JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2003 (n° AD-044-2/00) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 septembre 2003 (STSJAD 154/2003)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 septembre 2003, ROJ STSJAD 154/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:154, recours n° AD-044-2/00 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Luís, propriétaire de la finca dite « Prat de les Pastures », située sur le territoire du Quart d'Any Os, a sollicité l'autorisation d'urbaniser ce terrain. Deux actes sont en cause.
Le premier est le Décret n° 22 du Quart d'Any Os, daté du 8 juin 1999 selon la motivation de l'arrêt (la date du 8 juillet 1999 figure dans les antécédents de fait ; cette divergence n'est pas résolue par la décision). Il répondait à une demande du 26 avril 1999 et subordonnait l'examen de la demande d'urbanisation à l'achèvement préalable, par la société, de la route d'accès construite sur des terrains du Quart. Le Décret 90 du 19 janvier 1991 avait autorisé cette route, sous la condition expresse que son tronçon supérieur débouche sur le terrain communal du Quart. Le Décret 107/1995 du 25 octobre 1995, qui modifiait le projet en un usage résidentiel en lieu et place de l'aparthotel, prévoyait que la construction de la route devait précéder les travaux, condition réitérée dans un acte du 11 mars 1998.
Le second acte est la décision implicite de rejet, par silence, du Comú de La Massana, saisi le 8 novembre 1999 d'une demande d'autorisation d'urbaniser fondée sur le même projet.
Le Tribunal de batlles (Section administrative), par jugement n° 2003-06 du 20 janvier 2003, a rejeté la demande de la société Luís contre les deux actes, ainsi que la demande jointe dirigée contre le rejet implicite du recours hiérarchique devant le Gouvernement. Deux appels ont été formés : celui du Comú de La Massana, qui sollicitait la condamnation de la société aux dépens de première instance, et celui de la société Luís, qui demandait la révocation du jugement et la déclaration de non-conformité au droit des actes attaqués. La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice a rejeté les deux appels.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : la compétence. La société Luís soutenait que, depuis la Constitution, le Quart d'Any Os n'était pas compétent pour se prononcer sur l'opportunité d'un changement de tracé routier. Selon elle, cette compétence relèverait exclusivement des Comuns en vertu de l'article 2.2 de la Loi qualifiée de délimitation des compétences des Comuns du 4 novembre 1993, qui attribue à ces derniers la gestion et l'administration de l'ensemble des biens de la paroisse. Il s'agissait donc de déterminer à quelle autorité il revenait de statuer sur une demande d'urbanisation portant sur un terrain privé, en présence d'une répartition légale des compétences et de règles coutumières.
Seconde question : la légalité de la condition préalable. Il fallait apprécier si la subordination de l'examen de la demande à l'achèvement de la route, prévue par les actes antérieurs, était juridiquement fondée alors que la condition n'avait pas été remplie.
Solution et dispositif
Sur la compétence, la Cour rappelle que l'article 4.6 de la loi précitée confie a
