JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 novembre 2003 (n° AD-034-2/2003) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 162/2003 (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 17 novembre 2003)
Décision commentée : STSJAD 162/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:162 (Lire sur source officielle)
La référence initiale fournie étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du titre et des métadonnées figurant dans la décision.
Faits et procédure
Le requérant, M. Duque, a sollicité une autorisation de résidence et de travail auprès des autorités andorranes. Par deux résolutions administratives des 11 mars et 9 avril 2003, cette demande a été refusée. Il a alors saisi la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles d'un recours tendant à l'annulation de ces décisions. Par jugement du 25 juin 2003, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande dirigée contre le Govern.
L'intéressé a interjeté appel. Il faisait valoir une expérience professionnelle d'aide-cuisinier dans plusieurs restaurants de son pays d'origine, une offre d'emploi dont la rémunération était presque double du salaire minimum légal, ainsi que la présence sur le territoire principautaire, depuis plus de vingt ans, de son frère, de l'épouse et des filles de celui-ci. Le Govern a conclu à la confirmation du jugement de première instance, au motif que celui-ci était conforme à l'article 40.2 de la Llei qualificada d'immigració.
Aucune mesure d'instruction n'ayant été demandée devant la Sala, l'affaire a été mise en délibéré. La présente décision est une sentence (n° 2003-47) rendue par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence du magistrat ponent M. Albert Andrés Pereira. Le titre retenu est : « Estrangers. Autorització de residència i treball. Quota general fixada pel Govern ».
Question de droit
La question posée à la Cour était de savoir si un ressortissant d'un État ne bénéficiant pas du principe de priorité peut obtenir une autorisation de résidence et de travail lorsqu'il ne démontre ni une haute spécialisation ni une expérience professionnelle suffisante pour le poste visé.
Le juge devait en outre déterminer la charge de la preuve de ces conditions et la portée de l'examen qu'il exerce sur l'appréciation administrative, dans le cadre d'un contentieux d'appel contre un jugement confirmant un refus.
Le fondement normatif est double. D'une part, l'article 40.2 de la Llei qualificada d'immigració (du 14 mai 2002) pose le principe selon lequel les ressortissants des États ne bénéficiant pas du principe de priorité prévu à l'article 39 de la loi « només poden obtenir una autorització d'immigració » s'ils établissent leur haute spécialisation et/ou leur expérience professionnelle pour l'emploi visé, ou s'ils perçoivent un salaire en rapport avec la qualification acquise, à condition que cela soit justifié par les besoins du marché du travail. D'autre part, l'article 2.2 du Reglament de quota general d'autoritzacions de residència i treball (décret du 13 novembre 2002) encadre les autorisations délivrées dans la limite des quotas fixées par le Govern.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel. Elle retient que « l'examen du dossier administratif et des documents produits » permet de conclure, comme l'avait fait le premier juge, que le requérant ne dispose pas d'une haute spécialisation, dès lors qu'il ne produit qu'un certificat de formation professionnelle d'aide
