ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.0cd55d05 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 148/03·18 March 2004·
Rejet du pourvoi
STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 60/2004
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket148/03
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2004:60) — En matière de droit_constitutionnel, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 60/2004).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2004 (n° 148/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 18 mars 2004 (n° 148/03), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« - Consignació del deute: requisits i efectes.- Prescripció extintiva de les accions que es deriven del contracte de promesa de venda d'un bé immoble.- Interessos moratoris en els deutes canviaris »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2004 - ROJ: STSJAD 60/2004 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 18 mars 2004 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (148/03) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket148/03
Judgment Date18 March 2004
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
SENTÈNCIA de 18 de març de 2004
Excepció de contracte no complert: requisits.
Consignació del deute: requisits i efectes.- Prescripció extintiva de les accions que es deriven del contracte de promesa de venda d'un bé immoble.- Interessos moratoris en els deutes canviaris
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Antoni Bruguera Manté i M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Montenegro va formular, en data 24-4-2002, demanda envers els Srs. Ricart i Oller, en virtut de la qual sol·licitava la condemna dels defenents a escripturar la compra-venda de les unitats immobiliàries adquirides, al pagament de les actuacions extrajudicials, el cost de la intervenció del Notari Sr. R.M., el cost d'haver de satisfer l'I.T.P. i amb imposició a la part defenent de totes les costes processals.
La representació processal dels defenents va oposar-se a la demanda, segons escrit de 22-5-2003, i va articular demanda reconvencional. Així, demanava la desestimació de la demanda i que es condemnés a l'agent a l'abonament als defenents de la quantitat de 2.767,55 EUR, amb més els interessos legals a comptar des del dia 31-12- 1981 i fins el seu íntegre pagament i amb imposició de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 148/03 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- L'Honorable Tribunal de Batlles va dictar sentència, de data 30-7-2003, essent la seva part dispositiva la que segueix: "DECIDEIX: Que ha de desestimar i desestima la demanda principal per donar-se l'excepció "non adimpleti contractus" invocada pels defenents Srs. Ricart i Oller, i estimant íntegrament la demanda reconvencional introduïda pels darrers contra el demandant Sr. Montenegro, ha de condemnar i condemna a aquest últim a satisfer als primers la suma global de dos mil set-cents seixanta-set euros amb cinquanta-cinc cèntims (2.767,55.- EUROS) amb els interessos legals meritats d'ençà el dia 31 de desembre de 1981 i fins que sigui íntegrament satisfeta, imposant-li les costes processals causades de conformitat amb el que preveu el darrer Considerant de la present resolució".
III.- La part agent va formular recurs d'apel·lació contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles i, en data 17-11-2003, va presentar llur escrit de conclusions, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix, demanava la revocació de la sentència d'instància. Per el contrari, la part apel·lada va formular llur escrit de contesta a les conclusions en data 9-12-2003 i va manifestar que s'esqueia la confirmació íntegra de la sentència d'instància i la imposició a la part recurrent de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part agent fonamenta el seu recurs d'apel·lació en els següents greuges o motius d'apel·lació. En primer terme, addueix que la sentència acull l'exceptio inadimpleti contractus atesa la manca de compliment de la part recurrent. En canvi, sustenta que no ha existit incompliment obligacional de pagament del preu i, en tot cas, no ha estat imputable a la part agent. Així, manifesta que durant vint anys va requerir per l'atorgament d'escriptura pública i es va fer a través de requeriment notarial, a la vegada que de la guia de telèfons apareix com adreça del Sr. Codina el XXXX i que es va consignar a la Notaria un xec per import de 427.500 a la Notaria, en data 6-12-2001, i retirat al dia següent, prova, de manera fefaent, que la part agent coneixia l'existència del deute segons el contracte de promesa irrevocable de compra-venda i no pot tenir efectes de pagament, no solament perquè les quantitats degudes eren superiors (despeses dels retorns), i solament correspon al creditor l'acceptació d'un pagament que no s'adeqüi als principis d'integritat, identitat i indivisibilitat, sinó a més perquè la consignació, com a subrogat del pagament, requereix, per a produir l'efecte alliberatori del deutor, que vagi precedida d'un oferiment de la cosa deguda i de l'acceptació del creditor i, com clarament es pot constatar, aquests pressupòsits no concorrien en el cas present.
II.- Quan al primer argument que empra el recurrent per a justificar el seu recurs d'apel·lació, aquest ha de ser rebutjat per la Sala. En efecte, de la prova practicada s'extreu que la part agent no es trobava al corrent del compliment de les seves obligacions i que aquesta manca d'incompliment era imputable exclusivament a la mateixa. En efecte, de la prova practicada que existeix a les actuacions es desprèn que les parts avui litigants van perfeccionar un contracte de promesa de compravenda, documentat privadament en data 23-6-1981, segons el qual el Sr. Montenegro prometia comprar, de forma irrevocable, l'apartament baix 4,4ª de l'edifici Montanya, ubicat a la carretera d'Engolasters d'Escaldes-Engordany. El preu que es va fixar per les parts per l'adquisició de l'apartament fou el de 25.693,27 EUR i d'aquest es va ajornar el pagament de 2.569,33 EUR, els quals s'havien d'abonar en data 31-12-1981 i 12.846,63 EUR en el moment de lliurament de les claus. Quant a la primera partida ajornada, segons el contracte de 23-6-1981 s'havien d'abonar en data 31-12-1981. Però conta provat que la promesa de pagament de l'esmentada quantitat fou instrumentada a través de sengles canvials, que es van lliurar en data 17-4-1982 i amb venciment respectivament de 15-7-82 (227.500 Ptes) i 30-7-82 (200.000 Ptes)i que les mateixes no foren ateses. També resta provat que es va produir una renovació de les canvials i que es va lliurar una nova lletra, en data 4-10-1982, i amb venciment 20-12- 1982, per import de 443.288 Ptes (l'import degut més les despeses de l'impagament de les lletres) i que fou així mateix impagat (cfr. Foli 75), donant lloc a un import per capital i despeses, en data 7 de gener de 1983, de 460.482,28 Ptes (2.767,55 EUR). Per consegüent, s'ha de concloure amb el jutge a quo que la part agent no es trobava al corrent de la seva obligació principal com a comprador, consistent en l'abonament del preu fixat, mentre que de la prova s'extreu que la part venedora li havia fet ja lliurament de les unitats immobiliàries adquirides.
III.- El motiu articulat amb caire subsidiari parteix de posar de manifest l'incompliment de la part defenent al no voler escripturar a favor de la part agent. I aquesta tesi no pot triomfar perquè ja s'ha vist que l'actuació de la part defenent de negar-se a escripturar fins que la part agent compleixi amb les seves obligacions és lícita i s'empara en el joc de l'exceptio inadimpleti contractus, de manera que les conseqüències negatives d'aquesta actuació han de repercutir en l'agent i en atenció només a la seva actuació.
Pel que es refereix a la natura civil o mercantil de la relació que vincula a les parts i al termini de prescripció, convé assenyalar que, en primer terme, l'existència de les canvials, com a promesa de pagament instrumentada en un títol executiu i que permet al creditor obtenir un títol valor que conté la promesa de pagament i que pot ésser objecte de circulació en el tràfic, té fixat, per a l'exigència de l'esmentada promesa de pagament, un termini de prescripció de tres anys. Però en el present cas, si s'analitza el supòsit, es pot clarament constatar que el creditor no exercita una acció deriva del títol canviari, que estaria prescrita, sinó que prova que existeix un relació subjacent o causal entre les parts -la promesa irrevocable de compra-venda, que és la que va originar el lliurament de les canvials per l'abonament de part del preu ajornat. I, per això, l'acció que s'exercita, orientada a obtenir el compliment d'una obligació sorgida d'una compra-venda, és deriva d'una relació obligacional de natura civil i que, consegüentment, es troba subjecte al termini general de 30 anys, consagrat per l'ordenament jurídic andorrà en l'usatge omnes causae.
IV.- L'èxit parcial del recurs d'apel·lació es tradueix en la no imposició de les costes processals d'aquesta segona instància (arg. Novel·la 82, cap. X). En canvi, com que l'estimació de la demanda reconvencional esdevé substancialment íntegre i es refusa totalment la demanda instada per la part agent, s'ha de mantenir la imposició de les costes processals de la instància (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMEM EN PART el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Montenegro contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal de Batlles en data 30-7-2003, i revoquem exclusivament la seva part decisòria en el sentit de fixar el còmput dels interessos legals de la quantitat de 2.767,55 EUR a partir del dia 20- 12-1982, mantenint la resta dels seus pronunciaments. No s'escau imposar les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
