ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9e467506 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/04·22 juillet 2004·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 8/2004
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle18/04
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:8) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juliol del 2004 - ROJ: STSJAD 8/2004).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juillet 2004 (n° 18/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), STSJAD 8/2004, ECLI:AD:TSJADAD:2004:8
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, STSJAD 8/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:8) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose la société Villalba, S.Villalba, entrepreneur, à Mme Garzón, titulaire administrative de l'établissement dénommé « A. ». La société a assigné Mme Garzón en paiement de 1 807,54 euros, outre intérêts légaux et dépens. Mme Garzón s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle de 3 773,19 euros.
Le Batlle, juge de première instance, a partiellement fait droit aux prétentions. Il a condamné la société Villalba au paiement de 1 242,80 euros à Mme Garzón, après compensation, « sans qu'il y ait lieu à intérêts ni dépens ».
La société Villalba a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que les travaux avaient été correctement exécutés et que la demande reconventionnelle, fondée sur des défauts d'exécution, ne pouvait être accueillie. La Sala Civil a examiné successivement cinq postes de la demande reconventionnelle, ainsi que la question des intérêts et des dépens.
Point de vigilance sur la date. Les métadonnées indiquent une date de décision du 22 juillet 2004, alors que le texte porte en en-tête « Sentència de 19 de maig de 2005 » et mentionne des écritures datées de février et mars 2005. Cette incohérence n'est pas résolue par la source. Le titre de la décision (« caducitat del recurs ») ne correspond pas non plus au contenu de l'arrêt, qui statue au fond et ne traite pas de la caducité. Ces éléments doivent être vérifiés auprès de la source officielle avant toute citation.
Question de droit
La Cour devait déterminer, dans le cadre d'un contrat d'ouvrage (contracte d'obra), trois points principaux :
La charge de la preuve des défauts d'exécution et des prestations. La Cour examine si l'appelante, qui conteste les postes de la demande reconventionnelle, a rapporté la preuve de ses allégations ou si, au contraire, l'intimée devait démontrer la réalité des défauts et des fournitures facturées.
L'articulation entre demande principale et demande reconventionnelle. L'appelante soutenait que l'accueil de la demande principale excluait nécessairement celui de la demande reconventionnelle. La Cour écarte cet argument.
Les conséquences financières de la décision : le point de départ des intérêts, et la répartition des dépens de première instance et d'appel.
Solution et dispositif
La Cour procède poste par poste :
Réparations confiées à l'entreprise D. (cinquième partie de la demande) : la preuve de l'existence de nuisances (bruits et vibrations des ventilateurs d'extraction de fumées) est établie par les témoignages, la facture de l'entreprise D. et les déclarations de l'architecte. La Cour accorde ce poste à la partie reconventionnelle.
Poste de 84,14 euros et poste de 258,56 euros (deux moteurs non posés) : l'appelante allègue un escompte déjà effectué. La Cour retient que la rectification figurant sur le bon de livraison n'est pas établ
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/04) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte d'obra: determinació de l'import dels treballs i de les responsabilitats a càrrec del contractista.- Valoració de la prova
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Villalba, S.Villalba va presentar demanda, de data 31-3-2004, envers la Sra. Garzón, com a titular administrativa del negoci A., en virtut de la qual sol·licita la condemna de la defenent al pagament de la quantitat de 1807,54 Euros, amb més els interessos legals i la imposició de les costes processals.
La representació processal de la defenent va oposar-se a la demanda i va formular, segons escrit de data 14-4-2004, demanda reconvencional, segons la qual demanava que es desestimés la demanda i s'estimés la demanda reconvencional i es condemnés a la part agent a abonar la quantitat de 3.773.19 Euros, amb imposició de les costes processals.
II.- L'Honorable Batlle va dictar sentència, de data 3-11-2004, per la qual establia el que segueix: "DECIDEIX: que estimant en la seva major part la demanda principal i de forma parcial la reconvenció, una volta operada la compensació descrita en el III.- Considerant de la present resolució, ha de condemnar i condemna a "Villalba, S.Villalba" al pagament a la Sra. Garzón -titular administrativa del negoci "A."- de la quantitat de mil dos-cents quaranta-dos euros amb vuitanta cèntims (1,242,80.- EUROS), sense que s'hagi de donar lloc a interessos ni costes".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/04 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La representació processal de la part agent ha interposat recurs contra la sentència d'instància i, en data 8-2-2005, va presentar llur escrit de conclusions, en el qual i pels motius continguts en el mateix demana que es procedeixi a la revocació de la sentència d'instància. Per el contrari, la part apel·lada en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 7-3-2005, va demanar la desestimació de les pretensions de la part recurrent i la imposició de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part agent s'alça contra la sentència d'instància i recolza les seves pretensions revocatòries en els següents greuges o motius. En primer terme, estima que Villalba, S.Villalba va realitzar correctament els treballs encarregats. Considera que si s'acull la demanda no és viable estimar la demanda reconvencional que es sustenta en l'existència de defectes en l'obra realitzada i que, com a sostcontractada, era la defenent la que hauria d'haver aportat les certificacions i procedir a lliurar l'obra a la promotora. I, en relació a la primera partida que impugna, relativa a les reparacions efectuades per una tercera empresa (D.), considera que mai se l'ha requerit pels possibles defectes i no es podia contractar a altres industrials.
Pel que fa a aquest primer greuge o motiu d'apel·lació, convé advertir des de l'inici que si esdevé possible estimar la demanda de la part agent, referent a la reclamació del preu que resta d'unes obres i a la vegada, si s'entén que existeixen defectes en l'execució de les obres o altres partides de les quals la defenent esdevé creditora sol·licitar la seva reclamació i, si s'escau, la compensació judicial de deutes; ço que determina que no es pugui atendre l'argument de la recurrent que l'estimació de la demanda significa en tot cas el refús de la demanda reconvencional.
Quant a la manca d'aportació de certificacions de l'obra per la part agent, la recurrent sustenta ara en el recurs que no els va aportar perquè era una empresa sotscontractada i a qui li corresponia era a la defenent, mentre que a la demanda (foli 31) manifesta que va emetre diferents certificacions, però que per una errada material no disposa de còpia de les mateixes. En tot cas, aquesta mancança de suport documental caldrà examinar-la en relació a la impugnació de les diferents partides de la demanda reconvencional concedides, i que impugna, per determinar la viabilitat o no del present recurs.
II.- Establertes les anteriors precisions, i pel que es refereix a la partida referent als treballs efectuats per D., afirma que mai se li van posar de manifest l'existència de defectes i que no es podia contractar un tercer industrial per a la seva reparació; el que evidencia que no va existir cap defecte o deficiència.
Si s'analitza el material probatori que es troba a les actuacions resulta que, encara que no existeixi cap requeriment documentat de la part defenent envers l'agent per a la reparació dels defectes existents, ha quedat provat per les declaracions testificals i documentals que existien problemes de sorolls en els ventiladors que extreien els fums. En efecte, l'arquitecte director de la remodelació de l'edifici Jupiter manifesta, a preguntes de l'Honorable Batlle, que li consta que les veïns s'havien queixat i que l'anomalia provenia dels motors (foli 117), mentre que els testimonis Srs. Vives (folis 111 i 114), ocupants d'habitatges a l'edifici objecte de remodelació assenyalen que existien sorolls i vibracions que provenien dels ventiladors d'extracció de fums. I si s'afegeix que consta a les actuacions la factura de l'empresa D. (foli 47), on s'explicita que el treball de reparació consisteix en evitar la vibració amb massilla de poliuretà i en el canvi de dos extractors, i que així mateix ho confirma el testimoni Sr. Castilla (foli 106), titular administratiu de l'empresa que va reparar els desperfectes i el Sr. Carranza, quan assenyala que existien sorolls i que ell mateix va solventar el problema en una ocasió, derivat d'una fricció amb la carcassa, s'ha de concloure amb la sentència d'instància que aquesta partida ha de ser concedida a la part agent reconvencional.
III.- La segona de les partides que combat la part recurrent és la relativa a l'import de 84,14 Euros perquè considera que ja havia estat objecte de descompte aquesta diferència entre el preu-hora pressupostat i el cobrat. Però de la prova practicada s'extreu que la part agent assevera que (foli 75) se li va descomptar aquesta errada i que en la lletra està abonada la diferència, mentre que no existeix a les actuacions cap acreditació de les al·legacions de la part recurrent, per la qual cosa, essent càrrega probatòria que li incumbeix, s'escau refusar també aquest motiu de greuge, sense que sigui aplicable, per tant, els passatge referent al dol, que esmenta la part apel·lant. I el mateix s'ha d'indicar en relació a la partida de 258,56 Euros per dos motors no col·locats. Entén la part recurrent que ja consta efectuat el descompte, perquè de puny i lletra del Sr. Anaya consta la correcció, a la vegada que cita també el passatge del Digest 44,4,9 sobre el dol. A l'igual que en la partida anterior, no és d'aplicació la regulació sobre els vicis del consentiment, sinó sobre la distribució de l'onus probandi. I, així consta a l'albarà set motors i corregit cinc, però no existeix cap constància, com pretén la recurrent, que aquesta correcció es traslladés via descompte a la lletra de canvi signada i, per consegüent, no pot ésser acollit tampoc aquesta impugnació.
IV.- La tercera partida que s'ha d'examinar és aquella que es refereix a la retirada de 12,66 m2 de paviment. La part agent defensa el seu cobrament perquè s'ha retirat, mentre que la sentència afirma que no s'ha provat el descompte adduït. Si s'analitza la prova practicada es pot concloure que consta al foli 64 l'albarà per la retirada dels m2 de paviment i que és la part defenent i agent reconvencional la que sustenta que no fou retirat aquest material i que ho acreditarà a les actuacions. I de l'examen d'aquestes s'extreu que la part que al·lega que aquest m2 no s'han retirat i que la feina la va realitzar una altra empresa li corresponia la càrrega de la prova i, no constant aquesta, s'ha d'acollir aquest motiu o greuge i no donar lloc a aquesta partida de la demanda reconvencional, que importa la suma de 403,57 Euros.
V.- La darrera partida que s'impugna és la relativa a la quantitat de 990,46 Euros, pels suports de motors, plenums i sinemblocs. La sentència estableix que procedeix l'estimació d'aquesta partida tota vegada que el pressupost no demostra que s'hagin instal·lat i s'han facturat i cobrat per l'agent. Contra aquesta apreciació la part recurrent sustenta que es van subministrar a l'obra i es van instal·lar en un lloc divers al previst. I si s'examina la prova, resulta que l'Arquitecte Sr. Ferrer afirma (foli 117) que els plenums es van subministrar, el que coincideix amb l'asseveració del Sr. Villalba (foli 108), sense que hagi acreditat la part apel·lada que es subministraren els plenums, però no el material necessari per a instal·lar-los, com els suports i els sinemblocs, per la qual cosa, a manca d'aquesta prova que correspondria a la part recorreguda, s'escau acollir també aquest extrem del recurs i revocar en aquest extrem la sentència d'instància.
En definitiva, la quantitat global per estimació de la demanda reconvencional es xifra en la suma de 1.656,31 Euros.
Quant als interessos que es puguin derivar per la part creditora, s'ha de posar de manifest que, atès que és aquesta sentència la que fixa la quantitat dels crèdits de cada part, els interessos s'hauran de meritar des de la data d'aquesta sentència.
VI.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals (arg. Novel·la 82, cap. X) en la no imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Correspon també posar de manifest que la part defenent i agent reconvencional no pot en el seu escrit de contesta a les conclusions, sol·licitar una indemnització major de la que li atribueix la sentència, tota vegada que és part apel·lada i no ha impugnat la sentència, per la qual cosa no pot en l'esmentat escrit sol·licitar més d'allò obtingut a la instància.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR en part el recurs formulat per la representació processal de la mercantil Villalba,S.Villalba i declarar que s'escau revocar la part decisòria de la sentència d'instància i declarar que procedeix estimar la demanda i en part la demanda reconvencional i, operada la compensació judicial, condemnar a la Sra. Garzón a l'abonament a la mercantil Villalba,S.Villalba de la quantitat de 151,23 Euros (1807,54-1656,31), amb els interessos a comptar des de la data de la present sentència. No s'escau imposar les costes de primera instància ni d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
