ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.bf358315 · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 119/03·22 de gener del 2004·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 42/2004
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol119/03
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:42) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 42/2004).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 janvier 2004 (n° 119/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 42/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:42), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 janvier 2004
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 42/2004, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 janvier 2004, recurs n° 119/03 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:42) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 2 avril 2002, Mme Pino a assigné M. Ramirez et la compagnie d'assurance Daza en paiement de 3 303 euros, avec intérêts légaux et dépens. M. Ramirez n'a pas conclu en défense. L'assureur a soulevé à titre principal la prescription de l'action, qu'il fondait sur la loi Aquilia et son délai d'un an, et à titre subsidiaire a contesté l'évaluation du préjudice esthétique et du pretium doloris, qu'il estimait excessifs.
Le Batlle, siégeant en juge unique, a condamné les défendeurs, selon la formule du dispositif de première instance, « aquests darrers » (la compagnie d'assurance), à payer 3 004,07 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 30 avril 2002, ainsi que les dépens. Cette décision est datée du 13 juin 2003.
Le contexte procédural est déterminant. Une juridiction pénale avait, par jugement du 31 août 1999, déclaré M. Ramirez coupable d'un délit mineur de lésions par imprudence. Elle avait renvoyé la fixation de la responsabilité civile à la phase d'exécution. Par ordonnance (Aute) du 21 janvier 2002, le juge de l'exécution a refusé de statuer sur la demande formée par la victime, au motif que les postes réclamés ne coïncidaient pas avec ceux examinés à l'audience, et a réservé l'exercice des actions civiles.
Les deux parties ont interjeté appel. La victime soutenait que le délai de prescription était de trente ans et non d'un an, et réclam
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Prescripció de l'acció de responsabilitat derivada de la llei Aquília.- Prescripció de l'acció civil derivada del delicte.- Reclamació de la responsabilitat civil derivada del delicte davant la jurisdicció civil: abast de les competències dels organismes de la jurisdicció civil.- Indemnització dels danys derivats del perjudici estètic i del pretium doloris.- Iura novit curia.- Costes: criteris per a la seva imposició »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de gener del 2004 - ROJ: STSJAD 42/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 janvier 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (119/03) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol119/03
Data de la resolució22 de gener del 2004
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
-2145-
SENTÈNCIA de 22 de gener de 2004
Prescripció de l'acció de responsabilitat derivada de la llei Aquília.- Prescripció de l'acció civil derivada del delicte.- Reclamació de la responsabilitat civil derivada del delicte davant la jurisdicció civil: abast de les competències dels organismes de la jurisdicció civil.- Indemnització dels danys derivats del perjudici estètic i del pretium doloris.- Iura novit curia.- Costes: criteris per a la seva imposició
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la Sra. Pino va presentar demanda, en data 2-4-2002, contra el Sr. Ramirez i contra l'asseguradora Daza, en virtut de la qual sol·licitava es condemnés als demandats a l'abonament de la quantitat de 3.303 EUR, amb més l'interès legal des de la data de la contesta a la demanda i fins el total pagament, així com les costes processals causades. El Sr. Ramirez no va formular contesta a la demanda, mentre que l'Asseguradora demandada, a través de la seva representació processal, es va oposar a la mateixa i va demanar, en primer terme, que, atès que l'acció exercitada es derivava de la Lex Aquília, aquesta es trobava prescrita pel transcurs del termini de l'any i, de forma subsidiària, entenia que es portava a terme una nova valoració econòmica, ja exigits en període d'execució de sentència, valorant-se amb excés el perjudici estètic i que el pretium doloris no podia sobrepassar la xifra de 600 EUR. En ambdós casos, sol·licitava la imposició a l'agent de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 119/03 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Batlle, constituït en Tribunal unipersonal, va dictar sentència, de data 13-6-2003, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Que donant lloc a la demanda formulada en data 2 d'abril del 2002 per la procuradora Sra. Anaya, actuant en nom i representació de la Sra. Pino, contra el Sr. Ramirez i contra la companyia asseguradora Daza, ha de condemnar i condemna aquests darrers a pagar-li l'import de TRES MIL QUATRE EUROS AMB SET CÈNTIMS (3.004,07 Euros), augmentat per l'interès legal a comptar del 30 d'abril del 2002, i a l'abonament de les costes processals causades.
III.- Ambdues parts litigants han interposat recurs d'apel·lació contra la sentència dictada pel Batlle, constituït en Tribunal unipersonal. Així, la part agent va formular el seu escrit de conclusions en data 21-10-2003 i en la mateixa data ho va fer també l'asseguradora demandada. Així mateix consta que ambdues parts van contestar a les conclusions de la part contrària per escrits de la part agent, de data 11-11-2003, i l'asseguradora segons escrit de data 10-11-2003.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La resolució d'aquest Rotlle d'apel·lació exigeix l'anàlisi d'ambdós recursos d'apel·lació interposats per la part agent i per l'asseguradora demandada i així donar complerta resposta a les al·legacions de les parts, de manera motivada i fonamentada en l'ordenament jurídic, com es desprèn del mandat constitucional contingut a l'article 86 de la Constitució en relació amb l'article 10 de la mateixa, que instaura el dret a la jurisdicció.
Si des d'aquesta òptica s'examina el recurs d'apel·lació de la part agent es pot constatar com el mateix es fonamenta, en primer terme, en el fet que entén que l'excepció de prescripció s'ha de refusar per raons diverses a les contingudes en la sentència dictada. En aquest ordre d'idees manifesta que el termini de prescripció no és el d'un any sinó el de trenta, tota vegada que es tracta d'una responsabilitat civil derivada de delicte, com ja va posar en relleu aquesta Sala en la seva sentència de 29-4-1999, i que, de forma subsidiària, si el termini fos d'un any, s'hauria d'entendre interromput. I, en segon terme, s'oposa a la fixació de la suma de 1.502,53 EUR atorgada pel Batlle en concepte de pretium doloris posterior a l'accident, perquè afirma que s'hauria de quantificar en 1.800 EUR d'acord amb la més recent jurisprudència del Tribunal de Corts.
El recurs d'apel·lació de la Companyia Asseguradora es fonamenta, en primer terme, en que, al seu parer, l'excepció de prescripció hauria d'haver prosperat, atès que es va exercitar l'acció de responsabilitat penal i la civil i aquesta darrera es justificava en una sèrie de conceptes, per la qual cosa no es pot ara esgotats els terminis, civils i penals, formular de nou una reclamació civil ja exercitada i jutjada pel Tribunal competent. I, en segon terme, posa de manifest que la part agent ha anat modificant els conceptes reclamats i els seus imports. I així, considera que la sentència ha sobrevalorat les seqüeles. Per això, entén que el perjudici estètic és nul i quant al pretium doloris, aquest fou qualificat com a molt lleu, per la qual cosa no li correspon una indemnització superior als 600 EUR. I, en darrer terme, impugna la condemna en costes, perquè la seva oposició es fonamenta en els arguments del seu escrit de conclusions i s'escau imposar a l'adversa les costes de primera i segona instància.
II.- La primera de les qüestions que s'ha d'analitzar és la relativa al triomf o no de l'excepció peremptòria de prescripció. Aquesta ha estat refusada per la sentència de l'honorable Batlle d'acord amb les sentències d'aquest Tribunal de 29 d'abril i 22 de juliol de 1999, en les quals es sustenta que l'acció derivada de la infracció de la lex Aquília prescriu a l'any, atès que s'han efectuat actes d'interrupció de la prescripció, per la qual cosa es desestima l'excepció per entendre que l'agent ha portat a terme actes idonis per a interrompre la prescripció. En canvi, aquesta Sala ha de mantenir el criteri d'instància, favorable a la improcedència de la prescripció, però ho ha de fer amb arguments diversos. I aquesta actuació esdevé perfectament possible pel Tribunal, tota vegada que aquest resta vinculat, en el procés civil, per les al·legacions de les parts i pels fets introduïts en el procés (objecte i causa petendi), mentre que correspon a l'òrgan judicial la determinació del dret aplicable, d'acord amb l'apotegma romà que estableix "iura novit curia" i que s'enllaça amb aquell que afirma "da mihi factum et dabo tibi ius" i que determina el deure de congruència dels òrgans judicial, però a la vegada els imposa el deure de conèixer el dret aplicable.
I si traslladem aquestes consideracions al cas present, l'excepció de prescripció no pot triomfar perquè no es tracta d'un cas d'aplicació del termini de prescripció d'un any. En efecte, coneix la Sala que l'acció d'injúria, conforme al Codi de Justinià (9,35,5) prescriu en el termini de l'any i que aquest termini s'ha estès al supòsit de dany derivat de culpa aquiliana, com es desprèn del Digest 9,2,5.1 ("ic damnum accipiemus culpa datum, etiam ab eo, qui nocere noluit") i de la sentència del Tribunal Superior de 29-4-1999. Però resulta que en aquest supòsit no ens trobem front a una acció de responsabilitat extracontractual derivada d'un il·lícit civil o d'un il·lícit penal, amb reserva de les accions civils, on el termini indiscutiblement seria el d'un any, sinó que estem davant l'exercici d'una acció de responsabilitat civil derivada de delicte, i en aquest cas el termini de prescripció no és el d'un any sinó el de trenta, conforme al que es preveu a l'usatge omnes causae. I així clarament ho afirmà aquest Tribunal Superior en la sentència de 29-4- 1999, quan establí que "Cal deixar ben clar, però, que el que queda dit és vigent al Principat als casos com el present, de culpa extracontractual purament civil (als il·lícits civils) als que se'ls aplica la llei Aquília; però si la responsabilitat civil prové de delicte ("ex delicto"), la prescripció de la llei Aquília no serà pertinent, sinó que ho serà la general de 30 anys de l'Usatge; havent de tenir-se present que l'exercici de l'acció penal davant dels tribunals penals suposa l'exercici conjunt de l'acció civil- llevat que s'hagi renunciat o reservat exercir-la acabat el procés penal (arts. 18 al 21 de la LQ de modificació del Codi de procediment penal). Si la sentència penal és condemnatòria, el Tribunal Penal decidirà també sobre la responsabilitat civil i li aplicarà les normes del codi penal...". En el cas que ara ens ocupa, la sentència del Tribunal de Batlles, de data 31-8-1999, va decidir condemnar al Sr. Ramirez com autor d'un delicte menor de lesions per imprudència i pel que fa a la responsabilitat civil, va fixar: "En concepte de responsabilitat civil Antoni B.A., solidàriament amb la Cia. ORG_0 haurà d'indemnitzar a: la perjudicada Pino en la quantitat que resulti acreditada en període d'execució de sentència; la Caixa Andorrana de Seguretat Social en l'import 81.774 Pta. En concepte de prestacions salarials i mèdiques satisfetes a Pino." Instada l'execució de sentència, es va dictar Aute, de data 21-1-2002, on s'acordava no donar lloc a la reclamació efectuada pel lletrat Sr. Amorós, advocat de la Sra. Pino, per escrit formulat el dia 31 de juliol del 2001, sens perjudici de les accions civils al seu abast, atès que, segons el Considerant II, entenia el jutjador que la fixació de la responsabilitat civil es pot fer en fase d'execució de sentència, però en aquest cas al no coincidir les partides reclamades amb les exigides a la vista oral, prefereix en atenció al principi de congruència i seguretat jurídica, no fixar la responsabilitat civil i reservar les accions civils a l'agent. I, en aquest ordre d'idees, esdevé clar que l'acció de responsabilitat civil que exercita l'agent es fonamenta i deriva de l'existència d'un delicte menor de lesions per imprudència, per la qual cosa el termini de prescripció no és l'anyal de la lex Aquília, sinó el general de trenta anys; ço que determina que no pugui prosperar, d'acord amb els antecedents fàctics, l'excepció peremptòria de prescripció i la mateixa hagi de ser refusada, d'acord, però, amb els arguments continguts en aquesta sentència.
III.- Quant al fons de l'afer, convé evidenciar, en primer terme, que el fet que ara es reclamin partides i quanties diverses a les que es van indicar en la vista oral del judici penal, no impedeix l'examen de les mateixes al tribunal civil, tota vegada que en la sentència penal ferma es va deixar la concreció de la responsabilitat civil, derivada de delicte, per a la fase d'execució de sentència i, per Aute del Batlle, en aquesta tampoc es va fixar la mateixa, restant obert l'exercici de les accions civils a la part agent. Per consegüent, ara davant la jurisdicció civil exercita l'acció de responsabilitat civil derivada de delicte i correspon al Tribunal civil, degut a l'iter processal seguit, fixar la procedència de la mateixa i la seva quantificació; per la qual cosa esdevenen els òrgans judicials de l'ordre civil plenament competents. Consegüentment amb aquestes precisions, s'han d'analitzar ara les al·legacions d'ambdues parts litigants quant al fons de l'afer, que s'orienten a combatre la quantificació de la responsabilitat civil efectuada per l'Honorable Batlle.
La representació processal de la asseguradora entén que el perjudici estètic és nul i que pel pretium doloris no es pot concedir més de 600 EUR, atès que s'ha de qualificar com a molt lleu, mentre que la part agent estima que la indemnització per aquest darrer concepte s'ha de situar en 1800 EUR, d'acord amb la més recent jurisprudència del Tribunal de Corts.
Quant al perjudici estètic, s'ha d'assenyalar que si bé el Dr. Nuñez (folis 131 i 132) aprecia l'existència d'una cicatriu horitzontal de 3 cm en cresta ilíaca esquerra i assevera que el perjudici estètic és nul, el cert és que s'ha de convenir amb l'honorable Batlle i amb el dictamen del Dr. Codina (foli 106) on el perjudici estètic es considera com a mínim i, per tant, s'escau mantenir la valoració fixada a la instància, una vegada acreditada la concurrència del perjudici i la seva entitat.
Respecte al pretium doloris, no es pot admetre l'argument del recurrent que es valora el pretium doloris en molt lleu, tota vegada que és necessari diferenciar entre el pretium doloris posterior a la darrera intervenció quirúrgica, derivada de l'accident de circulació, i efectuada en data 25-10-1996, on aquest concepte es qualifica com a molt lleu i que ha estat indemnitzat per la sentència d'instància en la quantitat de 600 EUR, i, per altra part, el pretium doloris derivat de l'accident. I aquest darrer es qualificà pel Dr. Nuñez com a lleu (2/7) i pel Dr. Codina entre lleu i moderat. I aquesta qualificació s'ha de mantenir, tota vegada que l'opció del Batlle per aquesta darrera valoració entra dins de les seves funcions de valoració de la prova i perquè no ha estat objecte d'impugnació concreta per la recurrent que es limita a atacar el pretium doloris que el Dr. Nuñez qualifica com a molt lleu (posterior a la intervenció) i el perjudici estètic, però no aquest concepte de preu del dolor posterior a l'accident de circulació i anterior a la intervenció quirúrgica per a extirpar un nòdul originat per l'accident.
En darrer terme, tampoc pot ésser acollit l'extrem del recurs d'apel·lació de la part agent, que s'encamina a la impugnació de la quantia del pretium doloris, atès que, al seu entendre, la indemnització s'ha de situar en 1800 EUR segons la més moderna jurisprudència del Tribunal de Corts. Respecte a aquest extrem s'ha d'indicar que l'òrgan judicial civil esdevé plenament sobirà per a fixar la indemnització pel dany patrimonial i moral derivat de l'accident i que les sentències dictades en un altre ordre jurisdiccional no el vinculen, encara que poden esdevenir paràmetres aptes o idonis per a conèixer les indemnitzacions que habitualment s'estableixen en casos similars per part de l'ordre jurisdiccional penal. Per consegüent, donat que el Batlle ha tingut en consideració la jurisprudència del Tribunal de Corts dels anys 1999 i 2000, de conformitat amb les circumstàncies del present cas, s'escau entendre que la valoració efectuada esdevé perfectament adequada, sense que pugui ésser substituïda per la pretensió de la part recurrent.
IV.- I, en darrer terme, la representació processal de l'asseguradora considera que les costes processals de la instància no se li haurien d'imposar perquè la demanda de la part agent no podria prosperar en atenció als motius que va esgrimir en la contesta i en l'escrit de conclusions. Com que aquesta argumentació no ha estat acollida per aquesta Sala, cal refusar també aquest motiu d'apel·lació i confirmar íntegrament la sentència d'instància, encara que amb fonament en el que es disposa en aquesta sentència.
V.- El refús d'ambdós recursos d'apel·lació es tradueix en la imposició a les parts apel·lants de les costes processals d'aquesta segona instància derivades de la desestimació dels seus respectius recursos d'apel·lació (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR els recursos d'apel·lació interposats per la representació processal de la Sra. Pino i de ORG_0 contra la sentència, de data 13- 6-2003, dictada per l'Honorable Batlle, constituït en Tribunal unipersonal en les actuacions núm. B-0294-2/2002 i imposar a les parts recurrents les costes derivades de la desestimació dels seus respectius recursos d'apel·lació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
