ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2bbf2aac · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 101/03·8 januari 2004·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 30/2004
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI101/03
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:30) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 30/2004).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2004 (n° 101/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 janvier 2004, n° 30/2004 (ROJ : STSJAD 30/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:30)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 janvier 2004, n° 30/2004, recours n° 101/03 (ROJ : STSJAD 30/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:30) (Lire sur source officielle). La référence canonique a été complétée à partir du texte intégral, les métadonnées transmises étant incomplètes.
Faits et procédure
Le requérant, M. Manso, avait introduit, le 24 janvier 2002, une demande en paiement devant le Tribunal de batlles selon la procédure déclarative ordinaire. Il réclamait le paiement de sommes au titre de services juridiques, assorties d'intérêts et des dépens. Le défendeur, M. Azorin, soulevait notamment une exception de prescription de l'action.
Par jugement du 29 mai 2003, le Tribunal de batlles a déclaré la demande prescrite à l'égard de M. Azorin, rejeté les autres exceptions et condamné le demandeur aux dépens. Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que la prescription triennale ne s'appliquait pas, que le délai applicable était trentenaire selon le droit commun, et que la règle invoquée ne visait que les relations durables (« conduccions », « iguales ») et non la créance principale. L'intimé concluait à la confirmation du jugement.
La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur). Le texte ne précise pas davantage la composition ni les dates intermédiaires de la procédure d'appel, hormis les dates de conclusions (16 septembre 2003 pour l'appelant, 6 octobre 2003 pour l'intimé).
Question de droit
La décision pose deux questions liées
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Prescripció extintiva dels honoraris dels advocats: determinació de l'abast de la prescripció triennal.- Fonts del dret civil andorrà.- Costum: requisits.- Interpretació de les lleis »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 30/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Manso Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 janvier 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (101/03) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Prescripció extintiva dels honoraris dels advocats: determinació de l'abast de la prescripció triennal.- Fonts del dret civil andorrà.- Costum: requisits.- Interpretació de les lleis
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Manso Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Manso va formular demanda, en data 24-1-2002, a tramitar pel procediment declaratiu ordinari contra el Sr. Vendrell i el Sr. Azorin, en virtut de la qual sol·licitava que es condemnés als demandats a l'abonament de la quantitat 25.010,28 EUR respecte del Sr. Vendrell i 3.392,59 EUR respecte al Sr. Vendrell, amb més els corresponents interessos i la totalitat de les costes processals.
La representació processal del Sr. Azorin va presentar escrit, de data 7-3-2002, segons el qual al·legava l'existència d'una excepció peremptòria per defecte formal en la presentació de la demanda; per manca d'acció i, subsidiàriament quant al fons, adduïa que l'acció es trobava prescrita, per la qual cosa sol·licitava que s'estimessin les excepcions al·legades o que subsidiàriament s'entengués que procedia la desestimació de la demanda en virtut de la prescripció, amb imposició de les costes processals a la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 101/03 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 29-5-2003, essent la seva part dispositiva la que segueix: "DECIDEIX Desestimar la demanda formulada en data 24 de gener del 2002 per la procuradora Sra. Izquierdo, actuant en nom i representació del Sr. Manso, contra el Sr. Azorin per raó de prescripció de l'acció; desestimar les demés excepcions plantejades pel defenent; i condemnar l'agent al pagament de les costes en els termes del darrer Considerant".
III.- La part agent va formular recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles i així va presentar llur escrit de conclusions en data 16-9-2003, de conformitat amb els arguments que es contenen en el mateix sol·licita la revocació de la sentència. Per el contrari, la part apel·lada en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 6-10-2003, sol·licita la confirmació de la sentència, amb imposició a la part recurrent de les costes processals de la segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- El recurs d'apel·lació interposat per la part agent fonamenta la revocació de la sentencia i, per consegüent, la inaplicabilitat del termini de prescripció de tres anys, en els arguments següents. En primer terme, entén que l'al·legació per part de l'Honorable Tribunal de Batlles de l'existència d'un costum que, segons Brutails, fixaria la prescripció en tres anys. Però, assevera que es tracta d'un fals costum, atès que no és un costum ferm i repetit i que el propi Brutails recull dues sentències contradictòries quant a la prescripció triennal. En segon terme, manifesta la part apel·lant que la Constitució VIII, del Títol II del Llibre VII del volum I de les Constitucions i altres drets de Catalunya no és aplicable per a la resolució d'aquest litigi per dos motius. El primer, perquè les fonts del dret andorrà són les lleis i el costum andorrà, així com el dret comú, però no el dret català històric, com es desprèn dels costumaris Manual Digest i Politar Andorrà. I el segon perquè la Constitució esmentada regula la prescripció dels salaris d'advocats i procuradors per raó de la seva actuació processal i en aquest cas va ser una actuació diferenciada, com és l'assessorament jurídic. I a més perquè la Constitució VIII contempla els "salaris de conduccions" i, per tant, es refereix a les "iguales" o relacions duradores entre l'advocat i el client i, en conseqüència, es parla d'anyades. Per tot això, considera que el termini de prescripció és el de 30 anys, segons el que determina el dret comú.
II.- Correspon ara a la Sala analitzar aquests diferents arguments i per a fer-ho s'escau prendre com a punt de partida el sistema de font del dret privat andorrà. I en aquest sentit, els arguments del recurrent no poden triomfar. En efecte, el sistema de fonts es troba format, en primer terme, per les anomenades lleis pàtries o pròpies; en segon terme, pel costum, que ha desplaçat en diferents ocasions l'aplicació del dret comú (vgr. els pactes successoris admesos per la praxis consuetudinària i refusats pel dret romà) i, en darrer terme, el dret comú, integrat com deia Mieres pel dret canònic i el dret romà (Apparatus supra constitutionibus Cathaloniae, VIII, cap. II, núm. 41). Així, resulta que el sistema de fonts s'estructura de manera jeràrquica i, per consegüent, esdevé d'aplicació en primer lloc les normes pròpies o pàtries; en el seu defecte el costum sempre que concorrin els seus pressupòsits ("rationabilis et legitime sit praescripta" Decretasl de Gregori IX, DE Consuetudine) i, en darrer lloc, el dret comú, format pel dret canònic i romà, entès aquest ius commune com s'asseverava a la sentència del Jutge d'Apel·lacions de 8-7-1965: "... no és, ni podia ésser-ho, l'aplicació completa i exacta del comprès en ambdós Corpus, sinó un dret dotat de fisonomia pròpia, respectuós amb la força de les tradicions i les singularitats indígenes, un Dret romà-canònic, que satisfà adequadament les necessitats jurídiques del país, modificat en alguns aspectes per obra del costum i sobretot per la jurisprudència i actualitzat per les Constitucions, fins arribar a integrar un tot jurídic orgànic".
Quant a aquest sistema de fonts, sustenta l'apel·lant que el costum que es cita com a aplicable pel Tribunal de Batlles és un costum fals, en el sentit que no concorren els requisits per la seva vigència com a norma jurídica i que dins de les lleis pàtries no s'inclou la Constitució que fixa la prescripció dels advocats en tres anys. Aquesta argumentació no pot ésser atesa i les raons són les següents. Quant al costum, aquest esdevé una font del dret que ha de ser analitzada en defecte de llei pròpia i per determinar si les solucions brindades pel dret comú són o no aplicables a les Valls d'Andorra. I, per tant, s'escau examinar si dins de la denominació de lleis pròpies es poden o no incloure el Dret català anterior al Decret de Nova Planta, fonamentalment el contingut en les Constitucions i altres drets de Catalunya de 1704. I pel que fa a aquesta qüestió, la resposta ha de ser afirmativa.
En efecte, les resolucions dels Tribunals de les Valls d'Andorra s'han ocupat de precisar el sistema de font i de precisar el sentit del que es recull en el Manual Digest i en el Politar, quan afirmen que "en lo principi de la causa, com també en son progres, y definicio, o sentencia deu observar lo Jutge lo modo, forma, y disposicio del dret Comu (que es lo que se observa en las Valls de Andorra) menos en aquellas cosas en que es abrogat per alguna lley patria, Contraria Consuetut, las quals se deuen Observar las primeras". I així, han establert que sota la denominació de lleis pàtries s'inclouen les normes dictades pels òrgans legislatius de les Valls d'Andorra sinó també el dret català existent quan es va dictar el Decret de Nova Planta (cfr. Sentència del Jutge d'Apel·lacions de 8-7-1954, 20-12-1956, i 8-7-1965, així com l'Aute de 14-5-1963). Destacable per la seva claredat són les afirmacions que es contenen en la sentència esmentada de 20-12-1956 quan es sosté que "...d'aquí que es sostingui amb sòlid fonament que sota la denominació de lleis pàtries utilitzades per les Recopilacions al·ludides (es refereix la sentència al Manual Digest), com a exponent d'una orgànica regulació de les relacions privades, no solament es comprenen les lleis pròpiament autòctones, en realitat escasses i insuficients, sinó també les més nombroses i completes del Dret català, "tal com van quedar en publicar-se el Decret de Nova Planta, sense que pugui tenir-se en compte les lleis de caràcter general publicades amb posterioritat al mateix, més que en la part que han estat acceptades". I d'aquesta mateixa orientació participa el Tribunal Superior, atès que en moltes de les seves resolucions judicials aplica com a dret vigent a les Valls el dret català existent amb anterioritat al dictat del Decret de Nova Planta. En aquest ordre d'idees, simplement ressenyar que en matèria de prescripció, tema que ens ocupa actualment, el Tribunal Superior ha declarat l'aplicació de normes contingudes en les Constitucions i altres drets de Catalunya, com s'extreu de la lectura de les seves sentències de 30-11-2000, 29-4-1999,18-1-1996 i 15-6-1995.
Per altra part, la doctrina també ha admès que el sistema de fonts del dret andorrà inclou sota la denominació de lleis pàtries el dret català anterior al Decret de Nova Planta (cfr. PALLEROLA El Principado de Andorra y su constitución política, Lleida, 1912, pàg. 183 i VIÑAS I FARRÉ Dret Internacional Privat del Principat d'Andorra, Vol. I, Barcelona, 2002, pàgs. 24 i 25).
III. Rebutjat l'argument del recurrent que el dret català anterior al Decret de Nova Planta no constitueix dret vigent a les Valls d'Andorra, s'escau ara analitzar si en aquest dret existeix una norma que reguli la prescripció i esdevingui aplicable al cas que ens ocupa i, de no ser així, si el costum, al qual fa referència Brutails, reuneix els requisits per regular la prescripció de les pretensions dels advocats i procuradors amb preferència al dret comú.
La Constitució 8ª del Títol II del Llibre VII del Volum I de les Constitucions i altres drets de Catalunya, de Felip II a la Cort de Barcelona 1564, cap. 40, estableix el següent: "Per lo que molt sovint los Advocats, y Procuradors demanan à sos pensionats y clientulos per raho de lurs advocations, y procuras salaris de deu, vint i mes anyades, ab gran dany, y detriment de molts viudas, pubills, y altras personas pobres, que no poden monstrar albarans, ni altras cauthelas de paga de lurs conductions, per tant statuim, y ordenam ab lectio, y aprobacio de la present Cort, que da aquesta hora en avant los dits Advocats, y Procuradors no pugan demanar salaris de conduccions, sino per tres anyades passades, caygudes, de sos clientulos, ni de lurs hereus, encara que fossen scrits de lur ma en sos libres".
I davant d'aquesta Constitució, la part recurrent al·lega dos motius diferents per a oposar-se a l'aplicació de la prescripció triennal rau en el fet que la constitució 8ª tampoc seria d'aplicació al cas present perquè la mateixa es refereix a les conduccions o iguales i només abasta als venciments acumulats i no el crèdit principal que s'haurà de regir per la prescripció general de trenta anys. Aquest argument tampoc pot reeixir. De la lectura de la Constitució 8ª s'extreu que es regula el termini de prescripció dels advocats, en el sentit abans ressenyat, respecte del seus pensionats i clients per raó de les advocacions i procuras. Consegüentment, no es contempla solament, com pretén el recurrent, la prescripció d'aquells supòsits on l'advocat es troba vinculat per una relació duradora amb el seu client (iguala) i que l'únic que es permet exigir són els tres darrers venciments impagats d'aquesta, sinó que es regula la prescripció de l'acció de l'advocat per exigir els seus honoraris que derivin de contractes de serveis (conduccions) i d'aquí que es diferenciï entre pensionats i clients, sense que pugui acceptar-se la interpretació restrictiva que proposa el recurrent no solament perquè no s'ajusta a la lletra de la constitució que parla de conduccions en el sentit de contractes de serveis, sinó perquè la finalitat que es cerca amb la norma es reduir el termini de prescripció per adequar-lo a la realitat i evitar que els que van contractar els serveis no es vegin obligats a guardar durant llargs períodes de temps els comprovants del pagament de llurs prestacions.
Afegir també que aquesta és la interpretació que es va donar per part dels juristes catalans, que entenen que la prescripció es refereix al crèdit de l'advocat pel desenvolupament del seu servei i no als tres darrers venciments impagats d'una conducció pactada amb el client, atès que si bé es parla de conduccions, ja s'ha vist com aquesta noció no s'ha de reduir en la seva accepció per a fer-la equivaler a iguala, sinó que refereix l'existència d'una vinculació contractual de serveis entre advocat, com a més s'extreu quan es diferencia entre clients i pensionats i s'afirma en el text que demanden a clients i pensionats per raó de les seves advocacions i procuras, el que atorga clarament un sentit més ampli que el que vol atribuir-li el recurrent en defensa dels seus interessos. I, com afirmàvem, de la lectura de l'obra de BORRELL I SOLER es pot arribar a la mateixa conclusió (Dret civil vigent a Catalunya, Barcelona, 1923, I, pàg. 318) quan manifesta que aquesta prescripció curta abasta a advocats, jutges, actuaris, procuradors, perits, registrador, agents i curiat i la limita, segons la jurisprudència als advocats que han novat el deute i als que estan a sou, a la vegada que l'opinió de CORBELLA, abans transcrita també abona aquesta solució, tota vegada que diferencia entre els honoraris derivats de conduccions i afegeix que els de plets després de dictada sentència. I en el mateix sentit, BROCÁ I AMELL (Instituciones del Derecho Civil Catalán vigente, Barcelona, 1880, pàg. 318, sense cap mena de diferenciació manifesta que d'acord amb la Constitució 8ª els salaris de conduccions dels advocats i procuradors prescriuen als tres anys.
Entén aquesta Sala que la Constitució 8ª, interpretada d'acord amb la seva literalitat i globalitat, amb la finalitat de la norma i en atenció a la realitat social on ha de ser aplicada, permet mantenir que la norma regula la prescripció de l'acció per a exigir el pagament dels serveis jurídics derivats d'un contracte de serveis i que inclou en el mateix tant l'activitat forense o judicial com l'extrajudicial, per la qual cosa esdevé innecessari analitzar si el costum abona o no aquesta conclusió, atès que la llei pròpia ja ho preveu, i confirmar, per tant, la resolució dictada a la instància.
IV.- El refús del recurs d'apel·lació es tradueix en la imposició al recurrent de les costes processals (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Atesa la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Sr. Manso contra la sentència dictada en data 29-5-2003 per l'Honorable Tribunal de Batlles en les actuacions de judici declaratiu ordinari núm. 197-4/96, dels quals deriva aquest Rotlle i confirmem la seva part decisòria, amb imposició a la recurrent de les costes processals d'aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
