JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2004 (n° 7/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 21/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:21)
Décision commentée : STSJAD 21/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 septembre 2004 (recours n° 7/04) (Lire sur source officielle)
Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne comportant pas d'identifiant exploitable, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue. Plusieurs incohérences internes au document sont signalées ci-dessous.
Faits et procédure
Par un jugement du 14 avril 2005, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a rejeté le recours de la société M. SL, confirmé le jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles du 20 septembre 2004 et condamné la société ORG_0 aux dépens de la seconde instance. Contre cette décision, la société ORG_0 a formé un incident de nullité d'actuacions (nullité de la procédure).
Le dossier fait apparaître plusieurs griefs. La société ORG_0 soutenait que :
- la preuve par interrogatoire (confessió en judici), proposée et admise, n'avait pas été pratiquée ou l'avait été de manière incorrecte ;
- l'expertise comptable qu'elle avait proposée lui avait été refusée, alors qu'elle était essentielle au litige ;
- la décision procédait à une confusion dans l'appréciation globale de la preuve ;
- la condamnation aux dépens portait atteinte à son droit à une décision suffisamment motivée.
Elle invoquait, à ce titre, l'article 10 de la Constitution andorrane, qui consacre notamment le droit à un procès équitable, le droit à la défense et le droit à une décision fondée en droit.
Le texte mentionne la composition de la formation : le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin, assisté de Joan Manel Abril Campoy et d'Antoni Bruguera Mantè.
Réserves sur les données du document. Les dates du texte sont discordantes. Les métadonnées indiquent une décision du 23 septembre 2004, alors que le texte vise un arrêt du 14 avril 2005 et que l'en-tête mentionne une « sentència de 9 de juny de 2005 ». Le titre de la décision (« caducitat del recurs ») ne correspond pas à l'objet réel de l'incident, qui porte sur la nullité des actes de procédure. Enfin, la société appelante est désignée tantôt comme « M. SL », tantôt comme « ORG_0 ». Ces anomalies n'ont pas été corrigées ; elles doivent être vérifiées sur la source officielle avant toute citation. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») présent sur la page n'est pas une partie de la décision et n'a pas été pris en compte.
Question de droit
La question posée était double :
-
Recevabilité du moyen de nullité. Une partie peut-elle invoquer, au stade de l'incident de nullité, une atteinte au droit à la défense ou au droit à la preuve (inadmission ou irrégularité de mesures probatoires en première instance) qu'elle n'a pas soulevée devant la juridiction d'appel alors qu'elle en avait la possibilité ?
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Motivation et appréciation de la preuve. Le droit à une décision fondée en droit impose-t-il une motivation exhaustive, et l'appréciation souveraine des preuves par le juge peut-elle être contestée par la voie de l'incident de nullité ?
Le tribunal y ajoute implicitement la question de la condamnation aux dépens, qu'il rattache au principe de la succombance.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior rejette l'incident. Son raisonnement repose sur trois séries de motifs.
a) Absence de demande en appel. Le tribunal relève que, dans ses nombreuses conclusions d'appel, la société ORG_0 n'a jamais demandé à la juridiction d'appel de pratiquer ou de réitérer les mesures probatoires litigieuses, alors qu'elle disposait de cette faculté en vertu de l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Elle n'a pas non plus soutenu, en appel, que la manière dont les preuves avaient été administrées l'avait placée en situation de défense impossible. Le moyen est donc nouveau et ne peut être utilement présenté pour la
