JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2003 (n° AD-0038-1/2002) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 19 décembre 2003, STSJAD 170/2003
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2003, STSJAD 170/2003, ECLI:AD:TSJADAD:2003:170, recours AD-0038-1/2002 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 31 décembre 2001, vers 7 heures, un conducteur engagé dans le tunnel de Sant Antoni, à La Massana, en sens descendant, perd le contrôle de son véhicule. Celui-ci heurte la paroi rocheuse à la sortie du tunnel et subit des dommages. Le conducteur adresse au Gouvernement une réclamation fondée sur la faute de service. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet.
Saisi du recours, le Tribunal de Batlles (Sección Administrativa), par jugement n° 2003-33 du 11 juillet 2003, déclare cette décision implicite contraire au droit. Il condamne le Gouvernement à verser 5 638,28 euros pour les dommages subis par le véhicule. Il réduit toutefois l'indemnité des deux tiers en retenant une faute de la victime.
Le Gouvernement interjette appel. Il soutient qu'aucune faute de service n'est établie : les infiltrations d'eau dans le tunnel étaient insignifiantes et l'accident résulte d'une vitesse excessive, le conducteur connaissant la route pour l'emprunter environ six fois par jour. La représentation de l'agent demande la confirmation du jugement, en estimant que les éléments du dossier suffisent à établir la faute de service consistant à ne pas avoir salé les plaques de glace présentes dans le tunnel.
La décision commentée a été rendue en appel par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence du magistrat Lluís Saura Lluivia (recours AD-0038-1/2002).
Question de droit
Le litige pose une double question. Il s'agit, d'abord, de déterminer si l'état de la chaussée, en particulier la présence d'une plaque de glace sur environ 75 mètres à l'intérieur du tunnel, révèle une faute de service imputable à l'administration chargée de l'entretien de la route. Il faut, ensuite, apprécier si cette faute, à la supposer établie, est en lien causal avec le dommage. Le Tribunal relève que cette question préalable conditionne l'appréciation du comportement du conducteur.
Le fondement invoqué est l'article 59.1 du Code de l'administration (Codi de l'Administració), qui définit la responsabilité publique pour faute de service. La compétence de la Sala Administrativa découle de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.
Solution et dispositif
Le Tribunal estime le recours du Gouvernement et révoque le jugement de première instance. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale :
« Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació del Govern contra la sentència número 2003-33, d'11 de juliol de 2003, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca. »
« Declarar ajustada al dret la desestimació de la reclamació per falta de servei i absoldre el Govern de les pretensions formulades en la seva contra per l'agent. »
« No fer cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància. »
« Aquesta sentència és ferma i executiva. »
Traduction française fidèle :
« Estime le recours d'appel interjeté par le représentant du Gouvernement contre le jugement n° 2003-33 du 11 juillet 2003, rendu par la Section administrative du Tribunal de Batlles, lequel est révoqué. »
« Déclare conforme au droit le rejet de la réclamation pour faute de service et absout le Gouvernement des prétentions formées à son encontre par l'agent. »
« Ne se prononce pas sur le paiement des dépens de la
