JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juillet 2004 (n° 208/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 20/2004 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juillet 2004)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juillet 2004, STSJAD 20/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:20) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus reprend le titre, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le litige oppose un salarié, M. Rius, à son employeur. Ce dernier est désigné dans le texte comme « le titulaire administratif du négoce ORG_0 », M. Jover, l'entreprise constructrice mentionnée dans la demande étant identifiée par une lettre (« I. »). Le salarié, après un départ en congé collectif le 19 décembre 2003, n'a pas repris son poste le 12 janvier 2004, alors que ses collègues l'ont fait. Il a été déclaré à la CASS avec effet au 31 décembre 2003.
Saisi par le salarié d'une demande en paiement de 9 802,94 EUR ou de 12 821 EUR, au titre de l'indemnité pour licenciement illégal et de l'indemnité de préavis, le juge de première instance (Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile) a partiellement fait droit à la demande. Par jugement rendu en novembre 2004, il a condamné le défendeur à verser 5 159,46 EUR, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, et a mis les dépens à la charge de la partie défenderesse.
Le salarié a interjeté appel. Le recours a été examiné par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin. Le texte fourni ne précise pas les moyens détaillés soulevés en appel au-delà de la contestation de la régularité du licenciement sans préavis.
Question de droit
La question soumise à la cour est formulée en ces termes : il s'agit de « déterminer si l'on peut imputer au travailleur une faute grave justifiant son licenciement sans préavis, en application des dispositions de l'article 9 du Décret sur le contrat de travail du 15 janvier 1974 » (fondement II de la décision).
Cette question appelle deux séries d'observations. La première tient à la qualification de la faute : l'absence du salarié à la reprise, sans justification, peut-elle constituer un manquement grave aux obligations de discipline et de bon ordre de l'entreprise ? La seconde tient à la charge de la preuve de l'autorisation alléguée : le salarié soutenait qu'il bénéficiait d'une pratique habituelle de reprise différée autorisée par l'employeur, tandis que ce dernier soutenait qu'il avait prolongé ses congés sans permission.
Le contenu précis de l'article 9 du Décret de 1974 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le raisonnement du tribunal se fonde néanmoins sur la notion de « manquement grave aux obligations relatives au bon ordre et à la discipline de l'entreprise », qui justifie le licenciement sans préavis.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que le salarié n'a pas rapporté la preuve d'une autorisation de prolonger ses congés. Il fonde sa décision sur plus
