ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ed89ead2 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-103-1/00·22 oktober 2003·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2003 - ROJ: STSJAD 159/2003
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLIAD-103-1/00
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2003:159) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2003 - ROJ: STSJAD 159/2003).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2003 (n° AD-103-1/00) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 octobre 2003 (n° AD-103-1/00), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« CONCURS PÚBLIC. Adjudicació de la construcció d'un giny mecànic d'unió entre dues estacions d'esquí. PRESENTACIÓ DE L'OFERTA FORA DE TEMPS. És un termini de caducitat; no es poden valorar causes que puguin valorar el retard. Valor de la protesta feta constar en l'acta d'obertura de pliques. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 d'octubre del 2003 - ROJ: STSJAD 159/2003 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« CONTRACTES ADMINISTRATIUS. Facultats d'interpretació de l'Administració: justificació per raons de realització de l'interès públic. DRETS DEL CONCURSANT EXCLÒS QUE OBTÉ LA RESOLUCIÓ JUDICIAL D'ANUL·LACIÓ DEL CONCURS. El Tribunal no pot substituir l'Administració. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 octobre 2003 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-103-1/00) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
CONCURS PÚBLIC. Adjudicació de la construcció d'un giny mecànic d'unió entre dues estacions d'esquí. PRESENTACIÓ DE L'OFERTA FORA DE TEMPS. És un termini de caducitat; no es poden valorar causes que puguin valorar el retard. Valor de la protesta feta constar en l'acta d'obertura de pliques.
CONTRACTES ADMINISTRATIUS. Facultats d'interpretació de l'Administració: justificació per raons de realització de l'interès públic. DRETS DEL CONCURSANT EXCLÒS QUE OBTÉ LA RESOLUCIÓ JUDICIAL D'ANUL·LACIÓ DEL CONCURS. El Tribunal no pot substituir l'Administració.
Antecedents de fet
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2003-20, de 19 de març de 2003, va desestimar el recurs interposat per la societat mercantil Plana i va declarar ajustada al Dret la resolució del Comú de La Massana per la qual va adjudicar a l'entitat Morales la construcció d'un giny mecànic d'unió entre les estacions d'esquí de Pal i d'Arinsal i també declarava conforme a Dret la desestimació per silenci del Govern del recurs interposat contra la mateixa.
2.- Contra la sentència esmentada interposa un recurs d'apel·lació la representació processal de Plana adduint que l'adjudicació es va fer en favor d'una empresa que havia presentat fora de termini la seva proposta i que per aquesta raó havia d'haver quedat exclosa del concurs; en relació a les qüestions de fons, considera que l'oferta presentada per l'empresa adjudicatària no era la més beneficiosa sinó que era la presentada per Plana. En conseqüència, demana que s'anul·li l'adjudicació, que es declari que aquesta havia d'haver estat feta a Plana i que atès que les obres han estat finalitzades se li reconegui el dret a percebre la indemnització derivada dels perjudicis que ha sofert.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-103-1/00 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
3.- De l'anterior escrit se'n donà trasllat a la representació del Comú de La Massana, que l'ha contestat defensant la tesi de la sentència en el sentit de què la presentació de l'oferta d'Morales fou acceptada pels tres oferents i que a mes es justificà per una causa de força major. En relació a la qüestió de fons indica que l'oferta de l'adjudicatària era la més beneficiosa de les tres i per tant la sentència que confirma els actes recorreguts és ajustada al Dret.
4..- El dia 16 de juny de 2003 va tenir lloc la celebració de la vista oral, en la que les parts van fer les manifestacions més adients als seus interessos, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
Fonaments de dret
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39,3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per analitzar la qüestió procedimental que l'entitat apel·lant planteja en aquesta segona instància, i que fou desestimada en la primera, cal partir de les següents circumstàncies de fet: el Comú de La Massana va convocar un concurs per la construcció d'un giny mecànic d'unió entre les estacions d'esquí de Pal i Arinsal, el termini inicial de presentació d'ofertes del qual fou prorrogat (per anunci publicat el BOPA núm. 17 , de 12 d'abril de 2000) finalitzant el 19 d'abril de 2000 a les 17 h. El 19 d'abril a les 17 hores només s'havien presentat ofertes per l'ara apel·lant, Plana (a les 16,30 h) i per Briones (a les 16,40 h) presentant-se l'oferta d'Morales a les 17,20 h., segons consta en acta que no apareix firmada pels assistents oferents. L'adjudicació es va fer a favor d'aquesta darrera en considerar l'òrgan de contractació del Comú de La Massana que era l'oferta més adient, en acord adoptat el dia 8 de maig, notificat a Plana el dia 24 de maig. Per fax tramès al Comú de La Massana el 8 de maig, Plana va fer constar la seva disconformitat a què es tingués en compte l'oferta que havia estat presentada fora de termini, insistint en que Morales havia dipositat l'oferta a les 17,42 h., reservant-se expressament el dret a exercir les accions oportunes.
L'acta de 19 d'abril de 2000, d'obertura d'ofertes, indica expressament que el retard en la presentació de la seva oferta per Morales, degut a un accident de trànsit que els havia bloquejat a l'altura de Soldeu, és una causa de força major que justifica el dit retràs, i la sentència considera que la mesa de contractació, en admetre l'oferta extemporània citada, va actuar amb equitat i raonabilitat i dins el marc d'apreciació que li confereix la Llei.
Les prerrogatives que la Llei de contractació pública de 30 de desembre de 1985 atribueix als òrgans de contractació atorgant-los la facultat d'interpretar els contractes administratius i de resoldre els dubtes que ofereixi llur compliment (article 8) que es justifiquen en la necessitat de què la realització àgil de l'interès públic no es vegi obstaculitzada per discussions entre l'Administració i el contractista sobre els termes del contracte, actuen post contractu, i en aquest marc, tot i que el contracte es realitza a risc i ventura del contractista, la força major constitueix una excepció a l'hora d'indemnitzar els perjudicis que hagi pogut patir per aquest causa (article 23.4).
Tanmateix, les formalitats que la legislació estableix en la fase prèvia a l'adjudicació definitiva són d'ordre públic i en concret les que estableixen els terminis de presentació d'ofertes contenen terminis d'estricta caducitat, que no admeten, per tant, pròrrogues de cap mena, sigui quina sigui la causa que raonablement les pugui justificar.
Per tant, el fet de que, com sosté la representació del Comú de La Massana, el representant de Plana no fes constar cap oposició expressa en l'acte d'obertura de les ofertes no sana el defecte esmentat, i convé significar, en aquest punt, que el contingut de l'acta resulta contradit per la carta de protesta enviada per Plana el 8 de maig de 2000 i que a més no ve signada pels assistents, per la qual cosa no pot tenir valor probatori la manifestació que conté de que els representants de les tres cases subministradores del giny mecànic no fan cap objecció a la decisió d'admetre l'oferta presentada fora de temps.
Per tot el que s'ha exposat s'imposa l'estimació del recurs d'apel·lació i la revocació de la sentència, anul·lant la resolució del Comú de La Massana que va adjudicar a l'entitat mercantil Morales S.L la construcció d'un giny mecànic d'unió entre les estacions d'esquí de Pal i d'Arinsal.
Tercer.- La part apel·lant demana que, si s'estima el seu recurs, es declari que l'adjudicació li correspon a ella mateixa, però aquest pronunciament no pot ser adoptat per aquesta Sala ja què no ha de substituir l'Administració competent per decidir a quin dels concursants (Plana o ENTITY_5) li hauria correspost l'adjudicació.
Serà, per tant, a partir del que decideixi el Comú de La Massana en compliment d'aquesta sentència, que caldrà determinar quin és el dret de l'apel·lant Plana, molt diferent en contingut en funció de la valoració que dugui a terme el Comú de La Massana, per la qual cosa s'ha de desestimar el recurs en aquest punt.
Quart.- No hi ha mèrits per a un especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Decisio
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà decideix:
Estimar en part el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de Plana contra la sentència número 2003-20, de 19 de març de 2003, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca.
Declarar nul·la l'adjudicació, feta pel Comú de La Massana el 8 de maig de 2000 del contracte per al a construcció del giny mecànic d'unió entre les estacions d'esquí de Pal i d'Arinsal feta a favor d'Morales.
Desestimar el recurs d'apel·lació en la resta de pretensions
No fer especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segons instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
