sentència apel·lada, quant a la indemnització econòmica. Ara bé, en qualsevol cas no es pot compartir l'argumentació del Comú, que afirma que els danys que pateix la borda deriven de l'eixamplament del camí que es va dur a terme fa uns 40 anys i, per això, ha transcorregut el termini per a reclamar la reparació corresponent. Com resulta de la prova pericial, la façana de l'immoble s'ha corbat en els darrers anys com a conseqüència de la pressió exercida pel camí, que es recolza en el mur de la borda. Resulta evident que el fet danyós no es produeix en un moment determinat, sinó que té un caràcter continuat en el temps, i que encara persisteix, per la qual cosa no es pot considerar que l'acció per reclamar la reparació dels danys, in natura o pel seu equivalent econòmic, es trobi prescrita.
Cinquè.- Sobre l'existència de responsabilitat administrativa.
No es poden compartir els raonaments de la sentència apel·lada sobre les causes de la responsabilitat administrativa que concorren en aquest cas, ja que no es tracta d'un supòsit de risc anormal, en no concorrer un perill particular i excepcional, ni tampoc un trencament del principi d'igualtat davant la llei, ja que no es planteja en aquest cas la imposició de càrregues superiors a les que pesen sobre altres ciutadans.
Els danys que pateix la borda de l'agent deriven, però, d'una falta de servei, entesa com la manca d'adequació de les condicions del camí a les circumstàncies que deriven de la seva utilització actual, inclosa la circulació de vehicles pesants. Com resulta de la prova pericial, i recull la sentència apel·lada, els danys que pateix l'immoble són conseqüència del recolzament del vial sobre la façana de la borda i la manca de canalització de les aigües pluvials.
Es conclou, doncs, que aquests danys deriven de la inadequada configuració del camí, la qual cosa comporta l'obligació del Comú de reparar-los.
Aquesta conclusió no resulta desvirtuada per les al·legacions que efectua l'Administració demandada sobre l'existència d'una línia d'edificació que afecta la situació actual de la borda. D'una banda, aquest argument s'ha introduït de forma extemporània, en tractar-se d'una excepció peremptòria que havia de formular-se en l'escrit de contestació a la demanda, segons l'article 41 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal. D'altra banda, es tracta d'un argument irrellevant en el marc d'un procés que examina la pretensió de què es reparin in natura els danys causats a un particular per una falta de servei de l'Administració. No es tracta de la sol·licitud d'una autorització per a que el ciutadà pugui realitzar determinades obres, cosa que podria comportar la necessitat d'enretirar-se fins a l'esmentada línia d'edificació, sinó de reposar les coses al seu estat anterior a la producció dels danys imputables a l'Administració.
En conseqüència, procedeix desestimar també el recurs d'apel·lació interposat pel Comú de La Massana, sense especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar íntegrament els recursos d'apel·lació que interposen l'Hble. Comú de La Massana i la Sra. Barba contra la sentència núm. 2002-073, dictada l'11 d'octubre de 2002 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
